Système automatisé pour l'extraction de CO2 pour l'analyse des isotopes lourds agglomérées,carbonate

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
ISO-MASS SCIENTIFIC INC
#140, 5700 - 1 Street S.W.
Calgary Alberta
Canada
T2H3A9
Nature des besoins : 

1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT 
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.


2.   DÉFINITION DES BESOINS
Le Delta-lab, Commission géologique du Canada (CGC-Québec), Secteur des terres et des minéraux, Ressources naturelles Canada (RNC), doit acheter un système automatisé pour l'extraction de CO2, avec échantillonneur automatique à positions multiples pour l'analyse des isotopes lourds agglomérés des carbonates. Le système doit être mis en ligne avec le MAT 253 précédemment acheté par la CGC sur le contrat no 23331-150102/001/BAP, et spécialement conçu pour ce type d'analyse (7 collecteurs pour les analyses de toutes les masses de CO2 pertinentes: m/z). 
Le réseau des utilisateurs de l'appareil sera utilisé pour permettre de réaliser des progrès rapides et des développements en recherche en appui aux programmes du Secteur des terres et des minéraux


3.   CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACAITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :

3.1   Exigences générales
     3.1.1  Produit employant une technologie courante et éprouvée :
Les fournisseurs doivent proposer un produit qui n'est pas un prototype ou un système à l'essai; il doit s'agir d'un produit employant une technologie courante et éprouvée.
Afin de démontrer qu'il s'agit d'un produit employant une technologie courante et éprouvée, les fournisseurs doivent joindre à leur Énoncé des capacités, une lettre de référence des donneurs d'ouvrage (clients des fournisseurs) sur au moins cinq (5) projets valides.
Pour qu'un projet soit jugé valide, il faut que le produit indiqué dans la lettre de référence :
   1. soit un produit similaire à celui demandé dans le présent PAC; un produit va être considéré similaire s'il rencontre, au minimum, les caractéristiques techniques indiquées au point 3.2 ci-après. 
   2. a été vendu et livré à l'intérieur de la période des 5 dernières années suivant la date de fermeture de ce PAC.
Les lettres de référence doivent faire état de la nature du contrat, ainsi que la satisfaction du donneur d'ouvrage. Chaque lettre doit contenir au minimum les informations suivantes :
  a) Date de la lettre;
  b) Description des travaux selon le paragraphe qui suit :   La présente est pour confirmer que l'entrepreneur _____________________ a réalisé, à notre satisfaction, un projet pour la fourniture de ___________ (inscrire le titre du produit, la marque et le numéro du modèle);
  c) Le contrat a été octroyé le : ____________________
  d) Nom et signature du donneur d'ouvrage;
  e) Nom de l'organisation du donneur d'ouvrage; et
  f) Numéro de téléphone et courriel du donneur d'ouvrage.
- Chaque lettre pourra faire l'objet d'une vérification auprès du donner d'ouvrage (client du fournisseur) pour vérifier et attester l'exactitude des renseignements.
- Si le client n'est pas disponible ou l'information contenue dans la lettre ne correspond pas aux exigences décrites ci-dessus, l'Énoncé des capacités pourrait être jugé non conforme. 
   3.1.2 Garantie, mises à niveau et service: Le fournisseur doit assurer une garantie minimale d'un an sur toutes les pièces et la main-d'oeuvre à compter de la date d'acceptation du système par l'autorité du site (après l'installation complète). Pendant la période de garantie, les mises à niveau matérielles développées par le fabricant pour améliorer les performances et / ou la fiabilité du système doivent être fournies gratuitement. Après la période de garantie, les mises à niveau matérielles seront disponibles pour être achetées par l'utilisateur. Le fournisseur fournira des services et réparations techniques avec diligence et à un coût minimal, idéalement depuis le Canada, pendant et après la période de garantie.
   3.1.3 Livraison: Le système doit être livré à la CGC-Québec au plus tard le 1 février 2019. Tous les câbles, tuyaux et capillaires, cordons d'alimentation, raccords, bombonne d'azote liquide et autres accessoires requis pour l'installation et le fonctionnement doivent être accompagnés de manuels d'utilisation et d'entretien complets.
   3.1.4 Sécurité: Le système doit être conforme aux exigences internationales en matière de réglementation, de sécurité et de compatibilité électromagnétique et être conçu et fabriqué selon un système de qualité conforme à la norme ISO 9001.
   3.1.5 Installation et formation: Le système doit être installé au Delta-Lab par un représentant formé par le fabricant et possédant une expérience de plusieurs années (4 au minimum) sur le développement et l'évaluation de la performance du système automatisé d'extraction du CO2 pour son analyse pour les isotopes lourds agglomérés. Une formation spécialisée sur l'entretien et la systématique d'analyse des isotopes lourds agglomérés sera fournie à l'aide du système automatisé acheté et connecté au MAT-253 dédié à ce type d'analyse au laboratoire d'accueil (Delta-Lab).

3.2  Caractéristiques techniques
   3.2.1 Le système automatisé requis pour l'extraction du CO2 doit impérativement être entièrement compatible avec le MAT 253, fabriqué par Thermo Finnigan. L'appareil doit être connecté avec le MAT 253 et être parfaitement fonctionnel lorsqu'en ligne avec le MAT 253.
   3.2.2 Le système automatisé requis pour l'extraction du CO2 doit utiliser un bain d'acide individuel pour la digestion des échantillons de carbonate.
   3.2.3 Le système automatisé requis pour l'extraction du CO2 doit offrir la possibilité de traiter des échantillons de carbonate de 2 mg ou moins.
   3.2.4 Le système automatisé requis pour l'extraction du CO2 doit utiliser une bombonne d'azote liquide dont le volume ne dépasse pas 90L (65cm x 65cm) car l'espace de la salle de spectrométrie est limitée et l'achat d'un plus grand réservoir entrainerait des problèmes en ce qui concerne les normes de santé et sécurité au travail.
   3.2.5 Le système automatisé requis pour l'extraction du CO2 doit être muni d'un carrousel d'au moins 46 flacons de réaction pour d'analyse individuelle des échantillons et offrir la possibilité d'utiliser un carrousel supplémentaire de flacons (46 ou plus) pour la préparation d'un nombre équivalent d'échantillons.


4.   APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants : 
- Accord de libre-échange canadien (ALEC);
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
ET
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG).


5.   JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Le système ThermoFisher Kiel IV pour les isotopes lourds agglomérés du fabricant Thermo-Finnigan est le seul produit connu à pouvoir rencontrer les caractéristiques techniques décrites dans ce PAC.

La compagnie «Isomass Scientific Inc » est le seul distributeur autorisé du produit du fabricant Thermo-Finnigan au Canada. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, le CGC-Québec-NRC propose d'octroyer un contrat à «Isomass Scientific Inc. » qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de répondre au besoin et dont le produit répond à tous les critères d'évaluation.


6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne".


7.   EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé :

   7.1 Accord de libre-échange canadien (ALEC) :
Chapitre Cinq - Marchés publics
Article 513 : Appel doffres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
 
   7 .2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées : 
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant : 
b. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

   7.3 Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Article XIII Appel d'offres limité
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes;
b. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

   7.4 Accord économique et commercial global (AECG) :
Chapitre dix-neuf : Marchés publics
Article 19.12 - Appel d'offres limité
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de l'autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité et peut choisir de ne pas appliquer les articles 19.6 à 19.8, les paragraphes 7 à 11 de l'article 19.9, et les articles 19.10, 19.11, 19.13 et 19.14, uniquement dans l'une des circonstances suivantes :
b) si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.


8. DATE DE LIVRAISON DU MARCHÉ PROPOSÉ
Le système doit être livré à la CGC-Québec au plus tard le 1 février 2019.


9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est entre 200 000$ et 300 000$ taxes non incluses.


10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Isomass Scientific Inc.
#140, 5700 - 1 Street S.W.
Calgary (Alberta) CANADA,  T2H 3A9


11.   DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.


12.  DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 11 octobre 2018 à 14h00 heure avancée de l'est (HAE).


13.  DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
   
Nom : Marial Tremblay 
Titre : Spécialiste de l'approvisionnement 

Téléphone : 418-803-4088 
Courriel : Marial.Tremblay@tpsgc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.