Canal Marin et Industriele Inc

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
CANAL MARINE & INDUSTRIAL INC.
155 CUSHMAN ROAD
ST. CATHARINES Ontario
Canada
L2M6T4
Nature des besoins : 

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats pourrait procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. Définition du besoin
Le ministère des Pêches et des Océans Canada - Garde côtière canadienne a un besoin visant la prestation de services de recherche et d'appui techniques en soutien à l'élaboration des spécifications et à la gestion de l'approvisionnement pour les travaux électriques et électroniques plus complexes qui seront réalisés dans le cadre de la prolongation de la vie utile du navire de la Garde côtière canadienne Terry Fox.
Dans le cadre du programme de prolongation de la vie des navires (PVN) de la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), la GCC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) publieront une demande de soumissions visant un radoub de PVN du NGCC Terry Fox à une date ultérieure.

Selon le calendrier actuel du radoub de PVN, le navire fera l'objet des travaux de PVN à partir de la fin de l'année 2022 (date sujette à changement). Le Canada prévoit mener un processus d'approvisionnement concurrentiel pour la PVN et attribuer un contrat au début de l'année 2022, de façon à prévoir un délai de huit mois avant l'arrivée du navire aux installations de l'entrepreneur.

Les ressources techniques de la Garde côtière sont surchargées en ce moment et ont besoin d'aide dans l'élaboration des spécifications et la gestion de l'approvisionnement pour les travaux électriques et électroniques plus complexes qui seront réalisés dans le cadre de la PVN. La majorité des entreprises possédant le niveau d'expertise nécessaire à l'élaboration des spécifications aurait un plus grand intérêt à soumissionner la phase plus lucrative de mise en œuvre de la PVN plutôt que la simple élaboration des spécifications. En raison de la réglementation du gouvernement du Canada en matière de conflits d'intérêts, toute entreprise travaillant à l'élaboration des spécifications ne pourrait pas soumissionner la prochaine phase.

Afin de garantir une concurrence équitable pour les travaux de PVN, la Garde côtière souhaite retenir les services d'une entreprise qui ne soumissionnerait aucun des besoins pendant la phase de mise en œuvre de la PVN.

SPAC et la GCC proposent de conclure une offre à commandes avec Canal Electric de St. Catharines, en Ontario, afin de fournir, au besoin, un soutien au groupe technique de la GCC pour définir les travaux qui seront réalisés par les grandes entreprises électriques pendant la phase de mise en œuvre du projet.

2. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

- Le fournisseur doit posséder cinq (5) années d'expérience dans l'industrie en matière d'élaboration de spécifications pour de grands projets maritimes d'intégration électrique acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC.

- Le fournisseur doit posséder une expérience récente (au cours des deux dernières années) des systèmes électriques et des principaux composants (tableaux de distribution, génératrices attelées, propulseurs d'étrave et de poupe, systèmes de contrôle, systèmes d'alarme et de surveillance, etc.) du NGCC Terry Fox et en avoir une bonne connaissance. Cette expérience doit comprendre le contrôle de l'équipement du navire et l'élaboration de spécifications techniques et de recommandations relatives aux systèmes.

- En raison des restrictions relatives aux voyages et aux visites sur place découlant de la COVID-19, le fournisseur doit pouvoir élaborer les spécifications sans avoir à se rendre au navire et travailler à bord de celui-ci.

- L'entreprise ne doit pas faire partie de celles qui soumissionneront la fourniture des composants ou des systèmes dans le cadre de la mise en œuvre de PVN.

- Le fournisseur doit avoir à sa disposition des ingénieurs professionnels en électricité.

- Le fournisseur doit posséder une expérience de la conception et de l'installation de convertisseurs statiques et de moteurs d'entraînement à fréquence variable.

3. Applicabilité des accords commerciaux au marché  
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)

4. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent marché n'est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent marché n'est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le présent projet nécessite de faire appel aux services d'un ingénieur en intégration électrique certifié et expérimenté, qui possède une expérience de l'élaboration de trousses d'intégration comme celle qui est requise pour le radoub de navire de la GCC Terry Fox. Très peu de fournisseurs possèdent cette expertise au Canada. Et le nombre de fournisseurs qualifiés est d'autant plus restreint par l'exigence qui interdit à l'entrepreneur retenu pour répondre à ce besoin de soumissionner la fourniture des composants du système électrique dans le cadre de la prolongation de la vie du navire.

La situation est encore plus complexe en raison de la pandémie de COVID-19 et de l'exigence que les spécifications doivent être prêtes d'ici juin 2021. Ces contraintes nécessitent que l'entrepreneur possède une expérience récente et appréciable du navire et qu'il puisse élaborer les spécifications sans visiter le navire, car les visites de navires ne sont pas autorisées en ce moment.

Il faut veiller à ce que les connaissances acquises lors de projets antérieurs sur les systèmes du navire puissent être appliquées à l'intégration des nouveaux équipements installés dans le cadre de la PVN.

Canal est la seule entreprise que nous connaissons qui peut répondre à ce besoin.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d'exécuter le contrat ». 

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
(iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;

9. Droits de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé puisque le principal but du marché consiste à (insérer l'exception appropriée prévue dans la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État [page archivée] du Conseil du Trésor, par exemple : obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public). 

10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé s'échelonnera de la date d'attribution du contrat au 31 mars 2024.

11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, ne devrait pas dépasser 100 000 $ (TPS ou TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Canal Marine & Industrial Inc., St. Catharines (Ontario)

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date et l'heure limite pour la réception des énoncés de capacités est le 4 mars 2021, à 14 h (HNE) 

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à : 

Jessica Blackburn
Spécialiste de l'approvisionnement
Direction des systèmes maritimes, Services publics et Approvisionnement Canada
Téléphone : 819 230-2672
Courriel : jessica.blackburn@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.