ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT - SÉCURITÉ MARITIME

Numéro de sollicitation EN578-122325/D

Date de publication

Date et heure de clôture 2021/04/15 14:00 HAE


    Description
    Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
    Processus de demande des soumissions : Qualifié
    Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
    Entente sur les revendications territoriales globales : Non
    Nature des besoins : 
    
    Le présent marché vise à établir un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour les services reliés aux fonctions d'inspection et de certification obligatoires des sociétés de classification qui sont approuvées par la Sécurité maritime de Transports Canada. Les fournisseurs pré-qualifiés actuels, auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre un nouvel arrangement.
    
    Afin de promouvoir un réseau de transport efficace et d'encourager l'harmonisation des pratiques maritimes, Transports Canada a conclu des accords officiels avec certaines sociétés de classification, en vertu des pouvoirs de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces accords visent la délégation des fonctions d'inspection et de certification obligatoires.
    
    Lorsqu'une société de classification conclut un accord avec Transports Canada, elle est qualifiée d'organisation reconnue (OR), en vertu de la réglementation. Il existe actuellement sept (7) organisations reconnues au Canada qui sont chargées de l'inspection des bâtiments :
    
    American Bureau of Shipping (ABS)
    Bureau Veritas
    ClassNK
    DNV GL
    Korean Register
    Lloyd's Register
    RINA Services, SpA
    
    Les sociétés de classification exercent déjà ces fonctions partout au monde et possèdent une vaste expertise dans la construction et l'exploitation des navires modernes. Le Programme réduit ainsi le chevauchement des efforts. En déléguant les fonctions d'inspection et de certification aux organisations reconnues, Transports Canada peut surveiller le rendement de ces dernières et des exploitants de bâtiments au moyen de visites planifiées et non planifiées des bâtiments. Dans le cadre du Programme de délégation, les bâtiments feront l'objet d'une plus grande surveillance au chapitre de la sécurité.
    
    Transports Canada a rédigé une série de documents pour régir la mise en oeuvre et le fonctionnement du Programme de délégation des inspections obligatoires. La politique décrit les exigences de haut niveau du Programme de délégation. Le processus d'inscription des bâtiments et de surveillance des bâtiments, une fois qu'ils sont inscrits, est décrit dans deux procédures faisant partie du Programme de délégation des inspections obligatoires.
    
    Bien que tous les efforts soient déployés pour répondre aux questions en suspens des exploitants de bâtiments, les bâtiments inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires qui enfreignent les règlements de Transports Canada demeurent assujettis au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires ou à d'autres mesures d'application réglementaire.
    
    Le présent arrangement en matière d'approvisionnement proposé sera utilisé par l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne. Le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne possèdent des navires exploités par l'État à des fins non commerciales; ils sont donc exemptés de la réglementation canadienne. Toutefois, ces organisations devront également recourir à des services similaires d'une société de classification.
    
    Si une nouvelle société de classification conclut un accord officiel avec la Sécurité maritime de Transports Canada pendant la période du présent arrangement en matière d'approvisionnement, la nouvelle organisation reconnue sera alors admissible à établir le présent arrangement si elle en faitla demande écrite.
    
    Les fournisseurs pré-qualifiés actuels, auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre un nouvel arrangement. Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement enverra une copie de la Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement au fournisseur pré-qualifié qui n'a pas d'arrangement en matière d'approvisionnement.
    
    La période pour attribuer des contrats en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement sera de la date de l'arrangement en matière d'approvisionnement au 31 mars 2023.
    Date de livraison : Indiquée ci-dessus
    
    L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
    
    Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

    Durée du contrat

    Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.

    Accords commerciaux

    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
    • Accord de libre-échange Canada-Panama
    • Accord de libre-échange Canada-Corée
    • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
    • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
    • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
    • Accord de libre-échange Canada-Colombie
    • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Adresse
    11, rue Laurier, Phase III, Place du Portage
    Gatineau, Québec, K1A 0S5
    Canada
    Autorité contractante
    Guay, Yvan
    Numéro de téléphone
    (819) 962-4038 ( )
    Adresse courriel
    yvan.guay@tpsgc-pwgsc.gc.ca
    Télécopieur
    (819) 956-0897
    Adresse
    11 Laurier St. / 11, rue Laurier
    Place du Portage III, 8B3
    Gatineau, Québec, K1A 0S5

    Organisation(s) d'achat

    Organisation
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Adresse
    11, rue Laurier, Phase III, Place du Portage
    Gatineau, Québec, K1A 0S5
    Canada
    Détails de l'offre

    Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

    Documents d'appel d'offres
    Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
    000
    Anglais
    88
    000
    Français
    7

    Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

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    Détails

    Type d’avis
    Demande de propositions
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Alberta
    ,
    Colombie-Britannique
    ,
    Manitoba
    ,
    Nouveau-Brunswick
    ,
    Terre-Neuve-et-Labrador
    ,
    Nouvelle-Écosse
    ,
    Territoires du Nord-Ouest
    ,
    Ontario (sauf RCN)
    ,
    Île-du-Prince-Édouard
    ,
    Québec (sauf RCN)
    ,
    Saskatchewan
    ,
    Yukon
    ,
    Région de la capitale nationale (RCN)
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Appel d’offres sélectif
    Critères de sélection
    Cote combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix
    Produit – NIBS
    Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir une liste des avis associés aux codes NIBS.

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

    Si vous avez des questions concernant cette occasion de marché, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats, dont les coordonnées se trouvent sous l'onglet Coordonnées.

    Consultez notre page de soutien si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions sur le processus d'approvisionnement du gouvernement, y compris sur la façon de soumissionner ou de s'inscrire dans SAP Ariba. Vous pouvez également contacter Soutien en approvisionnement Canada, qui dispose de bureaux à travers le Canada.

    Date de modification: