Divers electronique équipements de R & O

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Valcom Limited
P.O. Box 603
175 Southgate Drive
Guelph Ontario
Canada
N1H6L3
Nature des besoins : 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1    Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. 

1.2    Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des compétences qui satisfont aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. EXIGENCE RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR L’ENTREPRENEUR

2.1 Ce besoin ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.

3. CONTEXTE

3.1    Le Directeur - Administration du programme des systèmes de commandement terrestre (DAPSCT 2) du ministère de la Défense nationale est responsable de la gestion du cycle de vie du matériel et des logiciels de l’équipement terrestre de communication tactique au sein des Forces terrestres. 

3.2    Une grande partie de cette fonction nécessite la prestation de services de soutien technique liés au Système de soutien du commandement de la Force terrestre (SSCFT), lequel comprend une variété d’équipement de communication utilisé dans l’environnement tactique terrestre. Le SSCFT est composé de radios, de téléphones, de standards, de récepteurs de radionavigation tactique, du réseau tactique et du réseau informatique du sous-système Iris, d’ordinateurs portatifs semi-durcis en vente sur le marché (COTS) ainsi que de tablettes électroniques (PC) et de logiciels installés sur les véhicules de combat terrestre.

4. BESOIN

4.1 Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite obtenir des services de révision et de réparation (R et R) de l’équipement terrestre de communication tactique ainsi que des services de soutien technique et d’ingénierie à l’appui des tâches techniques mineures relatives aux communications électroniques (TTMCE). 

4.2    L’entrepreneur doit fournir des services de R et R en libre circulation pour l’équipement du SACT désigné énuméré dans l’appendice A1, Relevé des avis de sélection et des demandes prioritaires de réparation (RASDPR).

4.3  L’entrepreneur doit réaliser les tâches de R et R conformément au document A-LM-184-001/JS-001 et au plan de soutien logistique intégré (PSLI) de l’entrepreneur, à fournir lors de l’attribution du contrat.

4.4 L’entrepreneur doit fournir des services de R et R et des services de soutien technique et d’ingénierie pour les groupes d’équipement suivants :

4.4.1 Mâts et système d’antenne
4.4.2 Équipement de terminal téléphonique
4.4.3 Équipement de commutation decircuits et de données
4.4.4 Équipement de terminal télégraphique
4.4.5 Systèmes d’information et de commandement tactique

Les services de R et R et les services de soutien technique et d’ingénierie doivent comprendre les activités suivantes :
 
5. SERVICES EN DÉTAILS
5.1 Services de R et R - Catégorie 1
5.1.1  Réception et traitement à l’admission
5.1.2  Démontage
5.1.3  Nettoyage
5.1.4  Inspection détaillée des pièces
5.1.5  Réparation ou remplacement des articles inutilisables
5.1.6 Vérification du fonctionnement de tous les composants et de tous les                                                     accessoires 
5.1.7  Peinture
5.1.8  Inspection des processus
5.1.9  Assemblage partiel et mise à l’essai
5.1.10 Exécution des modifications des FC ou des bulletins de service du fabricant d’équipement d’origine (FEO)
5.1.11  Essais après la R et R
5.1.12  Préparation en vue de la livraison
5.1.13 Inspection définitive par le personnel de l’assurance de la qualité de l’entrepreneur
5.1.14 Aliénation des pièces et de l’équipement, y compris des marchandises contrôlée 
5.1.15 Mise à jour de la documentation
5.2  Services de soutien technique et d’ingénierie - Catégorie 2
5.2.1  Effectuer des études et des analyses techniques pour trouver des solutions faisables et réalistes à des problèmes techniques ou logistiques et à des besoins opérationnels, y compris la préparation de documents techniques
5.2.2 Définir les normes et les critères liés à l’entretien de l’équipement et dessystèmes
 5.2.3 Préparer les instructions de modification et mettre à jour les spécifications et les dessins.
 5.2.4 Préparer les instructions de modification et mettre à jour les documents techniques ou d’ingénierie
 5.2.5  Gérer la configuration
 5.2.6  Effectuer l’analyse des données sur la maintenance, la Ret R
 5.2.7  Enquêter sur les rapports d’état non satisfaisants (RENS);
 5.2.8  Préparer la liste de vérification de l’équipement (LVE) 
5.2.9   Préparation des descriptions d’approvisionnement à
5.2.10   Assurer la liaison avec Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD)
5.2.11   Préparer les données pour l’approvisionnement initial et les barèmes de pièces de rechange;
5.2.12   Examiner la conception, l’élaboration, la fabrication, l’installation et la mise à l’essai des modifications à apporter aux prototypes ou aux nouveaux équipements
5.2.13  Préparation des méthodes de réparations, des calendriers d’entretiens et des données techniques pour les FAC et les entrepreneurs visés par les programmes de R et R. 
 5.3 Autres services 
En plus des éléments susmentionnés, l’entrepreneur doit fournir les services suivants : 

5.3.1 Gestion de la configuration
5.3.2 Gestion des pièces de rechange
5.3.3 Gestion de la logistique
5.3.4 Gestion des stocks
5.3.5 Gestion des programmes
5.3.6      Garde et aliénation des rebuts
5.3.7 Formation

6. DOCUMENTS APPLICABLES

6.1 Les documents répertoriés ci-dessous font partie du présent Énoncé des travaux (EDT), dans la mesure précisée aux présentes et ils appuient l’EDT lorsqu’ils y sont mentionnés. Les autres documents de référence doivent être considérés comme étant de l’information supplémentaire. Sauf indication contraire ou en cas d’autorisation parle responsable technique (RT), la version en vigueur des publications, des spécifications et des autres documents précisés doit être la version, y compris les modifications, de l’édition en vigueur à la date d’attribution du contrat. Lorsque de nouvelles versions de ces documents seront publiées, celles-ci feront alors partie intégrante du présent EDT dès leur approbation sous la direction du responsable technique. En cas de conflit entre les documents ci-dessous et le contenu du présent EDT, ce dernier a préséance.


6.2 L’entrepreneur peut demander au responsable technique de l’aider à obtenir des documents produits par le ministère de la Défense nationale (MDN) qu’il est impossible de se procurer sur le marché. Des normes et des spécifications supplémentaires pourraient être mentionnées dans des instructions relatives à des tâches précises du présent EDT. En cas de divergence entre ces documents et le contenu de l’EDT, le contenu de ce dernier s’appliquera.

6.2.1 A-LM-184-001/JS-001, Instructions spéciales aux entrepreneurs de réparation et de révision, date d’édition : 30 novembre 2002, chapitre 3, modification 3, 25 août 2010;
6.2.2 C-02-005-009/AM-000, Politique sur l’entretien et la maintenance, 31 Octobre 2000;
6.2.3 D-02-002-001/SG-001, Marquage d’identification des biens militaires canadiens, 1er avril 2003;
6.2.4 D-01-400-002/SF-000, Spécification - Dessins, listes techniques et connexes;
6.2.5 A-LM-137-COM/LX-001, Système de catalogage du gouvernement canadien (SCGC);
6.2.6 A-SJ-100-001/AS-000, Règlement de sécurité du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, volume 1, Généralités, 22 juin 1999;
6.2.7 C-02-015-001/AG-000, Politique, procédures et lignes directrices - Rapport d’état non satisfaisant - FC777, 20 septembre 2000;
6.2.8 Lignes directrices pour l’aliénation des équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral, version 2.0;
6.2.9 CFTO C-02-006-002/AG-000, Marquages d’identification du matériel des Forces canadiennes;
6.2.10 CFTO C-02-005-009/AM-000, Inspection et coordination du matériel remis et répertorié dans le système d’approvisionnement
6.2.11 ED D-LM-008-035/SF-001, Emballage des composants et ensembles supérieurs ou dispositifs incorporés qui sont sensibles aux décharges électrostatiques ou électromagnétiques;
6.2.12 ED D-LM-008-002/SF-001, Marquage des articles à entreposer ou à expédier;
6.2.13 CFTO D-02-006-008/SG-001, Procédure de modification/écart par rapport au modèle et demande d’exemption;
6.2.14 Guide des contrôles à l’exportation du Canada - Affaires étrangères et Commerce international Canada;
6.2.15 ISO 9002, Systèmes qualité - Modèle pour l’assurance de la qualité en production, installation et prestations associées.

Remarque : L’EDT n’est pas compris aux présentes, mais il fera partie du contrat.  

7. CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de compétences qu’il possède les compétences obligatoires suivantes :

7.1 Être en mesure de fournir des services de R et R, des services de soutien technique et d’ingénierie et d’autres services, comme définis aux paragraphes 4 et 5 du présent document.  
7.2 Avoir au moins trois (3) ans d’expérience,les capacités et l’autorisation du FEO de réparer tout l’équipement énuméré dans l’appendice A1 -  Relevé des avis de sélection et des demandes prioritaires de réparation (RASDPR).
7.3 Être en mesure de livrer tous les aspects des besoins indiqués aux paragraphes 4 et 5 du présent document.  
7.4 Être inscrit au Programme des marchandises contrôlées du Canada. 

 8. ACCORDS COMMERCIAUX ET AUTRES OBLIGATIONS 

Ce marché n’est pas assujetti aux accords commerciaux suivants :
8.1 ALENA : Les services recherchés sont connexes à la FSC 5820 - NIBS JI5820C, qui sont exclus conformément à l’annexe 1001.1b-2, section B, article J de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
8.2 AMP-OMC : Les services recherchés sont exclus de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC) Appendice 1, Notes générales 1(c).
8.3 ERTG : Les dispositions des Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) ne s’appliquent pas à ce marché puisqu’aucun bien ou service ne sera fourni dans une zone de revendication.
8.4 Les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) s’appliquent au présent marché. Ce marché est assujetti aux Procédures d’appel d’offres limitées figurant à l’article 506.12(a) de l’ACI car un seul fournisseur est en mesure de respecter les exigences de ce marché. Plus précisément, pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés qui doit être effectué.

9. EXCEPTION PRÉVUE AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT ET MOTIF DE L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ
9.1 L’État se propose d’attribuer ce marché à l’entreprise Valcom Limited puisqu’elle a été identifiée comme le fournisseur exclusif qui peut offrir les services requis. 
9.2 Valcom Limited effectue ce type de travail depuis plus de 20 ans et elle est la seule entreprise qui a acquis les données et l’expertise techniques nécessaires pour offrir des services de réparation et de révision au MDN. 
9.3 L’entrepreneur répond ainsi aux exigences pour un marché à fournisseur unique conformément au RME, partie 1, alinéa 6(d), lorsqu’une seule personne/entreprise est en mesure d’exécuter le marché.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Aucune propriété intellectuelle (PI) ne sera développée ou transférée dans le cadre de ce marché. Le soumissionnaire intéressé doit avoir le droit de réparer et de réviserl’équipement énuméré dans l’appendice A1, Relevé des avis de sélection et des demandes prioritaires de réparation (RASDPR).
10.2 La PI de l’équipement à entretenir appartient aux FEO et les soumissionnaires intéressés doivent être autorisés par ces derniers à effectuer des travaux de réparation et de révision pour leur compte pendant toute la durée du contrat. L’autorisation de réparer et de réviser l’équipement est un prérequis pour l’attribution du contrat. 

10.3 Les droits de PI demeureront la propriété des FEO. 

11. PÉRIODE D’EXÉCUTION DU CONTRAT  
11.1 La période du contrat sera de la date d’attribution au 30 avril 2019, avec deux périodes (2) d’option d’un (1) an chacune, comme suit :

Première période d’option : 1er mai 2019 au 30 avril 2020
Deuxième période d’option : 1er mai 2020 au 30 avril 2021
12. NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRENEUR PROPOSÉ 

Valcom Limited. 
C.P. 603  
175, promenade Southgate 
Guelph (Ontario) N1H 6L3
CANADA

13. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

13.1 Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION D’UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

14.1 La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de compétences est indiquée sur la page couverture du présent avis.

15. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET SOUMISSION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS

15.1 Veuillez soumettre les énoncés de capacités ou les demandes de renseignements à :  

M. Ricky Anand
Division des télécommunications de la défense (QD)
Direction de l’acquisition des systèmes de munitions et des systèmes électroniques et tactiques
Direction générale des approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada
11, rue Laurier
Place du Portage, Phase III, 8C2
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Canada

Téléphone :  819-956-1075
Télécopieur :  819-956-0636
Courriel :   Ricky.Anand@tpsgc-pwgsc.gc.ca 

Remarque: Pour demander l'Annexe A1 - SNAPS, s'il vous plaît envoyez un courriel à l'autorité contractante à Ricky.Anand@pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.