MDA ENTREPRISE DE LICENCE

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
GL Systems Canada
350 Sparks St
Suite 1208
Ottawa Ontario
Canada
K1R7S8
Nature des besoins : 


Le ministère de la Défense nationale (MDN) doit doter les
Centres d'opérations de la sûreté maritime(COSM) côtiers d'une
solution qui fournit des solutions permettant d'afficher des
données historiques et en temps réel de navires, en plus
d'autres couches de données opérationnelles et de référence des
cinq ministères clés, afin de permettre l'identification et
l'établissement de rapports sur les activités maritimes qui
représentent une menace potentielle à la souveraineté, à la
sûreté et à la sécurité du Canada.  

Les COSM sont composés de représentants des ministères et des
organismes fédéraux responsables de la sûreté maritime, du
soutien aux biens ou de l'expertise maritime, comprenant le MDN,
la Gendarmerie royale du Canada, le ministère des Pêches et des
Océans, la Garde côtière canadienne, l'Agence des services
frontaliers du Canada et Transports Canada.

Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à
signaler l'intention de l'État d'attribuer un marché pour ces
biens à GL Systems Canada, situé à Ottawa (Ontario). Toutefois,
avant l'attribution de ce marché, l'État offre aux autres
fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont capables de
répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en
présentant un énoncé de capacités dans la période prescrite d'au
moins quinze jours civils.

Si, pendant cette période d'affichage de quinze jours civils,
d'autres fournisseurs soumettent un énoncé de capacités
répondant aux besoins énoncés dans le PAC, l'État enclenchera un
processus complet d'appel d'offres à l'aide du Service
électronique d'appels d'offres du gouvernement ou par des moyens
traditionnels en vue d'attribuer le contrat.

Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date
de clôture, un énoncé de capacités qui respecte les exigences
décrites dans le PAC, le marché pourra être attribué au
fournisseur présélectionné.

Contexte

Protéger une société ouverte : la politique canadienne de
sécurité nationale, 2004, faisait état de la nécessité pour les
COSM de relever les défis du XXIe siècle en matière de sécurité
nationale et de sûreté maritime. L'objectif des COSM consiste à
permettre aux ministères et aux organismes de travailler de
concert à la collecte et à l'analyse du renseignement et
d'autres données dans le but de sensibiliser les gens à la
sûreté maritime dans leur secteur de responsabilité respectif,
et à appuyer une intervention nationale en réponse aux menaces
réelles et perçues à la sécurité maritime au Canada.

Le bureau de projet interministériel des COSM, dirigé par le
MDN, a pour mandat de fournir du personnel aux COSM et de leur
offrir la technologie et l'infrastructure matérielle nécessaires
à l'accomplissement efficace de leur mission première.

Besoin

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au
nom de son client, le MDN, a l'intention de conclure un contrat
à fournisseur unique avec GL Systems Canada d'Ottawa (Ontario),
pour la fourniture d'un accès à la solution MDA Enterprise. 

Produits livrables

1) Un logiciel MDA Enterprise, version 6.0 - Organisme unique
2) Un ensemble de 150 licences d'utilisateurs à MDA Enterprise -
Organisme unique
3) Un module du Système d'information aéronautique (SIA) MDA
Satellite (SIA-S)
4) Un système d'information sur la sécurité et la sûreté
maritimes (SISSM) MDA
5) Maintenance pour un logiciel MDA Enterprise - Organisme unique
6) Maintenance pour un ensemble de 150 licences d'utilisateurs à
MDA Enterprise - Organisme unique  

Besoin optionnel

Le contrat comprendra également la possibilité d'exercer, à
l'entière discrétion de l'État, l'option irrévocable de
renouveler l'abonnement pour l'utilisateur et la maintenance
pour trois (3) périodes additionnelles d'un (1) an chacune.

Exigences obligatoires minimales

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un
énoncé de capacités que leur produit satisfait aux exigences
essentielles suivantes :

Le produit d'information doit donner accès en ligne à des
données du marché et doit être conforme aux exigences suivantes :

1. 	La solution doit être un logiciel commercial, non un
logiciel en source ouverte.
2.	 La solution doit être en mesure de combiner les
caractéristiques des navires contenues dans le registre de
l'Organisation maritime internationale (OMI), l'alimentation
d'IHS Fairplay et les renseignements sur les positions des
navires contenus dans le Système d'identification automatique
(SIA) terrestre et satellite.
3.	La solution doit permettre de visualiser ces renseignements
combinés grâce au système d'information géospatiale ArcGIS
d'ESRI. 
4. 	La solution doit permettre de créer, de mettre à jour,
d'afficher et de stocker des modèles d'affichage de ces données
pour chaque utilisateur.
5. 	La solution doit permettre de stocker les préférences et les
permissions de chaque utilisateur, dont l'accès aux données, les
modèles d'affichage et les demandes de renseignements
personnalisés.
6. 	La solution doit permettre de créer, de mettre à jour,
d'afficher et de stocker des listes de surveillance de navires
d'intérêt et des avis par courrier électronique propres à chaque
utilisateur visant à identifier les navires à destination
d'installations et de ports canadiens sur une base quotidienne.
7. 	La solution doit permettre de déterminer et de filtrer tous
les éléments d'information suivants, et de les exporter dans le
format CSV (valeurs séparées par des virgules) :
a. Nom du navire 
b. Historique des changements de noms
c. Numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI)
d. Numéros d'identification maritime  
e. Pavillon
f. Historique du pavillon
g. Indicatif d'appel
h. Numéro d'Identité dans le service mobile maritime (ISMM)
i. Port d'immatriculation
j. Historique des changements de pavillons
k. Type de navire
l. Statut du navire (opérationnel/non opérationnel)
m. Exploitant enregistré (et les coordonnées de la société -
adresse, courriel et numéro de téléphone)
n. Propriétaire enregistré (et les coordonnées de la société -
adresse, courriel et numéro de téléphone)
o. Gestionnaire technique enregistré (et les coordonnées de la
société - adresse, courriel et numéro de téléphone)
p. Propriétaire véritable enregistré (et les coordonnées de la
société - adresse, courriel et numéro de téléphone)
q. Historique de propriété
r. Jauge brute
s. Jauge nette
t. Port en lourd 
u. Date de construction
v. Détails de la construction (verges, fabricant, lancement)
w. Numéro attribué à l'entreprise par l'OMI 
x. Numéro du document de conformité de l'OMI
y. Dimensions (longueur, largeur et creux)
z. Sociétés de classification
aa.	Renseignements sur la coque
bb.	Identités INMARSAT détaillées
8. 	La solution doit fournir des données en temps réel et
historiques relatives au déplacement et à la position d'un
navire, notamment :
a. la latitude et la longitude de tous les arrêts sur terre et
en mer; 
b. les heures et les dates de tous les arrêts sur terre et en
mer;
c. l'historique des déplacements depuis le lancement du navire
(si possible);
d. la position actuelle;
e. le cap actuel;
f. la vitesse actuelle;
g. l'heure estimée d'arrivée (ETA) au prochain port;
h. les renseignements généraux sur la cargaison.
9. 	La solution doit permettre d'accéder à des renseignements à
jour sur les ports et les installations maritimes commerciaux à
l'échelle mondiale, y compris l'emplacement, la disposition
physique (longueur des jetées ou des quais, profondeur minimale
à quai, etc.), les services, les capacités, les informations sur
le propriétaire ou l'exploitant et les données historiques sur
au moins 150000 sociétés de transport maritime.
10. 	La solution doit permettre d'accéder à d'autres données sur
les navires commerciaux, y compris:
a) les dossiers d'inspection;
b) des renseignements détaillés sur les sinistres maritimes;
C) les spécifications techniques détaillées du navire;
d) l'historique, depuis la construction, des éléments suivants : 
i. Nom du navire
ii. Pavillon/Pays d'immatriculation
iii. Type de navire
iv. Propriétaire enregistré
v. Nom de l'exploitant 
vi. Données sur les sinistres 
vii. Données sur l'équipage
viii. Renseignements sur le crédit du navire
11. 	La solution doit permettre aux utilisateurs de créer et
d'utiliser les modèles d'évaluation des risques en fonction des
catégories de risques, des facteurs d'intérêts, des règles, des
listes de surveillance, etc. 
12. 	La solution doit permettre de générer des alertes
géographiques, grâce à des avis par courriel ou d'autres moyens,
lorsqu'un navire d'intérêt traverse une limite géographique
définie par l'utilisateur ou répond à certaines autres
conditions des modèles d'évaluation des risques définis par
l'utilisateur.
13. 	La solution doit permettre d'évaluer les navires utilisant
un module intégré d'analyse des risques qui offre aux
utilisateurs la possibilité de coter les risques que
représentent les navires.
14.	La solution doit permettre de configurer les règles et la
notation des risques ainsi que d'ajouter des règles d'analyse
des risques.
15. 	La solution doit pouvoir être hébergée à l'interne,
derrière les pare-feu du MDN.
16. 	La solution doit prendre en charge les protocoles réseau de
Microsoft, et être parfaitement compatible avec ceux-ci. Cela
signifie notamment pouvoir être hébergée sur Windows Server 2008
et pouvoir s'intégrer au reste de la solution de portail des
COSM au moyen de la technologie .Net de Microsoft.	

Ce produit d'information est le seul produit d'information connu
qui peut répondre à toutes les exigences obligatoires ci-dessus.
GL Systems Canada est l'éditeur du produit d'information requis
et le seul fournisseur capable de satisfaire aux exigences pour
des motifs de droits exclusifs et de propriété.  

L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué
dans le cadre de cet achat car le marché ne peut être exécuté
que par une seule personne ou une seule entreprise.

L'annexe 502.3(E)(1)c) de l'Accord sur le commerce intérieur est
applicable en raison d'un appel d'offres limité dû aux motifs
suivants : les marchés publics conclus avec le seul fournisseur
en mesure de satisfaire aux exigences de l'appel d'offres, y
compris les marchés pour assurer la compatibilité avec des
produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs
tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou
un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés,
lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son
représentant.

L'État n'accepte pas les modalités de la licence sous emballage
scellée du réalisateur. Le produit d'information est exclusif et
l'entrepreneur proposé doit être autorisé à négocier les
modalités et les conditions du contrat ainsi que les conditions
connexes d'attribution de licence du produit d'information, y
compris, entre autres, la limitation de la responsabilité,
l'indemnité, la portabilité des licences d'exploitation et la
résiliation/remboursement à l'État.

Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et
acceptent de répondre aux exigences décrites dans le préavis
peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la
personne-ressource indiquée dans le préavis, au plus tard à la
date de clôture de celui-ci. L'énoncé de capacités doit
clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux
exigences indiquées dans le préavis.

La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés de
capacités sont fixées au 25 mars 2013 à 14h(HNE). 

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Robert Picco, chef de l'équipe d'approvisionnement
Secteur des achats commerciaux et de la gestion de
l'approvisionnement (SACGA)
Direction des produits commerciaux et de  consommations (DPCC) -
Division PR
 
6A2 - 5, Phase III, Place du Portage
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)  K1A 0S5
 
No de téléphone : 819-956-9564
No de télécopieur : 819-956-8799
Courriel : robert.picco@tpsgc-pwgsc.gc.ca



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.