Base de données des numéros de téléphone résidentiels et commerciaux

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
DELOITTE LLP
8 Adelaide St West
Suite 200
Toronto Ontario
Canada
M5H0A9
Nature des besoins : 

Statistique Canada
PAC : Base de données des numéros de téléphone résidentiels et commerciaux
Numéro de dossier : 45045-190074/A

POUR UNE VERSION FORMATÉE DE CE QUI SUIT, VEUILLEZ CONTACTER Katelyn.Henry@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Statistique Canada a besoin d'une base de données électronique à jour comprenant tous les numéros de téléphone résidentiels et commerciaux publiés au Canada pour effectuer le dépistage des répondants. Cette base de données est utilisée comme première source de renseignements de dépistage et principal moyen de recherche lorsqu'un répondant (une personne sélectionnée pour participer à une enquête de Statistique Canada) ne peut être joint. La base de données doit être à jour et actualisée mensuellement en apportant les changements nécessaires aux numéros de téléphone, et elle doit contenir au moins 90 % des inscriptions téléphoniques commerciales et résidentielles publiées au Canada.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)  

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :

1. Les téléchargements électroniques de fichiers complets doivent être mis à jour mensuellement.

2. Les fichiers doivent être délimités selon la présentation figurant à l'annexe A et transmis en format ASCII compatible avec Windows.

3. La base de données doit contenir les champs suivants :
Nom du champ - Type - Largeur
Indicatif régional - Char - 3
Indicatif de central - Char - 3
Numéro - Char - 4
Préfixe (M., Mme, etc.) - Char - 15
Prénom - Char - 30
Nom de famille/nom de l'entreprise - Char - 60
Suffixe (père, fils, etc.) - Char - 5
Numéro municipal - Char - 6
Suffixe du numéro municipal (A, B, ½, etc.) - Char - 3
Rue - Char - 30
Type d'emplacement (app., unité, etc.) - Char - 14
Numéro d'emplacement (numéro d'appartement ou d'unité) - Char - 6
Ville - Char - 20
Province - Char - 2
Code postal - Char - 6
Langue - Char - 1
Type (C/R : commercial ou résidentiel) - Char - 1

4. La base de données doit préciser, pour chaque numéro de téléphone publié, si celui-ci se rapporte à une entreprise ou à une résidence (c.-à-d. qu'il ne doit manquer aucune valeur dans le champ « Type »).

5. La base de données doit contenir au moins 90 % des inscriptions téléphoniques résidentielles et commerciales actuellement publiées au Canada.

6. Elle doit comprendre au moins 90 % des inscriptions téléphoniques résidentielles et commerciales publiées dans chaque province.

7. La base de données doit contenir les inscriptions téléphoniques publiées de toutes les compagnies de téléphone suivantes :

Compagnie de téléphone - Région géographique
Aliant Inc. - N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L.
Télébec - Une partie des indicatifs régionaux « 418 », « 450 » et « 819 » du Québec
Telus Québec - Est du Québec
Groupe Vidéotron - Québec
Bell Canada - Ontario et Québec, sauf Telus Québec et Télébec
Mountain Cablevision - Ontario- région de Hamilton
Téléphonie résidentielle de Rogers - Ontario, Québec, Maritimes
NorthernTel - Une partie de l'indicatif régional « 705 » de l'Ontario
Manitoba Telecom - Manitoba
SaskTel - Saskatchewan
Telus - Colombie-Britannique et Alberta


8. La base de données doit contenir le nombre minimal suivant d'inscriptions téléphoniques et de numéros de téléphone uniques publiés, pour chaque province et territoire :
Province ou territoire - Nombre minimal d'inscriptions - Nombre minimal de numéros de téléphone uniques
Terre-Neuve-et-Labrador - 185 000 - 170 000
Île-du-Prince-Édouard - 55 000 - 45 000
Nouvelle-Écosse - 340 000 - 300 000
Nouveau-Brunswick - 310 000 - 275 000
Québec - 2 820 000 - 2 800 000
Ontario - 3 600 000 - 3 400 000
Manitoba - 325 000 - 290 000
Saskatchewan - 335 000 - 300 000
Alberta - 1 000 000 - 940 000
Colombie-Britannique - 1 300 000 - 1 150 000
Yukon - 10 000 - 8 000
Territoires du Nord-Ouest - 6 000 - 5 000
Nunavut - 6 000 - 5 000

9. Au moins 70 % des inscriptions résidentielles publiées doivent être accompagnées d'une adresse répondant aux critères suivants : un numéro municipal, un nom de rue et un code postal. Le code postal doit comporter six (6) caractères.

10. Dans le cas des adresses résidentielles à logements multiples (c.-à-d. lorsqu'il y a plus de cinq [5] inscriptions résidentielles à la même combinaison de numéro municipal + nom de rue + code postal complet de six [6] caractères), au moins 70 % des inscriptions doivent contenir des renseignements dans le champ du suffixe du numéro municipal OU du type d'emplacement OU du numéro de l'emplacement.

11. Services de soutien par téléphone et par courriel en anglais et en français canadien offerts entre 8 h et 20 h, heure locale, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés canadiens.


4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :

- Accord de libre-échange canadien (ALEC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance  

Info-Direct est la seule base de données connue qui peut répondre à toutes les exigences obligatoires ci-dessus. Pour la mise à jour mensuelle des fichiers, Deloitte est le seul fournisseur de renseignements provenant directement des grandes compagnies de téléphone en ce qui concerne les numéros de téléphone commerciaux et résidentiels publiés au Canada. Deloitte maintient une relation exclusive avec le Groupe Pages Jaunes, qui est le seul éditeur d'annuaires de plusieurs compagnies de télécommunications (dont Telus, Manitoba Tel et les pages blanches de Vidéotron). De plus, tous les renseignements accessibles au public dans la base de données sont soumis à des processus de nettoyage qui sont exclusifs à Deloitte et à RSTS. Enfin, Deloitte ne propose pas la base de données Info-Direct par l'intermédiaire de revendeurs. Par conséquent, Deloitte est le seul fournisseur pouvant satisfaire à cette exigence pour des raisons de droits exclusifs et de propriété. 

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :

- paragraphe 6(d) : « une seule personne est capable d'exécuter le marché »

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
 
- l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, paragraphe b), section ii)

8. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de un (1) an, à partir de la date de l'attribution du contrat, et inclut une option de prolonger la période du contrat par trois (3) périodes d'un (1) an.

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Deloitte
Bay Adelaide, tour Est
8, rue Adelaide Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario)  M5H 0A9

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
 
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités  

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont : 10 janvier 2020 - 14h00 HNE.

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
 
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Katelyn Henry, spécialiste en approvisionnement, Produits d'information
Services publics et Approvisionnement Canada
Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : katelyn.henry@tpsgc-pwgsc.gc.ca 

Date de livraison : Indiquée ci-dessus
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.