Remplacement du système de direction pour le NGCC Amundsen

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Jastram Technologies Ltd.
188 Bunting Rd. Unit # 7
St. Catharines Ontario
Canada
L2M3Y1
Nature des besoins : 

Remplacement du système de direction pour le NGCC Amundsen

F7049-180066/A
Giguère, Réjean
N° de téléphone - (514) 409-7393 

Accord commercial : Aucun
Procédures d'appel d'offres : En général, une seule entreprise a été invitée à soumissionner.
Stratégie d'approvisionnement non concurrentiel : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 

Jastram
135, promenade Riverside Ouest nord
Vancouver (Colombie-Britannique), Canada
V7H 1T6 

Nature des exigences : 

Livraison et installation d'un nouveau système de l'appareil à gouverner homologué par une société de classification pour le navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Amundsen.

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Contexte

La Garde côtière canadienne (GCC) doit remplacer le système de l'appareil à gouverner du NGCC Amundsen, un brise-glace de classe 1200 actuellement basé à Québec, Qc, Canada. Il est urgent de remplacer le système actuel afin de maintenir les services essentiels de déglaçage dans la Voie maritime du Saint-Laurent et dans la région des Grands Lacs. 

L'actuel système de l'appareil à gouverner installé dans cette catégorie de navires a plus de 35 ans et est devenu difficile à entretenir ces dernières années en raison de l'obsolescence des pièces. Bien que certaines améliorations techniques aient été apportées au système de l'appareil à gouverner au cours des dernières années, bon nombre des composants sont d'origine et approchent de la fin de leur vie utile. Cela pose plusieurs problèmes sur le plan de la fiabilité et de l'approvisionnement en pièces de rechange, en plus de provoquer une détérioration générale de tous les systèmes au fil des ans. Le mandat de ce besoin est de garantir la fiabilité de ces systèmes pendant 15 années supplémentaires.

3. Définition de l'exigence

La GCC doit remplacer le système de l'appareil à gouverner actuellement installé sur le NGCC Amundsen par un nouveau système homologué par une société de classification et qui satisfera à toutes les exigences obligatoires décrites à la section 4 ci-après. Cette exigence comprend également la familiarisation et la formation de l'équipage ainsi que toutes les données techniques (y compris les dessins et les manuels) et les pièces de rechange nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du navire en vertu du Programme de délégation des inspections obligatoires de Transports Canada. La GCC pourrait également envisager ultérieurement un besoin semblable pour le NGCC Radisson et le NGCC DesGroseilliers. 

4. Critères obligatoires pour l'évaluation de l'énoncé des besoins :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé des capacités, qu'il peut fournir un système de l'appareil à gouverner qui satisfait ou dépasse les exigences obligatoires suivantes. Dans leur réponse, les fournisseurs doivent démontrer qu'ils comprennent les exigences énoncées dans l'énoncé des besoins (ÉB) et expliquer comment ils s'y conformeront. Ils doivent démontrer de manière complète, concise et claire leur capacité à effectuer les travaux. Il ne suffit pas de répéter la déclaration contenue dans la documentation. Afin de faciliter l'évaluation des réponses, le Canada demande aux fournisseurs d'aborder et de présenter les sujets dans le même ordre que les critères d'évaluation et sous les mêmes rubriques.

Une exigence obligatoire est décrite avec les mots « doit », « doivent », « sera », « seront », « est (sont) exigé(e)s » ou « est (sont) obligatoire(s) ».


a) Le système de l'appareil à gouverner proposé doit déjà être homologué, avant la date de clôture du présent PAC, par une société de classification reconnue par la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) en vertu du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO), disponible à cette adresse Web :
https://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/srdb-cnepav-pdio-1781.htm#programme
Les fournisseurs doivent indiquer le nom de la société de classification qui a approuvé la conception, les essais de réception en usine et l'installation de leur système de l'appareil à gouverner conformément aux lois et règlements applicables à cette classe particulière de navires et aux diverses exigences spécifiées dans l'ÉB.
b) Les fournisseurs doivent présenter une preuve objective de leur capacité de concevoir, de livrer et d'installer le même système de l'appareil à gouverner approuvé par la société de classification que celui qu'ils ont l'intention de fournir en réponse au présent PAC, en tant qu'entrepreneur principal, en donnant deux (2) exemples de projets réalisés avec succès au cours des dix (10) dernières années.
Un résumé technique de ces deux (2) projets, y compris le nom et le numéro d'immatriculation du navire, doit également être fourni.
Définition de « projet réalisé » : Conception, livraison et installation d'un système de l'appareil à gouverner pour des navires du même tonnage que le NGCC Pierre Radisson ou d'un tonnage supérieur. Pour être valide, chacun des systèmes de l'appareil à gouverner fournis à titre de référence doit être actuellement installé à bord d'un navire du même tonnage que le NGCC Pierre Radisson ou d'un tonnage supérieur et, pour les navires exploités dans des conditions de déglaçage, en utilisant le même équipement que celui que les soumissionnaires prévoient fournir pour ce projet.

c) L'équipement et les composants principaux du système proposé doivent être de conception récente et doivent également bénéficier d'un soutien technique du fabricant FEO pendant les 15 prochaines années;

d) Les fournisseurs doivent fournir un tableau de GANTT qui permettra une évaluation préliminaire des différentes durées requises pour la réalisation des travaux. Ce tableau doit comprendre au moins les éléments suivants :

• Date d'attribution du contrat (jour 1);
• Évaluation des capacités actuelles du système;
• Élaboration et soumission de l'avant-projet sommaire (APS);
• Examen de l'APS par le gouvernement du Canada;
• Élaboration et soumission de tous les dessins et d'autres documents de conception (Trousse de revue de la conception);
• Examen de la trousse de revue de la conception par le gouvernement du Canada;
• Période d'approbation par la société de classification et la SMTC;
• Achat des composants. Prémontage de l'équipement en usine;
• Tests d'acceptation en usine (TAU);
• Enlèvement du système existant. Installation et câblage du nouvel équipement;
• Mise en service du navire. Essais à quai et en mer. Approbation définitive du nouveau système;
• Formation du personnel de la GCC.


e) La GCC peut décider de réaliser le même projet de remplacement pour les deux autres navires, le NGCC Radisson et le NGCC DesGroseilliers; par conséquent, si ces options sont retenues, le système proposé devra être identique pour les 3 (trois) navires;

f) Le système proposé doit contenir de l'équipement ou des composants produits en série, facilement disponibles auprès des fabricants FEO ou distributeurs déjà établis sur le marché industriel nord-américain. Les produits sur mesure ou expérimentaux ne seront pas acceptés dans le cadre de ce projet;

g) Le système proposé doit être entretenu par un représentant du fabricant FEO basé au Canada;

h) Le système proposé doit offrir l'interopérabilité et l'interchangeabilité, des pièces de rechange communes et faciliter la formation et la familiarisation de l'équipage;

j) Les fournisseurs doivent démontrer que le système proposé respectera ou dépassera la fonctionnalité et le rendement du système actuel, conformément à l'énoncé des besoins; 
k) Les fournisseurs doivent donner des preuves tangibles qui indiquent clairement qu'ils disposent d'un système de gestion de la qualité homologué conformément à la norme ISO 9001:2008 ou d'un système de gestion de la qualité fondé sur la norme ISO 9001:2008. Ces éléments de preuve doivent comprendre :

La certification ISO 9001:2008 valide si le système de gestion de la qualité est homologué;
Un exemple de plan de contrôle de la qualité concernant un projet antérieur de même nature et de même complexité que celui de la présente DDP;
Un exemple de plan d'inspection et d'essai élaboré conformément au plan de contrôle de la qualité susmentionné.

5. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le besoin n'est pas assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) ou de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l'Accord de libre-échange Canada-Panama s'il est en vigueur et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). Cette exemption est conforme aux exemptions qui concernent la sécurité nationale conformément aux dispositions de l'article 801 de l'ALEC, de l'article 1018 (1) : Exceptions, paragraphe 1 de l'ALENA, et de l'article III - Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales, paragraphe 1 de l'AMP-OMC.

6. Avantages économiques

Le système proposé doit utiliser de l'équipement et des composants produits en série et facilement disponibles sur le marché industriel nord-américain. Le système proposé doit être entretenu par un représentant du fabricant FEO basé au Canada.

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Droits de propriété intellectuelle (PI). Jastram détient actuellement tous les droits de propriété intellectuelle sur le système de l'appareil à gouverner conçu par Wagner qui est actuellement installé dans le navire et ne partagera aucune information technique avec un autre fournisseur. 

8. Exception au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement en vertu de l'alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». 

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Au plus tard le 1er mai 2019

 
10. Nom et adresse du fournisseur désigné à l'avance

Jastram
135, promenade Riverside Ouest nord
Vancouver (Colombie-Britannique), Canada
V7H 1T6 


11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis au plus tard à la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 14 décembre 2018, à 14:00 hre HNE.

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à : 

Réjean Giguère
Chef d'équipe de l'approvisionnement
Téléphone : 514-409-7393 
Courriel : rejean.giguere@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Par la présente, vous êtes avisé que le gouvernement a l'intention de négocier avec une seule entreprise, tel qu'indiqué ci-dessus. Si vous avez des questions au sujet de la présente exigence, n'hésitez pas à communiquer avec l'agent de négociation des marchés susmentionné.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si, au plus tard, à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences énoncées dans le PAC, l'autorité contractante peut alors procéder à l'adjudication. Toutefois, s'il est établi qu'un énoncé de capacités satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, l'autorité contractante procédera alors à un processus d'appel d'offres complet.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent Avis, au plus tard à la date de clôture qui est aussi précisée dans l'Avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du PAC doivent être indiqués en lettres majuscules sur l'enveloppe, ou sur la première page, s'il s'agit d'une transmission par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs pour tout approvisionnement.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.