Centre surveillance immigration projet A&G

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Projet de Centre de surveillance de l’immigration - région de Montréal (Référence No. EF944-171885)

Enlever :
Date de fermeture
2017/07/12 14:00 Heure avancée de l'Est (HAE)

Insérer :
Date de fermeture
2017/07/19 14:00 Heure avancée de l'Est (HAE)


DESCRIPTION DU PROJET: 
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada stipule qui est interdit de territoire au Canada, y compris: les menaces à la sécurité (espionnage, subversion, terrorisme, menace pour les Canadiens, etc.); les contrevenants aux droits humains ou internationaux et les criminels (y compris le crime organisé). En vertu de la LIPR, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le droit d'arrêter, de détenir et de renvoyer les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui sont jugés inadmissibles au Canada. L'ASFC a également l'obligation légale de renvoyer des personnes dès que possible. L'ASFC est le seul organisme de détention fédéral responsable de l'immigration et, à ce titre, est responsable des soins et du contrôle des immigrants détenus en vertu de la LIPR.

À la demande de l’Agence des services frontalier du Canada (ASFC), TPSGC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) requiert les Services requis (SR) et Services additionnels (SA) d’une firme expérimentée en vue de la réalisation d’un nouveau bâtiment - Centre de surveillance de l'immigration (CSI), Laval, Québec. 

L'ASFC vise à construire un Centre de surveillance de l'immigration (CSI) de 5 200 mètre carré, propriété de l'État, pour héberger des ressortissants étrangers soumis à la détention d'immigrants en vertu de la LIPR. Le projet comprend la construction d'un nouveau CSI d’un étage, d’apparence non institutionnelle, situé dans un rayon de 30 km de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau (à Dorval, au Québec). Les personnes détenues dans un CSI ne sont pas autorisées à quitter l'établissement, sauf sous la garde de l'ASFC. Elles ont cependant accès à de multiples espaces dans tout le Centre.

EXIGENCES OBLIGATOIRES PRÉALABLE À L'OCTROI D'UN CONTRAT

- DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTÉGRITÉ
  
Les soumissionnaires doivent fournir avecleur soumission ou le plus tôt possible après le dépôt de celle-ci la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire. Si les noms requis n’ont pas été fournis par le temps où l’évaluation des soumissions est complétée, le Canada informera le soumissionnaire du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir ces noms dans le délai prévu, la soumission sera déclarée non recevable.

Le Canada peut, à tout moment, demander à un soumissionnaire de fournir des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification de l’existence d’un casier judiciaire - PWGSC-TPSGC 229) pour toute personne susmentionnée, et ce dans un délaiprécis. Àdéfaut de fournir les formulaires de consentement dans le délai prévu, ou à défaut de coopérer dans le cadre du processus de vérification, la soumission sera déclarée non recevable.

L'entrepreneur souscrit et maintient, à ses propres frais,les policesd'assurance conformément aux exigences de l’Attestation d’assurance. 

Exigences en matière de SÉCURITÉ:

Les documents d’appel d’offres du projet susmentionné comportent des renseignements protégés. Par conséquent les invitations à soumissionner pour ces projets comporteront des exigences en matière de sécurité, soit l’obligation que les entrepreneurs intéressés détiennent une cote de fiabilité d’entreprise dénommée «Vérification d’organisation désignée (VOD)» ainsi qu’une « Autorisation de détenir des renseignements (ADR) », et ce au moment du dépôt de la soumission. Se reporter à la page web http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/outils-tools/ns-sl-fra.html pour plus d’informations à ce sujet.

Par ailleurs, les entreprises ou fournisseurs intéressés à soumissionner sont informés que des documents protégés devront être consultés aux fins des appels d’offres, ce qui exige que les employés des entreprises ou des fournisseurs intéressés détiennent une cote de sécurité de niveau «fiabilité» pendant les périodes d’appel d’offres.

Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les offrants devraient consulter  le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Veuillez adresser par écrit les demandes de renseignements d'aspect technique et toute demande de renseignements contractuels à l'autorité contractuelle soit, Camille Ghali, spécialiste de l’approvisionnement, à  camille.ghali@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

N° de téléphone - (514) 496-3871 (    )
Nº fax - (514) 496-3822 (    )

DÉPÔT DES SOUMISSIONS

TPSGC recevra les soumissions cachetées, en anglais ou en français, à l'adresse suivante :

 
Pour les soumissions déposées à compter du lundi 8 mai 2017 :
 
En personne ou par la poste: 
Place Bonaventure, 1e étage
800 rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 1110
Montréal (QC), H5A 1L6

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L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Les clauses et conditions uniformisées de ce marché sont intégrées par renvoi dans les documents d'appel d'offres et dans les documents contractuels, et en font partie intégrante.

LANGUES

Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public dans les deux langues officielles.
This PWGSC office provides acquisition services to the public in both official languages.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

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Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.