SYSTÈME D'INTERFACE-RADIO DE GESTION D'INCIDENT

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Communications Applied Technology
Communications Applied Technology
11250-14 Roger Bacon Drive
Reston Virginia
United States
20190
Nature des besoins : 



SYSTÈME D'INTERFACE-RADIO DE GESTION D'INCIDENT

1.    But d'un Préavis d'adjudication de contrats (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère
d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour
faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a
l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné
d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la
période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de
capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les
exigences de la politique en matière de concurrence sont
satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été
retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne
répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché
peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil
du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités
pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils
satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit
enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant
recours au service des appels d'offres électronique du
gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

2.    Description des besoins et justification de source unique
Travaux publics et services gouvernementaux Canada, pour le
compte de son client, le Ministère de la Défense du Canada
(MDN), Valcartier, se propose de négocier avec
Communication-Applied Technology, la fourniture et la livraison
à Québec de quatre (4) systèmes d'Interfaces-radio de gestion
d'incident, disponibles dans le commerce.

Le Secteur du Québec de la force terrestre (SQFT) doit être prêt
à déployer des effectifs n'importe où dans sa zone de
responsabilité (ZR), s'étendant de la frontière Nord du Mexique
au 76e parallèle Nord et de la côte du Pacifique à la côte
Atlantique pour, entre autres, répondre à une urgence domestique
sous forme d'une Unité d'Intervention Immédiate (UII) et pour la
conduite des exercices nordiques afin d'avoir des troupes
entrainées pour des déploiements dans l'Arctique Canadien. 

Pour mener à bien ses opérations d'aide mutuelle avec les
autorités civiles, le SQFT doit se procurer des systèmes
d'interfaces-radio de gestion des incidents, qui peuvent être
utilisées pour interconnecter des radios municipales,
provinciales et fédérales, la sécurité publique et les radios
militaires, les téléphones land-line/satellite, 700MHz, 800MHz,
UHF, VHF, des appareils VoIP , TETRA, les téléphones cellulaires
et plus encore, quelques minutes seulement après le déploiement.

Le SQFT a besoin d'un équipement qui rencontre les critères
techniques suivants:
Doit être de type multifréquences et permettre une communication
fluide entre les radios commerciales, militaires et amateures,
de même qu'avec les téléphones satellite.
Doit être très léger et portatif, donc transportable par une
seule personne (moins de 30 lbs). 
Doit permettre aux premiers intervenants de différentes
organisations de communiquer entre eux, même si les fréquences
radio de leurs appareils sont incompatibles.
Doit fonctionner sur un large éventail de sources de tension.
Les sources possibles comprennent, piles "AA", 7-21 VDC, 115VAC
à 220VAC 60Hz ou à 50Hz, la puissance du véhicule.

Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, on
se propose d'octroyer un contrat à COMMUNICATIONS-APPLIED
TECHNOLOGY, qui est, à notre connaissance, la seule entreprise
qui soit en mesure de fournir les biens.

3.   Accords Commerciaux
L'alinéa 506.12 (b) de l'ACI s'applique en ce qui concerne les
procédures d'appel d'offres limitées lorsque "pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement;". Ce marché
est exempté de l'appliquation de l'ALÉNA.

4.  Exception au Règlement sur les marchés de l'état
Ce marché est assujetti à l'alinéa 6 (d) du Règlement sur les
marchés de l'État, car une seule personne ou entreprise est en
mesure d'exécuter le marché.

5.    Droits des propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de
l'exécution des travaux prévus par ce marché.

6.    Entrepreneur proposé
	COMMUNICATIONS-APPLIED TECHNOLOGY.
	11250-14 Roger Bacon Drive,
	Reston, VA 20190

7.    Soumission d'un énoncé de capacités par les fournisseurs 
Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et
disponibles à fournir les services décrits dans le préavis
peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la
personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la
date de clôture de celui-ci, soit le 19 Septembre 2013. L'énoncé
de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur
satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

8.    Personne-ressource du ministère
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre
leur énoncé de capacités à : 

    Nom:       			Bertrand Carrier
    Position:       			Spécialiste de l'approvisionnement
    No. de téléphone:     		(418) 649-2774
    No. de télécopieur:  		(418) 648-2209
    Courriel: 			bertrand.carrier@tpsgc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.