Imagerie satellitaire commerciale

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Imagerie satellitaire commerciale
 
23240-210846/A
Friesen, Manon
Téléphone : (343) 573-3482

Demande de renseignements (DDR) pour Imagerie satellitaire commerciale


1. Objet et nature de la demande de renseignements (DDR)

Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sollicite les commentaires de l’industrie concernant la stratégie d'approvisionnement pour le renouvellement de l'offre à commandes principale nationale de produits d'imagerie satellitailre commerciale ou de données numéro E60SQ-120001 qui expire le 30 septembre 2022. Une nouvelle demande d'offre à commandes (DOC) portant le numéro E60PI-22SATL devrait être publiée à un moment donné au cours de l'été 2022 sur le nouveau site Web AchatsCanada.

Le but de la DDR est de solliciter les opinions et commentaires de l'industrie afin d’explorer les options possibles, affiner l’exigence relative à l’imagerie satellitaire commerciale ainsi qu’obtenir une meilleure compréhension du marché.

Il ne s'agit ni d'une demande de soumissions (DS) ni d'une demande de propositions (DP). Aucun accord ni contrat fondé sur cette DDR ne sera conclu. Cette DDR n'est pas un engagement de la part du gouvernement du Canada, et elle n'autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. Cette DDR ne doit pas être considérée comme un engagement à publier une demande de propositions ni à attribuer un contrat pour les travaux décrits dans les présentes.

Même si les renseignements recueillis sont jugés de nature commerciale (dans ce cas, ils seront traités en conséquence par le Canada), le Canada peut utiliser l’information aux fins de rédaction des exigences de rendement provisoires (qui pourront être modifiées) et de planification budgétaire.

Les répondants sont encouragés à indiquer, dans les renseignements fournis au Canada, la présence de tout renseignement qu’ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Veuillez noter que le Canada ainsi que les provinces, territoires et municipalités pourrait être tenu par la loi (p. ex., en réponse à une demande formulée dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou délicats sur le plan commercial concernant un répondant (pour en savoir davantage : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/). 

Les répondants sont tenus d’indiquer si leur réponse, ou toute partie de celle-ci, est assujettie au Règlement sur les marchandises contrôlées.

La participation à cette DDR est encouragée, mais elle n'est pas obligatoire. La présente DDR ne servira pas à établir une liste de fournisseurs éventuels pour les travaux à venir. De plus, la participation à la présente DDR n'est ni une condition ni un préalable pour participer à toute demande de soumissions subséquente. Toutefois, si votre entreprise souhaite recevoir une copie de la prochaine demande d'offre à commandes (DOC) pour l'imagerie satellitaire commerciale, veuillez fournir les renseignements demandés à l'annexe B - Coordonnées du fournisseur et retourner directement à l'autorité contractante de SPAC. 

Les répondants ne recevront aucun remboursement pour les frais engagés pour répondre à cette DDR.

La date de clôture de la DDR publiée dans la présente n'est pas la date limite pour faire des commentaires. Les commentaires seront acceptés jusqu'à ce que la demande de soumissions soit publiée (le cas échéant).

2. Contexte 

Au cours de la dernière décennie, plusieurs offres à commandes ont été établies pour l'acquisition d'images et de données satellitaires disponibles sur le marché. Le Canada cherche à élargir la portée de l'ancien véhicule d'approvisionnement en établissant plusieurs offres à commandes principales (OCPN) nationales non concurrentielles directement avec les opérateurs de satellites et les propriétaires de capteurs-satellites ou de capteurs-constellation pour accéder à une variété d'images satellites (bas et haute résolution) des produits de leur catalogue existant.

3. Portée et contraintes potentielles des travaux

1) La création de plusieurs OCPN non compétitives avec les opérateurs et propriétaires de satellites intéressés avec ou sans agents autorisés (à la discrétion du fournisseur) devrait être en place d'ici la fin du 30 septembre 2022. Les fournisseurs intéressés devront accepter les termes et conditions standard de la demande d'offre à commandes.
Les produits de données pourraient être achetés au fur et à mesure des besoins, soit par le biais de services d'abonnement annuel, soit par téléchargement individuel en fonction de la superficie. Les produits de données intéressant le Canada comprennent le contenu des données recueillies à partir d'une vaste liste de capteurs, y compris (mais sans s'y limiter) les capteurs optiques, les capteurs radar à synthèse d'ouverture (RSO), les capteurs hyperspectraux et les capteurs Lidar. Les services d'assistance Web, les services d'assistance technique ainsi que la documentation et la formation à l'appui devraient être requis dans le cadre des services d'abonnement annuel.

En plus des produits d'imagerie satellitaire d'observation de la Terre depuis l'espace, le Canada aimerait explorer la possibilité d'inclure l'imagerie satellitaire d'observation spatiale depuis l'espace afin d'observer les débris spatiaux. Voir l'annexe A - Questions à l'industrie pour plus de détails.

2) Solution d'approvisionnement électronique (EPS)

AchatsCanada est une nouvelle suite de services d'approvisionnement en ligne, lancée récemment par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). AchatsCanada remplacera ultimement les services d'appel d'offres sur le site Achatsetventes. SPAC demande des informations aux opérateurs et propriétaires de satellites afin d'explorer leurs capacités informatiques pour fournir des catalogues électroniques (catalogues électroniques). Les réponses reçues peuvent être utilisées par le Canada pour élaborer ou modifier des stratégies d'approvisionnement et/ou des documents contractuels, clauses, modalités et conditions.

Les fournisseurs doivent être enregistrés en tant que fournisseur sur le site Web AchatsCanada. Veuillez consulter le lien suivant pour les instructions : https://canadabuys.canada.ca/fr/pour-commencer

Il est de la seule responsabilité du fournisseur de s'inscrire en conséquence et en temps opportun avant la publication de la DOC à venir. Si le fournisseur rencontre des difficultés lors du processus d'inscription, le fournisseur devrait contacter directement le centre de service pour obtenir une assistance technique.

3) Stratégie d'approvisionnement pour les entreprises autochtones (SAEA)

Services aux Autochtones Canada a identifié le besoin d'aider les peuples autochtones à assumer le contrôle de la prestation des services, qui s'appuiera sur l'accès à des informations opportunes et précises telles que des ensembles de données d'observation de la Terre qui peuvent se rapporter à des questions telles que la qualité de l'eau, la santé, la sécurité alimentaire, aide d'urgence, atténuation du changement climatique.

Le Canada reconnaît les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP) promus par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations. Ce principe définit le partage équitable des données qui habilite plutôt que de retenir les informations qui leur appartiennent légitimement. Les données d'observation de la Terre recueillies sur la masse continentale du Canada peuvent avoir des implications PCAP, dans lesquelles les intervenants autochtones et les titulaires de droits peuvent ne pas avoir un accès proportionné aux données recueillies dans les limites législatives des terres autochtones du Canada ou dans les zones de revendications territoriales ou les territoires ancestraux.

L'imagerie satellitaire est un outil qui a le pouvoir d'élever et de renforcer la prise de décision en matière de terres, d'infrastructures, d'environnement, entre autres. Alors que le Canada et le monde s'efforcent d'aider les nations autochtones à progresser dans la gouvernance de leurs propres affaires conformément à leurs propres processus décisionnels locaux, l'accès aux données est essentiel au développement efficace des capacités. Cette imagerie sera fondamentale pour aider les nations autochtones à planifier le développement économique et des ressources, la planification de l'utilisation des terres, la surveillance/la gestion de l'environnement et l'adaptation/l'atténuation des changements climatiques, entre autres priorités.

Les nouvelles OCPN souligneront l'importance d'avoir les peuples autochtones comme groupe de destinataires de base de niveau 0 des images RadarSat des terres autochtones, dans le cadre de la réconciliation pour assurer un accès équitable aux images d'observation de la Terre par satellite entre les gouvernements autochtones et les ministères fédéraux et provinciaux. Cela comprendra à la fois l'interopérabilité juridique et juridictionnelle, la capacité d'intégrer de manière transparente les données et de collaborer entre un éventail de communautés et de partenaires autochtones à travers le Canada, ainsi que l'interopérabilité technologique, où les données d'OT peuvent être facilement utilisées dans une gamme de logiciels et d'applications qui sont utilisé par les intervenants autochtones.

4. Législation, accords commerciaux et politiques gouvernementales

Ce qui suit est indicatif de certaines des lois, des accords commerciaux et des politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur toute sollicitation de suivi :

1) Inclusion de la Stratégie d'approvisionnement pour les entreprises autochtones (SAEA)

Pour toute sollicitation qui suivra, le marché pourrait être mis à l'écart des accords commerciaux internationaux en vertu de la disposition de chacun concernant les mesures à l'égard des peuples autochtones ou des marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires. Conformément à l'article 800 de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), l'ALEC ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones.

2) Aucun Accord commercial

Pour toute sollicitation qui suivra comprenant le traitement des données satellitaires et les services connexes, ce marché est exclus de l'application de l'ALÉNA conformément à l'annexe 1001.1B-2, classe T, services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication, sous-classe T013, services photographiques généraux - image fixe. Ce marché n'est pas couvert par l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), conformément à l'Appendice 1, Annexe 4.

3)  Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)

Toutes les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) devraient s'appliquer aux exigences de suivi puisque la livraison peut se faire n'importe où au Canada, y compris les endroits assujettis à une ERTG.

5. Traitement des réponses

1. Utilisation des réponses : Les réponses reçues peuvent être utilisées par le Canada, les
provinces, les territoires et les municipalités pour élaborer ou modifier leurs stratégies
d'approvisionnement et tout document de passation de contrats ou toute clause et modalité. Le
Canada examinera, d'ici la date de clôture de la DDR, toutes les réponses reçues. Cependant, s'il
le juge opportun, il pourra examiner les réponses reçues après la date de clôture de la DDR.

2. Équipe d'examen : Une équipe d'examen composée de représentants du gouvernement du Canada et de gouvernements provinciaux examinera les réponses reçues. Le Canada se réserve le droit de retenir les services d’experts-conseils indépendants (Gartner Inc.), s'il le juge nécessaire, 
pour l'examen des réponses reçus à la suite de la présente DDR. Chaque réponse ne sera pas nécessairement examinée par tous les membres de l'équipe d'examen.

3. Activité de suivi : Le Canada peut, à son entière discrétion, communiquer avec les répondants afin de leur poser des questions supplémentaires ou de leur demander des précisions sur tout
aspect d'une réponse.

4. Rencontres en personne : Le Canada peut, à son entière discrétion, communiquer avec les répondants afin de leur poser des questions supplémentaires ou de leur demander des précisions sur tout aspect d'une réponse dans le cadre de rencontres en personne.

6. Remarques importantes à l’intention des répondants

Contenu de cette DDR 
a) Cette DDR contient des questions spécifiques adressées à l'industrie auxquelles il faut répondre ainsi que des détails plus approfondis sur l'imagerie satellitaire commerciale (voir l'annexe A).

b) Cette DDR contient des informations à remplir par les fournisseurs intéressés par la prochaine DOC E60PI-22SATL (voir l'annexe B).

Les répondants intéressés sont priés d’envoyer leur réponse directement par courriel à l’autorité contractante de SPAC, dont le nom figure ci-dessous.

Nom :     Manon Friesen
Titre :     Chef d’équipe d’approvisionnement
              Services Publics et Approvisionnement Canada
              Direction générale de l’Approvisionnement
              Division des biens de consommation et des produits d’information 

Tél. :       (343) 573-3482
Courriel :  manon.friesen@pwgsc-tpsgc.gc.ca

    
Les coordonnées d’une personne-ressource du répondant doivent être fournies dans la trousse.

Le Canada peut, à sa discrétion, communiquer avec tout répondant pour lui poser des questions supplémentaires ou pour clarifier tout aspect d'une réponse ou pour demander une rencontre.

La présente DDR peut faire l’objet de modifications. Le cas échéant, ces modifications seront publiées sur le site Achatsetventes.gc.ca du gouvernement. Le Canada demande aux répondants de consulter le site Achatsetventes.gc.ca régulièrement pour vérifier les modifications apportées, le cas échéant.

7.  Date de clôture de la DDR 

Les réponses à cette DDR devraient parvenir à l’autorité contractante de SPAC identifiée ci-dessus au plus tard à la date indiquée à la page 1 de ce document, soit avant ou le 16 mai, 2022. 


ANNEXE A - QUESTIONS À L'INDUSTRIE

Liste des questions

Accès authentifié via une plateforme Web (Abonnement)

1. Disposez-vous d'une plateforme Web qui permettrait la découverte, la visualisation, le traitement et le transfert de contenu d'imagerie via un accès authentifié? Si une plateforme web est disponible, veuillez décrire le niveau des fonctionnalités offertes par la plateforme proposée pour chacune des catégories suivantes :
• Recherche, découverte et filtrage de contenu
• Visualisation du contenu
• Commande et transfert de contenu
• Analyse de données

2. Si une plateforme web est disponible, comprend-elle un accès programmatique via une interface de programmation d'applications (API) bien définie? La disponibilité de ce type d’accès permettra la création de scripts personnalisés pour automatiser les étapes de recherche/découverte/commande/transfert afin d'intégrer ces opérations dans un flux de traitement de données automatisé ou plus complexe.

3. Si une plateforme web est disponible, l'accès est-il offert par le biais de plans prépayés ou selon un modèle de paiement à l'utilisation. Pouvez-vous supporter ou offrir les deux types de modèles?

Accès au contenu

4. Si une plateforme web est disponible, celle-ci offre-t-elle une livraison configurable à l'aide d'options de téléversement personnalisable telles que SFTP ou la livraison directe sur du stockage infonuagique (AWS S3, Google Cloud Storage, Azure Blob Storage)? Pour les modèles d'abonnement, le GC s'attend à ce que les fournisseurs soient en mesure de rendre disponible les commandes via un emplacement de téléchargement éphémère, qui finirait par disparaître après une période limitée. À ce titre, l'objectif du GC est de s'assurer que tous les actifs téléchargés soient ajoutés dans une archive désignée du GC (SGDOT). Le GC veut ainsi maximiser la réutilisation des images obtenues. Le GC veut également éviter les doubles facturations des crédits d'accès/téléchargement qui accompagnent potentiellement les modèles d'abonnement.

5. Si une plateforme web est disponible, celle-ci offre-t-elle la fonctionnalité de type Clip-Zip-Ship et des modèles de prix correspondant?

Licence d’utilisation

6. Si une plateforme web est disponible, peut-elle supporter une multiplicité de classes de licence d’utilisation qui pourraient être déterminées au moment de la commande/du téléchargement ou le contenu téléchargé pourrait-il devenir un bien public après un certain temps ? Une telle flexibilité permettrait de réutiliser et de partager le contenu téléchargé à différentes fins et de répondre à une plus grande variété de besoins gouvernementaux.

7. Les droits d'utilisation rattachés au contenu téléchargé empêcheraient-ils la création de catégories spécifiques de produits dérivés? Le gouvernement du Canada s'attend à utiliser le contenu téléchargé dans une grande variété de cas d'utilisation ou d'applications qui pourraient inclure (sans s'y limiter) la création des dérivés de données suivants : Carte de caractérisation du sol, entités vectoriels tels que les empreintes de bâtiments, modèles 3D tels que les modèles numériques d'élévation, mosaïque d'images générée à une résolution plus grossière que la résolution originale et publications scientifiques. Les produits dérivés de données pourraient ensuite être mis à la disposition du public sous la licence de gouvernement ouvert - https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada

Demande de priorisation d’acquisition de nouvelles données (Satellite Tasking)

8. Si une plateforme web est disponible, permettrait-elle de soumettre des demandes d'acquisition de nouvelles données en spécifiant les dates de collecte, l'heure de la journée et les exigences de revisite? Le gouvernement du Canada prévoit d'utiliser un point d'accès unique pour accéder au contenu des archives existantes ainsi qu'au nouveau contenu acquis dans le cadre des programmes de surveillance préétablis, cependant ces nouvelles données pourraient inclure les données recueillies par le biais de demandes de priorisation d’acquisition de nouvelles données.

Services professionnels 

9. Votre offre de services inclut-elle des services professionnels qui pourraient être utilisés afin de filtrer les archives de contenu existantes sur la base de critères prédéfinis, y compris (sans s'y limiter) un ensemble de zones d'intérêt (AOI), des plages de dates, une couverture nuageuse/ombrage maximale et un angle hors-nadir maximal? Idéalement, ces services permettraient également de créer un emballage personnalisé de données qui comprendrait une convention d'appellation de fichier et une structure de fichier prédéfinies. Le gouvernement du Canada s'attend à ce que ces services garantissent que le contenu d'imagerie livré soit conforme aux opérations et aux processus de données existants.  

10. Votre offre de services comprend-elle des clauses de garantie qui assurent que tout ensemble de données livré par le biais de ces services professionnels peut être commandé à nouveau ou remplacé sans frais supplémentaires dans un délai donné, s'il est établi que le contenu livré ne répond pas à tous les critères prédéfinis?


ANNEXE B- COORDONNÉES DU FOURNISSEUR

Les fournisseurs intéressés par la prochaine DOC E60PI-22SATL peuvent manifester leur intérêt en envoyant un courriel directement à l'autorité contractante et en fournissant les informations suivantes :

1) Nom et adresse complète avec numéro de téléphone et e-mail de l’opérateur et propriétaire de satellites
2) Nom(s) de leur(s) capteurs-satellites ou capteurs-constellation
3) Liste des produits
4) Liste des agents autorisés avec leur adresse respective (y compris le numéro de téléphone, la personne de contact et l'adresse e-mail)
5) Confirmation que le fournisseur est enregistré en tant que fournisseur sur le site Web d'AchatsCanada et a créé un compte SAP Ariba
6) Confirmation que le fournisseur détient un numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA) valide

En fournissant ces informations, le fournisseur accepte et comprend que le Canada n'a aucune obligation de conclure une entente ou un contrat basé sur les informations fournies dans la présente DDR.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.