Location de simulateur maritime

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
CORPORATION DES PILOTES DU BAS ST-LAURENT
240 rue Dalhousie
Québec Quebec
Canada
G1K8M8
Nature des besoins : 

1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION  DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.


2. DÉFINITION DU BESOIN
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte de son client, Ministère de la Défense Nationale (MDN), Quartier Général de la Réserve Navale, Québec, Québec, Canada, souhaite établir une offre à commandes afin d'obtenir les services de location de simulateur disciplinaire Polaris classe "A" ou l'équivalent ayant un visuel d'environ 330 degrés. 

Les services requis sont : 
*La programmation des exercices
*Un instructeur pour opérer le simulateur et assister le formateur
*Une salle de cours
*Une salle de détente et de repas
*Quatre (4) passerelles de navigation complètes (équipements et instruments)



3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/service satisfait aux exigences suivantes : 

a.Compatible avec les modèles de navire de Guerre du Ministère de la Défense Nationale
b.Présentation visuelle réaliste d'environ 330 degrés sur le plan horizontal et d'environ 25 degrés sur le plan vertical
c.Radars ARPA et SVCEI
d.Visualisation des cibles AIS
e.Mode de propulsion conventionnel ou avec hélices orientables en azimut
f.Choix de navires porteurs avec six axes de liberté
g.Enregistrement des sessions pour analyse et rétroaction
h.Fonctionnalité avancée de remorquage navire-navire
i.Offre de formation permettant de naviguer sur le fleuve St-Laurent afin d'en connaitre toutes les particularités
j.Composantes du simulateur et formation en français
k.Capacité de 20 étudiants
l.Temps de déplacement de 4h et moins entre le lieu de formation et les endroits mentionnés ci-bas, peu importe le moyen de transport, Ceci est une spécification requise étant donné que les participants sont des gens de la réserve occupant un emploi civil d'environ 8h à 17h, du lundi au vendredi. Si le déplacement est en avion, il doit y avoit des connexions possibles vers l'endroit de formation, et le temps de déplacement total doit être de 4h et moins, à partir des endroits suivants :
   i. Sept-îles
   ii. Ville Saguenay
   iii. Ville de Québec
   iv. Rimouski
   v. Trois-Rivières
   vi. Montréal


4.   APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT 
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
.1 Accord de libre-échange canadien (ALEC)
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
.3 Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
.4 Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)


5.  JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
"La Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent" est le seul fournisseur offrant un simulateur dont les conditions de navigation imitent celles du fleuve Saint-Laurent. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, le MDN propose d'émettre une offre à commandes auprès de « La Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent » qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les services exigés.


6.   EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne".


7.  EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANTLE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé : 

.1 Accord de libre-échange canadien (ALEC) :
Chapitre Cinq - Marchés publics
Article 513 : Appel d'offres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.

.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) :
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

.3 Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) :
Article XIII - Appel d'offres limité
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir
à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes;
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques.

.4 Accord économique et commercial global (AECG) :
Chapitre dix-neuf : Marchés publics
Article 19.12 - Appel d'offres limité
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de l'autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité et peut choisir de ne pas appliquer les articles 19.6 à 19.8, les paragraphes 7 à 11 de l'article 19.9, et les articles 19.10,19.11, 19.13 et 19.14, uniquement dans l'une des circonstances suivantes :
b) si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.


 
8. PÉRIODE VISÉE PAR L'OFFRE À COMMANDES
La période visée par l'offre à commandes est de quatre (4) années après l'octroi de l'offre à commandes.


9. VALEUR ESTIMATIVE DE L'OFFRE À COMMANDES
La valeur estimée de l'offre à commandes est de 250 000$ à 400 000$ plus les taxes.


10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent
240, rue Dalhousie
Québec, Québec
G1K 8M8


11. DROIT DESFOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.


12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 7 mars 2018 à 14h00 heure avancée de l'Est (HAE).


13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
   
Nom : Sonia Beauchesne 
Titre : Agent interne 

Adresse : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
601-1550, avenue D'Estimauville
Québec, Québec, G1J 0C7

Téléphone : (418) 649-2702 
Courriel : sonia.beauchesne@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.