NGCC Limnos metre en cale sèche

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
HEDDLE MARINE SERVICE INC.
208 hillyard st.
pier 14
hamilton Ontario
Canada
L8L6B6
Nature des besoins : 

NGCC Limnos - metre en cale sèch

1. Préavis d’adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition des besoins
La Garde côtière canadienne (GCC) a besoin de faire amarrer le navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Limnos afin de diagnostiquer, de réparer, de réinstaller, de rebrancher et de tester l’unité de propulsion à tribord, remplacer la pompe hydraulique à tribord et remplacer l’aire du pont autour d’un tuyau de sonde pour un réservoir d’eau douce no 3. Les travaux exigent un chantier naval établi, avec une cale sèche certifiée ou un quai flottant certifié capable de mettre en cale sèche le NGCC Limnos.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

• Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que leurs installations satisfont aux exigences minimales suivantes :
i. En raison de la conditionactuelle du navire - le navire n’est pas opérationnel en raison du blocage complet de la propulsion à tribord - des énoncés de capacités seront uniquement acceptés de chantiers navaux situés dans les 60 km de la base de la GCC de Burlington (Ontario).
ii. Le chantier naval en fonction doit pouvoir effectuer la fabrication/le coupage de tôles d’acier pour appuyer les travaux exigés.
iii. Le chantier naval en fonction doit être équipé d’une cale sèche certifiée ou d’un quai flottant certifié capable d’assurer la mise en cale sèche du NGCC Limnos pour la période de travail du (13 mars 2017 au 17 mars 2017).
iv. Dans le cadre du contrat, les entrepreneurs seront responsables de remorquer le navire jusqu’à leurs installations (à inclure dans leurs soumissions).
v. L’entrepreneur doit accepter de prendre dûment soin du navire et d’en prendre charge de la base de la GCC de Burlington jusqu’à ses installations. 
vi. L’entrepreneur doit inspecter le navire et établir un plan de remorquage pour transporter sécuritairement le navire de la base de la GCC de Burlington à ses installations.
vii. L’entrepreneur doit faire appel à un architecte naval pour établir un plan de mise en cale sèche (y compris un plan de disposition) pour l’entrée et la sortie sécuritaire du navire de la cale sèche.
viii. L’entrepreneur doit détenir la CSA W47.1, Certification des compagnies de soudage par fusion de l’acier (minimum la division 2), ou l’équivalent.


4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

• Ce marché est assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

• Sans objet

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

• Sans objet

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

• Exception au Règlement sur les marchés de l’État

8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État 

• Paragraphe (6) : 
i. c) Les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public. Le NGCC Limnos a besoin de réparations immédiates au système de propulsion tribord et la direction de la sécurité maritime de Transports Canada ne permettra pas au navire d’être exploité tant que les réparations n’ont pas été effectuées. Le NGCC Limnos ne peut pas naviguer de façon autonome et doit être remorqué jusqu’au chantier naval fonctionnel le plus près pour réparations. Tenter de remorquer le NGCC Limnos vers un autre chantier serait trop coûteux puisque le prochain chantier naval fonctionnel le plus près se situe à plusieurs centaines de kilomètres et le coût d’un remorquage vers ce chantier pourrait potentiellement excéder la valeur des travaux de réparation. De plus, les divers risques environnementaux et financiers liés au remorquage d’un navire non-opérationnel vers un autre chantier augmentent grandement en raison du besoin de le remorquer en passant par les écluses et canaux de la Voie maritime du Saint-Laurent.
ii. (d) - « Une seule personne est en mesure d’exécuter les travaux ». Heddle Marine Service Inc est le seul chantier naval fonctionnel situé raisonnablement près du NGCC Limnos et de la base de la GCC de Burlington. 

9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

• Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
i. Article 506, paragraphes 11 et 12.

10. Titre de propriété intellectuelle

• Sans objet

11. Période du contrat proposé ou date de livraison

• Le contrat proposé est d’une période allant du XX mars 2017 au XX mars 2017.

12. Coût estimatif du contrat proposé

• La valeur estimative du marché, ycompris les options, est de :
i. 175 150 $

13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

• Heddle Marine Service Inc.
208, rue Hillyard
Quai 14
Hamilton (Ontario)  L8L 6B6

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

• Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

• La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont….

16. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

• Jeremy Langdon
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)  K1A 0S5
Téléphone : 819-420-2890
Courriel : jeremy.langdon@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.