Les produits d'information
Numéro de sollicitation 19033-130170/A
Date de publication
Date et heure de clôture 2013/12/19 14:00 HNE
Description
Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI) Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur : THOMSON CANADA LIMITED 2075 Kennedy Road Scarborough Ontario Canada M1T3V4 Nature des besoins : 1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC) Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. Définition du besoin La bibliothèque du ministère de la Justice fournit des conseillers juridiques de Justice Canada (avocats et parajuristes) qui ont accès aux renseignements juridiques de manière continue afin qu'ils puissent continuer d'offrir des conseils et des services juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients. Le besoin consiste à fournir des publications (publications, versions, éditions actuelles, etc. publications en série publiées par Carswell en version papier ou électronique, comme des publications annuelles, des livres à feuillets complétés, des bulletins, des fiches analytiques, des recueils de jurisprudence et des journaux) à une vaste gamme de succursales de bibliothèque de Justice Canada à l'échelle du Canada. Les titres précis, le format de publication (version papier ou électronique) et le nom de copies de chaque publication commandée par Justice Canada pourraient varier pendant la durée du contrat. Tous les titres figurent dans le catalogue à l'adresse www.carswell.com ou dans les catalogues des entreprises pour lesquelles Carswell assure la distribution. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) Les données sur la demande fournir les paramètres suivants, fondés sur les données extraites d'un billet émis: Justice Canada doit fournir une collection exhaustive de jurisprudence canadienne et une collection limitée de jurisprudence internationale qui portent sur plusieurs secteurs précis, conformément aux priorités du Ministère pour que ce dernier atteigne ses objectifs en matière de recherche. L'échantillon de liste de titres et de quantités représente des ressources en recherche dans le domaine juridique qui sont essentielles pour appuyer les besoins opérationnels continus de Justice Canada. Les renseignements servent à appuyer la recherche juridique pour la prestation de conseils juridiques, l'élaboration de politiques et des lois et le traitement de litiges pour le compte du gouvernement du Canada. Les documents doivent comprendre le même contenu publié, incluant la propriété intellectuelle, et être offerts en vente en même temps que les documents publiés ou distribués par Carswell. Tous les titres requis par Justice Canada, pour lesquels Carswell ou Thomson Reuters est le titulaire du droit d'auteur ou qui sont sous une licence exclusive accordée par le titulaire, doivent être fournis. 4. Applicabilité des accords commerciaux Le présent marché est assujetti à l'accord commercial suivant: Accord sur le commerce intérieur (ACI) 5. Justification du fournisseur présélectionné Cette collection est le seul produit connu qui respecte les exigences obligatoires précitées. Carswell est l'éditeur du produit d'information requis et le seul fournisseur capable de satisfaire à l'exigence portant sur les droits exclusifs. 6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat: paragraphe 6(d) - « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». 7. Exclusions et/ou raison justifiant le recours à l'appel d'offres limité Voici les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité, invoquées en vertu de (l'article de l'accord commercial mentionné) : Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Article 506, paragraphe 12 8. Titre de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle sont dévolus à l'entrepreneur. 9. Période du contrat proposé ou date de livraison Le marché proposé aura une durée d'un (1) an à partir de la date d'attribution, et comprendra une option de prolongation de trois (3) périodes d'un (1) an. 10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné d'avance Carswell, une division de Thomson Reuters Canada Limited, de Scarborough, ON. 11. Droit du fournisseur d'émettre un énoncé de capacités Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, services ou services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture précisée dans ce préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées. 12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités est le jeudi 19 décembre à 14h00 heure de l'Est. 13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante: Robert Picco, chef de l'équipe d'approvisionnement Place du Portage, Phase III, Gatineau (QC), K1A 0S5 Téléphone : 819-956-9564 Télécopieur : 819-956-5454 Courriel : robert.picco@tpsgc-pwgsc.gc.ca Date de livraison : Indiquée ci-dessus L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus. Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis. Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur. L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Adresse
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11, rue Laurier, Phase III, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5Canada
- Autorité contractante
- Picco(pi div.), Robert
- Numéro de téléphone
- (819) 956-9564 ( )
- Télécopieur
- (819) 956-5454
- Adresse
-
11 Laurier St. / 11, rue Laurier
Place du Portage, Phase III, 6B3Gatineau, Quebec, K1A 0S5
Organisation(s) d'achat
- Organisation
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Ministère de la Justice Canada
- Adresse
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284, rue WellingtonOttawa, Ontario, K1A0H8Canada
Détails de l'offre
Les détails de cette occasion se trouvent sous l’onglet Description.
Veuillez communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats pour obtenir la documentation complète de la sollicitation, ainsi que l’information reliée aux accès requis pour soumissionner, ou pour toutes autres questions au sujet de cette occasion de marché.
Il pourrait y avoir des frais reliés à l’accès de documents ou pour soumissionner. Ces frais, le cas échéant, sont indiqués sous l’onglet Description.
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