Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : 
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure 
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Demande d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA)

W8476-145075/A
Dewar, Francine
Téléphone - 819-956-5974		Facsimile - 819-956-6907

GSIN:	N5995,  Câbles équipés  SSCFT

Besoin:   
Dans le cadre du Système de soutien du commandement de la Force
terrestre (SSCFT), le ministère de la Défense nationale (MDN) a
besoin de divers câbles de communication équipés, pendant une
période de 7 à 10 ans, d'une valeur totale estimée de 75 000
000,00 $.

En publiant la présente DAMA dans le Service électronique
d'appels d'offres du gouvernement (Achats et Ventes),  le Canada
a l'intention d'établir et de tenir à jour une liste de
fournisseurs qualifiés de câbles. La qualification des
fournisseurs sera basée entièrement sur la satisfaction des
exigences obligatoires de la présente DAMA.  Au cours de cette
période, les besoins individuels feront l'objet de concurrence
entre des fournisseurs pré-qualifiés en vertu d'un arrangement
en matière d'approvisionnement (AMA).

Les câbles équipés doivent être produits en conformité avec les
spécifications fournies par le Canada.

Marchandises contrôlées :
Cette DAMA comporte des informations relatives aux marchandises
contrôlées. Seuls les soumissionnaires qui sont inscrits,
exemptés ou exclus en vertu du Programme des marchandises
contrôlées «PMC» auront accès à ces informations, tel que
détaillé dans la DAMA. 

Accords commerciaux 

A)	La majorité des besoins anticipés en vertu de l'AMA fera
partie du groupe exclu, code N5900 - de la classification
fédérale des approvisionnements (CFA), Composants d'équipement
électrique et électronique, sous-catégorie no. 5995 -
assemblages de câbles, cordons et fils. Ils seront donc
assujettis seulement aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI), et les demandes de soumissions pour
les besoins résultant d'un arrangement en matière
d'approvisionnement pourrait accorder une préférence aux
produits et(ou) aux services canadiens ou se limiter aux
produits et(ou) aux services canadiens.

B)	Lorsque les accords commerciaux internationaux s'appliqueront
aux besoins résultant d'un arrangement en matière
d'approvisionnement, ces besoins seront assujettis aux
dispositions de l'Accord sur les marchés publics de
l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), et de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).

Contenu canadien :
Lorsque la condition « A) »  de la section 1.2.4 Accords
commerciaux (ci-dessus) s'applique, un achat en vertu de
l'arrangement en matière d'approvisionnement pourrait être
limité aux produits et(ou) services canadiens.


Un AMA ne constitue pas un contrat. Le Canada n'est pas tenu de
solliciter des propositions dans le cadre de cet arrangement.
Les niveaux de services qui y sont précisés ne constituent
qu'une approximation des besoins exprimés de bonne foi. 

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.