Système d'alerte de sécurité communautaire

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Kasiel Solutions Inc.
219 Warder Cove
Saskatoon Saskatchewan
Canada
S7T0P7
Nature des besoins : 



Système d'alerte de sécurité communautaire
1. Préavis d'adjudication de contrat

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer la communauté de fournisseurs de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de faire part de leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, attribuer le contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin d'un système commercial à l'appui de pratiques de travail sécuritaires dans un milieu communautaire, en particulier dans un environnement où le personnel du SCC rencontre des détenus en liberté conditionnelle ailleurs que dans un établissement du SCC.
o Le SCC cherche maintenant à mettre en place un système technique national unique afin de permettre aux utilisateurs de consigner un événement surveillé (rencontre avec un détenu en liberté conditionnelle) sur une application pour téléphone intelligent. Le système sera connecté à un dispositif d'alarme personnel que les utilisateurs porteront lors de leurs réunions ayant lieu ailleurs que dans les installations du SCC. Si l'événement surveillé arrive à expiration avant que l'utilisateur n'indique qu'il a pris fin au moyen de l'application installée sur son téléphone intelligent ou si l'utilisateur active son dispositif d'alarme personnel, une alarme sera transmise au centre de surveillance ouvert jour et nuit. Les employés du centre de surveillance mettront ensuite en œuvre les protocoles d'urgence appropriés. L'équipement doit être doté de composants cellulaires et satellitaires intégrés permettant leur utilisation dans les secteurs avec ou sans service cellulaire.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

Équipement
1 400 dispositifs d'alarme personnels et 158 émetteurs-récepteurs par satellite
Le SCC possède déjà 1 400 dispositifs d'alarme personnels portatifs (DAPP) ORA et 158 émetteurs-récepteurs par satellite Solara Flare. Un fournisseur n'utilisant pas l'équipement d'ORA et de Solara Flare dans son système verra à proposer (en tant que propriété du SCC ou du fournisseur) de nouveaux DAPP et émetteurs-récepteurs par satellite en respectant les exigences essentielles en matière d'équipement énoncées dans les sections ci-dessous. Le fournisseur doit pouvoir présenter au SCC (en tant que propriété du SCC ou du fournisseur) des DAPP et des émetteurs-récepteurs par satellite supplémentaires, le cas échéant, à titre de remplacement ou en cas d'expansion du programme.

Logiciel
L'entrepreneur doit fournir les versions française et anglaise de logiciels qui répondent aux exigences suivantes :
• Application mobile fonctionnant sur le téléphone intelligent iOS ou Android fourni par le SCC à un utilisateur;
• Application Web à l'intention des agents de surveillance du SCC (ci-après appelée « application de surveillance ») afin d'assurer le suivi des événements et de demander de l'aide pour les utilisateurs;
• Application Web à l'intention des gestionnaires du SCC (ci-après appelée « application de gestion ») afin d'administrer les comptes et d'accéder aux renseignements liés à la supervision de l'utilisation du système lors des opérations. (L'application de surveillance et l'application de gestion peuvent être des composants distincts ou former une seule application.)

Tous les produits livrables mentionnés ci-dessous, y compris les interfaces logicielles et le matériel de formation, doivent être fournis en français et en anglais

Les logiciels commerciaux des entrepreneurs doivent inclure les composants d'équipement et de logiciels décrits ci-dessous.

Application mobile pour téléphone intelligent
1. 1 200 comptes d'utilisateur avec accès à l'application mobile opérationnelle sur les systèmes d'exploitation des téléphones intelligents Android et iOS. Il doit y avoir une option pour acheter des comptes d'utilisateur supplémentaires par utilisateur (ou par groupe de comptes).

2. L'application mobile doit résider sur le volet personnel de l'utilisateur sur le téléphone intelligent.

3. L'application mobile doit avoir les caractéristiques conceptuelles et opérationnelles suivantes :
a) Permettre à l'utilisateur d'entrer d'autres utilisateurs comme contacts, et d'envoyer et de recevoir des notifications concernant les alarmes générées par le système (événements surveillés) et par l'utilisateur (activation du DAPP).
b) Comporter un indicateur visuel concernant l'état du jumelage entre le téléphone intelligent et le DAPP de même qu'entre le téléphone intelligent et l'émetteur­récepteur par satellite.
c) Permettre à l'utilisateur de créer un événement surveillé (rencontre entre un employé du SCC et un détenu) et d'en établir la durée. Afficher à l'écran la durée de l'événement et lancer un décompte jusqu'à l'expiration de la rencontre, en incréments d'au plus une minute.
d) Permettre à l'utilisateur d'entrer du texte alphanumérique dans une zone afin de préciser les détails de l'événement surveillé (p. ex. lieu de la rencontre, personne rencontrée, renseignements sur le véhicule, etc.).
e) Être intégrée à l'application de surveillance utilisée par les agents de surveillance du SCC et permettre l'échange de renseignements entre les applications.
f) Comporter, en combinaison avec le téléphone intelligent, une fonction de notification sonore et/ou par vibration afin d'alerter l'utilisateur lorsque l'événement surveillé est sur le point d'arriver à expiration (la durée avant l'expiration ne doit pas dépasser cinq minutes).
g) Permettre à l'utilisateur de prolonger l'événement surveillé et d'entrer la durée de la prolongation. Par ailleurs, permettre à l'utilisateur de clore la session concernant l'événement surveillé. Si aucune mesure n'est prise et que l'événement surveillé arrive à expiration, faire retentir une alarme (options de notification sonore et de vibration), au moyen des fonctions du téléphone intelligent, afin d'aviser l'utilisateur, et envoyer une notification d'alarme aux contacts de l'utilisateur et à l'application de surveillance.
h) Faire en sorte que les fonctions d'alarme restent exploitables lorsque le téléphone intelligent est verrouillé ou en mode de veille.
i) Transmettre une notification à l'application de surveillance lorsque l'utilisateur active le DAPP, au moyen des fonctions du téléphone intelligent, et aviser l'utilisateur (options de notification sonore et de vibration) que le DAPP a été activé. Lancer un décompte afin de permettre à l'utilisateur d'annuler toute alarme s'étant activée par erreur. Si l'alarme n'est pas annulée, au moyen des fonctions du téléphone intelligent, composer automatiquement un numéro prédéfini (911), si le service cellulaire est disponible.
j) Détecter tout service cellulaire ou Internet disponible et adopter par défaut ce mode pour les notifications. Si le service cellulaire n'est pas détecté, adopter par défaut le mode satellite pour les notifications.
k) Dans les secteurs sans service cellulaire, l'utilisateur se munira également de l'émetteur-récepteur par satellite. Si le DAPP est activé ou que l'événement surveillé arrive à expiration, l'application mobile doit, au moyen des fonctions du téléphone intelligent, envoyer par satellite une alarme à l'application de surveillance et aux contacts de l'utilisateur. Ces fonctions doivent rester exploitables même lorsque le téléphone intelligent est verrouillé ou en mode de veille.
l) Comporter une fonction de messagerie permettant l'envoi et la réception de texte alphanumérique par l'utilisateur, l'application de surveillance et les contacts de l'utilisateur. Cette fonction doit être accessible par communication cellulaire et par satellite.
m) Consigner dans un journal tous les renseignements relatifs à un événement, y compris l'heure du début de l'alarme, les messages échangés entre les parties, l'heure d'annulation de l'alarme par l'utilisateur et l'heure de résolution de l'alarme par l'agent de surveillance du SCC.

Dispositif d'alarme personnel portatif (DAPP)
4. Le DAPP doit avoir les caractéristiques suivantes :
a) Permettre le jumelage Bluetooth avec l'application mobile pour téléphone intelligent.
b) Être portable et discret, les dimensions ne devant pas dépasser 5 cm en longueur et largeur, et 2,5 cm en épaisseur, à l'exclusion de l'étui de transport ou de la quincaillerie servant à fixer le dispositif sur l'utilisateur.
c) Comporter une méthode de fixation sur l'utilisateur, soit une longe de passant de ceinture, un dispositif de fixation au poignet ou toute autre méthode semblable.
d) Comporter une pile rechargeable, un fil de recharge USB et une fiche standard de 120 V.
e) Comporter un bouton d'activation de l'alarme pourvu de fonctions en empêchant l'activation involontaire.
f) Comporter un indicateur (sonore, par vibration et/ou visuel) permettant à l'utilisateur de savoir qu'une alarme a été activée.

Émetteur-récepteur par satellite
5. Doit inclure les frais associés aux communications par satellite.
6. L'émetteur-récepteur par satellite doit avoir les caractéristiques suivantes :
a) Pouvoir être jumelé avec l'application mobile pour téléphone intelligent ou fonctionner de manière indépendante avec les logiciels décrits à la section concernant les logiciels de l'application mobile.
b) Être portable et pouvoir être inséré dans un sac ou une poche, les dimensions ne devant pas dépasser 20 cm en longueur, 10 cm en largeur et 5 cm en épaisseur.
c) Comporter chacun une pile rechargeable, un fil de recharge USB et une fiche standard de 120 V.
d) Comporter un indicateur visuel concernant l'état de la connexion par satellite.
e) Comporter une méthode permettant de déterminer le niveau de charge de la pile.

Application de surveillance
7. Le SCC devra disposer d'un accès pour 50 utilisateurs.
8. Il doit s'agir d'une application Web exploitable sur des ordinateurs personnels, qui affichera les renseignements concernant tous les événements surveillés des utilisateurs, à l'appui d'un protocole d'intervention par l'agent de surveillance du SCC. L'application de surveillance doit avoir les caractéristiques suivantes :
a) Comporter un écran d'affichage de tous les utilisateurs ayant un compte.
b) Comporter un écran d'affichage de tous les événements surveillés actifs qui ont été créés par les utilisateurs, lequel présentera les renseignements suivants :
i. Nom et numéro de téléphone de l'utilisateur;
ii. Décompte du temps restant pour l'événement surveillé;
iii. Emplacement GPS actif de l'utilisateur selon des coordonnées en longitude et latitude, et affichage de la position sur une carte; l'emplacement GPS doit être mis à jour au moins lors de la création de l'événement surveillé et lors de la réception d'une alarme générée par l'utilisateur ou le système;
iv. Notes en format alphanumérique consignées par l'utilisateur au sujet de l'événement;
v. Renseignements concernant le type de communication de l'utilisateur (cellulaire, Internet ou satellite).
c) Comporter un écran d'affichage de toutes les alarmes actives et des types de celles-ci : alarmes générées par le système (sessions surveillées arrivées à expiration) ou par l'utilisateur (DAPP). L'agent de surveillance du SCC doit pouvoir annuler les alarmes résolues.
d) Comporter une fonction permettant à un agent de surveillance de « réclamer » l'alarme afin de déterminer la responsabilité concernant la mise en œuvre du protocole d'urgence, dans le but d'éviter toute ambiguïté en présence de multiples agents de surveillance.
e) Fonctionner en temps réel afin que les renseignements concernant les événements surveillés créés par les utilisateurs et les alarmes actives soient en temps réel.
f) Comporter une fonction de messagerie permettant l'envoi et la réception de texte alphanumérique par l'agent de surveillance du SCC, l'utilisateur au sujet duquel une alarme est active et les contacts de l'utilisateur. Cette fonction doit être accessible par communication cellulaire et par satellite.
g) Comporter une fonction de messagerie permettant l'envoi et la réception de texte alphanumérique par l'utilisateur, l'application de surveillance et les contacts de l'utilisateur. Cette fonction doit être accessible par communication cellulaire et par satellite.
h) Permettre de créer et d'imprimer des rapports au sujet des activités propres aux sessions surveillées et aux alarmes.

Application de gestion
9. Le SCC devra disposer d'un accès pour 50 utilisateurs.
10. Le système doit comporter un composant logiciel pour faciliter l'administration des comptes d'utilisateur et produire des rapports d'information de gestion. Ce composant doit avoir les caractéristiques suivantes :
a) Comporter un système de contrôle d'accès afin de permettre aux administrateurs du SCC d'accomplir les tâches suivantes :
i. Créer, fermer et suspendre des comptes d'utilisateur;
ii. Créer et produire des rapports de données sur les activités relatives à la sécurité (c.-à-d. alarmes/alertes précédentes) et aux utilisateurs;
iii. Personnaliser les éléments de données des menus déroulants.
b) Comporter des comptes d'utilisateur permettant d'y entrer les données suivantes :
i. Nom de l'utilisateur;
ii. Numéro de téléphone de l'utilisateur;
iii. Courriel de l'utilisateur;
iv. Nom principal et nom secondaire de l'unité opérationnelle de l'utilisateur;
v. Rapports de données pouvant être exportés dans Microsoft Excel.

Services de formation et de soutien
11. L'entrepreneur doit pouvoir donner en anglais, par Webex ou Microsoft Teams, une séance de formation des formateurs de quatre heures au personnel du SCC (maximum de 10 personnes) concernant l'administration du système et l'utilisation opérationnelle de tout l'équipement et de tous les logiciels.
12. L'entrepreneur doit mettre à la disposition du SCC des vidéos et des documents de formation à l'intention du personnel, en français et en anglais, qui fournissent des renseignements sur l'utilisation opérationnelle de tout l'équipement et de tous les logiciels.
13. L'entrepreneur doit fournir un service de soutien téléphonique bilingue (en français et en anglais), afin d'aider à résoudre des problèmes techniques. Ce service doit être disponible au moins sept (7) heures par jour, du lundi au vendredi (à l'exclusion des jours fériés fédéraux). Les sept (7) heures peuvent être comprises entre 8 h et 19 h HNE.
14. L'entrepreneur doit veiller à ce que tous les composants du système soient opérationnels dans les huit (8) heures suivant une panne.

4. Applicabilité des accords commerciaux au contrat

Le présent contrat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP­OMC) révisé
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

5. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce contrat n'est pas réservé aux termes de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales 
Ce contrat doit être exécuté uniquement dans des lieux qui ne sont pas assujettis à des ententes sur les revendications territoriales globales.

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 
La raison sous-tendant l'adjudication du contrat proposé est qu'il n'existe aucun autre fournisseur connu du système décrit dans le présent document. Certains fournisseurs disposent de certaines composantes du système, mais on ne connaît aucun fournisseur offrant un système entièrement intégré présentant les composantes et les caractéristiques requises.

8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), du Règlement : « une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat ».
9. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exceptions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoquées en vertu des accords suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - sous-alinéas 513(1)b)iii) et v);
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP­OMC) révisé - sous-alinéa XIII(1)b)(iii);
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - sous-alinéa 19.12(1)b)(iii).
10. Titre de propriété intellectuelle

o Tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du contrat proposé demeurera celui de l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
o Le système doit être livré le 1er novembre 2021 et le contrat proposé est d'une durée d'un an et est assorti de quatre options de prolongation d'un an chacune.
12. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 1 787 000 $ (TPS/TVH en sus).
14. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Kasiel Solutions Inc., situé au 219 Warder Cove, Saskatoon (Saskatchewan)  S7T 0P7

15. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

16. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités sont fixées au 20 septembre 2021 à 14 h HNE.

17. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités 
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Danish Hussain
Autorité contractante
Services publics et Approvisionnement Canada
Direction générale des approvisionnements, Direction de l'acquisition des systèmes électroniques, de munitions et systèmes tactiques, Division des communications de la défense
Adresse :
o Place du portage III, étage 7A2-5,
11, rue Laurier, Place du Portage, Phase III
Gatineau (Québec)  K1A 0S5

Téléphone : 873-355-4364
Adresse courriel : Danish.Hussain@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.