Combinaisons étanches de plongée et doublures thermiques

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
MUSTANG SURVIVAL ULC
7525 Lowland Drive
Burnaby British Columbia
Canada
V5J5L1
Nature des besoins : 

1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. DÉFINITION DES BESOINS

Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, pour le compte de son client, le Ministère des Pêches et Océans (MPO), se propose de négocier la fourniture de combinaisons de plongées étanches pour l'application de la Loi (CEAL) de type port constant ainsi que de combinaisons thermales. 

MPO requiert l'acquisition de 37 combinaisons de plongées étanches pour l'application de la Loi de type port-constant ainsi que de 38 combinaisons thermales, idéal pour les opérations en petite embarcation, patrouille héliportée au-dessus des plans d'eau, travail sur la glace ainsi qu'une protection général contre l'hypothermie en cas d'immersion en eau froide.

Les produits doivent être offerts dans une variété de grandeurs, incluant des versions courtes, régulières et grandes. Un modèle avec ouverture pour les besoins naturels à l'avant ainsi qu'un modèle avec ouverture pour les besoins naturels à l'arrière sont requis. Quoiqu'il est demandé au fabricant d'offrir un grande variété de grandeurs, il est possible d'avoir un besoin d'altération de certaines CEAL pour des individus pour lesquels les dimensions standards ne font pas. Le fabricant doit être en mesure d'effectuer des modifications aux dimensions des CEAL disponible sans compromettre l'allure, la qualité ou l'intégrité de la CEAL.

3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :

1. Le tissu de base de la CEAL doit être un tissu pour combinaison étanche imperméable à l'eau et perméable à la transpiration (p. ex. Gore-Tex) renforcé de nylon balistique qui ne retient pas l'eau.

2. L'encolure de la CEAL doit comporter un serre-nuque ajustable qui ne comprend aucun chevauchement de matériau. L'utilisateur doit pouvoir ventiler la combinaison facilement et rapidement d'une seule main (gauche ou droite).

3. Les poignets de la CEAL doivent être faits de néoprène ou de latex.

4. L'utilisateur doit pouvoir réparer la CEAL dans le théâtre ou à la garnison à l'aide de la trousse de réparation fournie, et il ne doit pas avoir à transporter d'outils supplémentaires. Ces réparations sur le terrain comprennent les déchirures ou trous mineurs qui peuvent survenir sur un objet tranchant pendant les opérations. La procédure de réparation pour rendre la combinaison complètement fonctionnelle doit nécessiter moins d'une heure. Chaque combinaison doit être livrée avec une trousse de réparation.

5. La CEAL doit comporter une fermeture à glissière pour enfiler la combinaison. La CEAL doit comporter une fermeture à glissière pour faciliter les besoins naturels. La fermeture à glissière doit être mince, légère, résistante à la corrosion et facile à manipuler (ouverture et fermeture) par une seule personne. Elle doit être placée à un endroit qui n'est pas inconfortable et qui ne présente pas de points de pression pour l'utilisateur lorsqu'il porte d'autres pièces d'équipement (vêtements de flottaison individuels, harnais de rappel, etc.)

6. La CEAL doit comporter les poches suivantes :
Cuisse - Poches cargo à soufflets, une sur la jambe gauche et une sur la jambe droite. Elles doivent épouser le profil de la cuisse et ne doivent pas être trop lâches. Les poches doivent avoir une fermeture à ruban auto-agrippant. Les poches doivent pouvoir contenir des gants de travail, calepin de note et autre petits items. Les poches cargo doivent maintenir et contenir les articles mentionnés pendant que l'utilisateur travaille (exemple, manipulation d'équipements, monter dans une échelle, se déplacer dans un navire).

Mollet - Poche cargo à soufflets - minimum de un (1). La poche doit avoir une fermeture à ruban auto-agrippant et suffisamment grande pour accueillir une cagoule de survie.

Bras - Poches qui se ferment sur les bras, une sur le bras gauche et une sur le bras droit. Les poches doivent être suffisamment grandes pour contenir des crayons, pièces d'identification et autres items de grandeur similaire.

7. La CEAL doit offrir la protection suivante : Genoux - nylon balistique renforcé.

8. La CEAL doit comporter un col destiné à protéger le serre-nuque contre le frottement et également servir comme collet de protection contre les intempéries.

9. La CEAL doit comporter un système interne de bretelles amovibles.

10. La taille de la CEAL doit comporter un système d'ajustement de la taille.

11. La CEAL doit avoir des passants de ceinturon intégrés (quatre (4) autour de la taille (deux (2) à l'avant et deux (2) à l'arrière). Un minimum deux (2) boucles horizontales pour passants amovible pourrait aussi être acceptable.

Les passants de ceinturon intégrés doivent avoir un système de fermeture sécuritaire (p. ex. : boucle à verrouillage latéral) et doivent accueillir un ceinturon de service  d'application de la loi standard.

Les passants de ceinturon intégrés doivent être assez solides pour garder en place un ceinturon de service pour l'application de la loi pleinement équipé.

12. Les pièces de protection au niveau des poignets et des chevilles de la CEAL doivent être en nylon balistique avec ruban auto-agrippant pour permettre l'ajustement par l'utilisateur.

13. La CEAL doit être de deux (2) couleurs : 
La partie supérieure (à partir de la taille) doit être majoritairement orange vif.
La partie inférieure (à partir de la taille) doit être complètement noire.

14. La CEAL doit avoir des bas imperméables intégrés (p. ex : Gore-Tex) Les bas devront être proportionnels à la grandeur de CEAL ou de grandeur universelle.

15. Afin de pouvoir accommoder la majorité des employés, la CEAL devrait être offerte en une variété de grandeurs, incluant des versions courtes, régulières et grandes.
Un modèle avec ouverture pour besoins naturel à l'avant est requis.
Un modèle avec ouverture pour besoins naturel à l'arrière est requis.

16. Le fabricant doit être en mesure de placer des marques d'identifications sur la  CEAL. Pour ce faire,  un procédé par transfert de chaleur ou autre moyen similaire doit être utilisé afin de ne pas compromettre l'intégrité de la combinaison d'aucune façon que ce soit.

Le lettrage doit être réfléchissant et doit pouvoir être lisible à distance raisonnable.

Les mots « FISHERY OFFICER » et AGENT DES PÊCHES » doivent être placé à l'endos de la combinaison. Les deux (2) expressions doivent être sur une ligne chaque et placé l'un au-dessus de l'autre.

Des écussons d'épaule doivent être placés sur le haut de chaque manche (le fichier électronique contenant le détail de l'écusson sera fourni au fabricant).

17. Une combinaison thermale compatible avec la CEAL doit également être fournie. La combinaison thermale doit être disponible dans la même variété de grandeur que la CEAL. La combinaison thermale doit être compatible avec les ouvertures pour besoins naturel de la CEAL (avant et arrière).

18. Lorsque porté ensemble, la CEAL et combinaison thermale doivent avoir une valeur Clo (unité mesurant l'isolation thermique utilisée pour les vêtements) minimale de 0.6

19. Trousse de réparation. La trousse de réparation fournie avec pour CEAL doit contenir, au minimum, les items suivant :
- Pièces de réparation (4) qui sont du même matériau dont est faite la combinaison étanche et ont des dimensions de 37 mm x 50 mm.

- Le montant applicable de la colle à action rapide ou un adhésif à action rapide qui permettra à l'utilisateur d'utiliser les quatre correctifs et la colle doit sécher dans une (1) heure ou moins de sorte que l'utilisateur final peut reprendre ses activités si nécessaire. Le contenant de colle doit avoir un couvercle ou pouvoir être scellé à nouveau pour une utilisation future.

- La trousse de réparation doit inclure des instructions rapides en anglais ou, dans la mesure du possible, en version bilingue (anglais et français) sur la façon d'effectuer la réparation en utilisant les matériaux contenus dans la trousse et les avertissements sur le contenu de la trousse de réparation.

- La trousse de réparation doit être incluse dans un sac ou dans un petit conteneur qui peut être facilement entreposé dans une des poches ou porté par l'individu dans son sac de trousse personnel. Le contenant ou le sac doivent être étiquetés « TROUSSE DE RÉPARATION POUR ».

20. Quoiqu'il est demandé au fabricant d'offrir un grande variété de grandeurs, il est possible d'avoir un besoin d'altération de certaines CEAL pour des individus pour lesquels les dimensions standards ne font pas. Le fabricant doit être en mesure d'effectuer des modifications aux dimensions des CEAL disponible sans compromettre l'allure, la qualité ou l'intégrité de la CEAL. Le Canada s'engage à assumer le coût d'expédition des CEAL nécessitant une altération suite à la réception de l'item, s'il n'a pas été spécifié qu'une altération était nécessaire lors de la commande.

21. Manuel d'utilisation et d'entretien
Le fabricant soumissionnaire doit fournir une version anglaise du manuel d'utilisation et d'entretien, ou lorsque c'est possible, une version bilingue français-anglais, avec chaque CEAL.

4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT : 

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)

5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

Mustang Survival fabrique les combinaisons de plongées et les combinaisons thermales qui correspondent à toutes les caractéristiques uniques et essentielles recherchées par le Ministère des Pêches et Océans. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'État, on se propose d'octroyer un contrat à Mustang Survival, qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les biens.

6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

L'exception suivante  au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) « Une seule personne est capable d'exécuter le marché ». 

7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRE LIMITÉ

L'exclusion et/ou la raison justifiant le recours à un appel d'offres limité suivante est invoquée en vertu de : l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513.

8. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de l'exécution des travaux prévus par ce marché.

9. DATE DE LIVRAISON

Les produits doivent être livrés dans les douze (12) semaines suivant l'émission du contrat.

10. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 80 876,87$ (TPS/TVH en sus).

11. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

Mustang Survival Corporation
75025, Lowland Drive
Burnaby, British Columbia, Canada 
V5J 5L1

12. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 19 mai 2021 à 14h Heure avancée de l'Est (HAE).

14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés par courriel à :

Annabelle Cloutier, Agente d'approvisionnement 
Courriel : Annabelle.Cloutier@tpsgc-pwgsc.gc.ca 

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.