Fournitures Médicales

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
DNA Genotek Inc.
2 Beaverbrook Road
Ottawa Ontario
Canada
K2K1L1
Nature des besoins : 

Fournitures Médicales

45045-150077/A
Mirfatahi, Kaveh
N° de téléphone - (613) 668-2618
Nº fax - (819) 956-3814

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. 

2. Définition des besoins

L’enquête canadienne sur les mesures de santé a un besoin pour l’approvisionnement de 595 trousses de prélèvement d’échantillons de salive pour test d’ADN et 3 trousses d’extraction d’ADN pour livraison à Ottawa, Ontario. Ce contrat inclut aussi l’option d’acheter 7000 trousses de prélèvement d’échantillons de salive additionnels et 35 trousses d’extraction d’ADN additionnels dans la période de deux ans qui suit l’émission du contrat.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités  

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :

Spécifications obligatoires

L’Enquête canadienne sur les mesuresde la santé (ECMS) recueille des prélèvements de salive sur une population âgée de 3 à 79 ans. En raison de l’ampleur de la tranche d’âge et des degrés divers de dextérité manuelle de la population cible, l’instrument de prélèvement doit avoir les spécifications physiques suivantes :

•Le réceptacle doit être en forme d’entonnoir et plus large que le tube collecteur. La largeur minimale du réceptacle en forme d’entonnoir est de 3 cm. 
•Le réceptacle en forme d’entonnoir doit être solidement fixé au tube collecteur. 
•Pour limiter l’exposition aux réactifs chimiques, l’instrument de prélèvement de salive et le bac à réactif doivent constituer une seule et même unité.
•Le tube collecteur doit être garanti incassable et étanche pendant son transportpar courrier (mis à l’épreuve par essai de résistance au choc, essai de chute et essai sous vide). 

Contrôle de la qualité et assurance :
•La fabrication doit être certifiée ISO 13485.
•La fabrication doit être homologuée auprès de la FDA des États-Unis ou de Santé Canada.
•La trousse de prélèvement de salive doit répondre aux exigences de la certification de l’Union européenne des dispositifs de diagnostic in vitro (CE-IVD) ou d’une certification équivalente du Canada ou des États-Unis.

Entreposage des échantillons :
•Il doit être prouvé que les échantillons de salive prélevés peuvent se conserver dans le tube collecteur pendant au moins 5 ans à température ambiante ((20-21 °C) < x < (24-25 °C)) sans dégradation importante de l’ADN (éprouvépar électrophorèse sur gel d’agarose appliquée à une bande d’ADN dont la taille dominante des fragments est supérieure à 23 kb et par absence de dénaturation de la bande d’ADN sur plus de 90 % des échantillons).
oLa trousse de prélèvement de salive doit contenir des réactifs (conservateurs) inhibant la prolifération microbienne et la dégradation de l’ADN.

Extraction/purification d’ADN :
•La trousse de prélèvement doit être compatible avec toutes les méthodes de purification d’ADN suivantes : précipitation à l’alcool éthylique, extraction par billes magnétiques, colonnes de centrifugation;
•La purification de l’ADN doit être réalisée par des procédés chimiques qui ne font pas l’objet de droits de propriété.

Qualité et quantité de l’ADN :
•L’échantillon d’ADN prélevé doit avoir un taux d’absorbance de A260/280 > 1,6.
•Rendement moyen > 50 µg d’ADN purifié par échantillon.
•L’échantillon prélevé doit présenter des fragments d’ADN de taille > 23 kb.
•L’ADN purifié doit être utilisable dans toutes les applications ultérieures suivantes : PCR, génotypage et séquençage.

4.Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5.Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

La seule trousse de prélèvement d’échantillon de salive pour test d’ADN qui rencontre toutes les spécifications techniques est la Oragene-DNA de DNAGenotek Inc. Pour cette raison, il est suggéré de négocier directement avec le seul fournisseur autorisé, DNA Genotek Inc., Kanata, Ontario, Canada.

6.Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/oulesraisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Article 506.12 (b)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2 (b)
 
7.Période du contrat proposé ou date de livraison

Le produit doit être livré le 8 avril, 2016.

8.Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

DNA Genotek Inc.
2 Beaverbrook Road
Kanata, Ontario K2K 1L1
Canada
Tel.: (866) 813-6354 Fax: (613) 723-5057

9.Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

10.Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 29 mars 2016 à 14h00 HNE.

11.Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandesde renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Kaveh Mirfatahi
Agent interne
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division de l’équipement scientifique, des produits médicaux et photographiques - PV 
Portage III - Étage: 6A2 - Pièce: 48  
11 rue Laurier  
Gatineau, Québec 
Canada
K1A 0S5
 
Téléphone:    613-668-2618
Télécopieur:     819-956-3814
Courriel: kaveh.mirfatahi@pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.