Réparation et formation cintreuse

Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
innovative Tube Equipment Corp
8559 ave Pierre-Martin
Montreal Quebec
Canada
H1E3W7
Nature des besoins : 

RÉPARATION DE LA CINTREUSE DU 3 EMA

1. BUT D'UN PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRATS (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance

2. DÉFINITION DU BESOIN

Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, pour le compte de son client, Ministère de la Défense Nationale, se propose de négocier les services d'un contracteur pour remettre à niveau la cintreuse à l'atelier de métal de l'escadron avec la compagnie Innovative Tube Equipment Corp.

Les pièces de rechange électroniques et électriques sont en fin de vie. Présentement, ces pièces ne sont plus fonctionnelles, et empêchent notre production opérationnelle de lignes hydrauliques en titane.

La cintreuse est requise pour les escadrons en première ligne et les inspections périodiques des lignes hydrauliques. La base de Bagotville a besoin d'un certain nombre de lignes spécifiques pour l'aéronef.

Le but de cet énoncé de travail est de permettre le remplacement des composantes défaillantes et désuètes sur la cintreuse. En effet, celle-ci est présentement hors service due à une défaillance majeure pouvant briser l'équipement ou même blesser gravement les techniciens opérant la machine. Le fabricant a développé une mise à niveau ayant pour but de prolonger l'existence de leur machine de haute performance.

Un ingenieur devra se déplacer pour faire la mise à niveau de la cintreuse, qui comprend la réparation de la défectuosité, remplacement des composante désuètes, faire un entretien préventif et la mise à niveau du système électronique, électrique et mécanique.


3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (Exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences du besoin et qu'il comprend les composantes et/ou spécifications suivantes : 

- Le soumissionnaire doit détenir une accréditation de sécurité fiabilité;
- Doit être accrédité ou distributeur autorisé de la marque déposée (Star Bend);
- Doit être en mesure de se procurer à même le fabricant, les pièces développées conçues pour les normes et caractéristiques de cette machine;
- Doit être en mesure de fournir les services après-vente de la machine, 
- Doit être en mesure de fournir les services après-vente de la mise à niveau de celle-ci.

PORTÉE DES TRAVAUX

Les travaux doivent inclure :

- Fournir le PLC, carte mémoire et filage nécessaire à la mise à niveau;
- Exécuter la conversion entre le POLARIS et le nouveau PLC;
- Fournir tout le nécessaire pour faire la conversion : nouveau PLC, nouvelle carte compatible pour la machine et le nouveau filage de raccordement;
- Faire la conversion des logiciels existants dans le nouveau format de programmation, et
- Former les nouveaux techniciens afin de s'assurer de la compréhension du nouveau logiciel.

TÂCHES 

Les tâches suivantes doivent être effectuées afin de rendre la cintreuse opérationnelle :

- Équipement : Fournir le PLC, carte mémoire et filage nécessaire à la mise à niveau. Le fournisseur doit avoir tous les éléments demandés en sa possession, ou bon de commande en main et livrables quatre semaines après l'octroi du contrat pour que nos opérations redémarrent le plus tôt possible;
- Conversion d'équipement : Effectuer la conversion entre le POLARIS et le nouveau PLC. Le fournisseur doit faire la conversion à 100% du système d'exploitation du POLARIS au nouveau PLC afin de n'avoir aucun problème de communication entre les composantes :
a)Fournir tout le nécessaire pour faire la conversion des équipements, soit le nouveau PLC, nouvelle carte compatible pour la machine et le nouveau filage de raccordement. Le fournisseur doit pré-monter le PLC pour faciliter l'exécution de la tâche lors de sa venue. Il devra aussi pré-assembler le filage avec les raccordements nécessaires si il y a lieu;
b)Licences de logiciels : Les licences de logiciels valides dont nous aurons besoin devront être fournies afin d'exploiter notre système légalement;
c) Conversion des logiciels : Faire la conversion des logiciels existants dans le nouveau format de programmation. Le fournisseur s'engage à faire un minimum de 10 conversions de tous les logiciels spécialisés de tubes existants de l'ancien PC au nouveau format de programmation, dans le nouveau PC (fourni par le Canada), et
d) Formation des techniciens : Former les techniciens afin de s'assurer de la compréhension du nouveau logiciel. Le fournisseur doit au minimum former un technicien, pour qu'il soit capable de comprendre, opérer et modifier la programmation ainsi que la maintenance générale.

CONTRAINTES

a) Langues : Doit parler le Français  et l'Anglais;
b) Accès à l'installation : Doit avoir une cote de sécurité valide au sein du Ministère de la Défense Nationale, et
c) Outils : Doit fournir son outillage.

4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT 

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants : 

- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)


5. EXCEPTION AUX RÉGLEMENTS SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ".

6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé : 

Accord sur le libre-échange canadien (ALEC)
Chapitre Cinq - Marchés publics
Article 513 : Appel d'offres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.


7. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE 

La mise à niveau de la cintreuse du 3 EMA, proposée par la compagnie Innovative Tube Equipment Corp., regroupe toutes les caractéristiques uniques et essentielles recherchées par le client. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'État, on se propose d'octroyer un contrat à Innovative Tube Equipment Corp., qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les  services dont le client a besoin pour la mise à niveau de la cintreuse.

8. DATE DE LIVRAISON DU MARCHÉ PROPOSÉ

La mise à niveau doit être effectuée au plus tard quatre (4) semaines suivant l'octroi du contrat.

9. VALEUR APPROXIMATIVE

Entre 40 000.00$ and 100 000.00$ CAD taxes en sus

10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

Innovative Tube Equipment Corp. Canada
8559 Avenue Pierre Martin, 
Montréal Québec
H2V 4M1

12. SOUMISSION D'UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS PAR LES FOURNISSEURS 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens et services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 30 Janvier, 2020; 14:00 HNE.

14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre leur énoncé de capacités à : 

Nom:                 Julie Carbonneau
Position:            Agent d'approvisionnement
No. de téléphone:   (418) 649-2837
No. de télécopieur: (418) 648-2209
Courriel:            Julie.carbonneau@tpsgc.gc.ca 

15. ACRONYMES 

a) PLC : Le PLC est le POLARIS ;
b) POLARIS : Le POLARIS est en quelque sorte le cerveau qui contrôle les cerveaux moteur des axes mécaniques, électriques et pneumatiques de la machine. Il contrôle et traduit le langage machine entre le PC et la cintreuse, et
c) PC : Ordinateur fourni par le Canada




Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.