Service entretien système d'automatisation du bâtiment

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Siemens Canada Limited
1577 NORTH SERVICE ROAD
EAST OAKVILLE
OAKVILLE Ontario
Canada
L6H0H6
Nature des besoins : 

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

SYSTÈME D’AUTOMATISATION DU BÂTIMENT
Mises à jour, entretien et Support technique du logiciel Insight ApogeeMD

1. Préavis d'adjudication de contrat 
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte de Service Correctionnel du Canada (SCC), requiert les services d'une firme pourles services de mise à jour, l’entretien préventif ainsi que l’entretien correctif du logiciel Insight ApogeeMD.

De façon plus détaillée, mais sans s’y limiter, les services requis sont les suivants :
1. Mises à jour du logiciel Insight ApogeeMD.
2.Mises à jour de la documentation Insight ApogeeMD.
3. Copie de sécurité des logiciels graphiques Insight ApogeeMD.
4. Base de données des panneaux/Copie de sauvegarde du fichier du système ApogeeMD.
5. Mise à jour des microprogrammes de panneaux périphériques autonomes (MEC, MBC, PXC, FLNC).
6. Diagnostique de la base de données des panneaux périphériques.
7. Entretien préventif du système Apogee.
8. Évaluation et mises au point des boucles d’asservissement.
9. Diagnostique du réseau de communication.
10. Entretien correctif et remplacement des pièces.
11. Service d’urgence de maintien du rendement du système

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales).
Tout fournisseur intéressé doit démontrer aumoyen d'un énoncé des capacités qu'il est capable de fournir les services énumérés ici-haut.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Siemens Industry Inc. (« SII ») possède des brevets, des marques de commerce et une protection de propriété intellectuelle relativement au système APOGEE, lequel est vendu exclusivement au Canada par Siemens Canada limitée.

Siemens Canada Limitée Division Technologies du bâtiment agi en tant que manufacturier / distributeur  de sesproduits au Canada et est par le fait même, est la seule entité autorisée à effectuer la distribution, la mise à jour, la maintenance et le service sur la gamme de produit Apogee. Cette gamme comprend :
•        Le logiciel servant d’interface opérateur
•        Le logiciel pour se connecter directement aux contrôleurs
•        Les différents contrôleurs 
•        Les différents transmetteurs (sondes)
 
Les différentes raisons comprennent entre autre le fait que :
 •        Seuls ses techniciensreçoivent une formation à l'usine en banlieue de Chicago sur ces produits 
•        Seuls ses techniciens possèdent des ordinateurs portables équipés des logiciels nécessaires afin de se connecter aux contrôleurs pour fin de diagnostique du réseau de communication et des   équipements de la gamme Apogee;
•        Les logiciels (développés par Siemens) que ses techniciens utilisent pour effectuer leurs tâches comportent une clef qui doit être renouvelée en se connectant aux serveurs de Siemens à tousles 3 mois.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6c) un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.
L'exception 6d) du Règlement sur les marchés de l'État est aussi invoquée pour cet achat car une seule entreprise est capable d'exécuter le marché.

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux: 
-  Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506.12a&b
Les sections 506 12 (a) et (b) de l'Accord sur le Commerce Intérieur sont invoqués pour assurer le respect de droits exclusifs tels que des droits fondés sur une licence ou un brevet; et parce que, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de  produits ou services de remplacement.
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2b et 1016.2d

8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison 
La période du contrat est du 1er juin 2017 au 31 mai 2022. 

10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est d'environ 300 000.00 $(taxes applicables en sus) pour toute la durée du contrat de 5 ans. 

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
  Siemens Canada ltd/ltee Division Technologies du bâtiment
  5005 rue Lévy 
  Saint-Laurent, Québec
  CANADA,  H4R 2N9
  
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services décrits dans ce PAC peuvent présenter, par écrit, un énoncé des capacités à la personne spécifiée au point 14 ci-dessous d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est identifié dans la page frontispice de cet avis.

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Camille Ghali 
Téléphone : (514) 496-3871
Télécpieur : (514) 496-3822
courriel : camille.ghali@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leurintention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente dénoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans lePAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.