Véhicule à coussin d’air (VCA)

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
GRIFFON HOVERWORK LIMITED
Griffon Hoverwork Limited
8 HAZEL  Road
WOOLSTTON
United Kingdom
S0197GB
Nature des besoins : 

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition des besoins
La Garde côtière canadienne (GCC) exploite actuellement une flotte de quatre (4) véhicules à coussin d’air (VCA) de la Garde côtière canadienne (GCC) appuie principalement le mandat des services de recherche et de sauvetage (SAR), de déglaçage et de navigation maritime dans la région du Centre et la région de l’Ouest. Ces véhicules ont une durée de vie en service relativement courte en raison de leur construction en aluminium et de leur fonction principale de déglaçage dans un environnement difficile.

La GCC a besoin de ce qui suit : 

- Des services d’architecture navale/génie maritime ("conception") pour actualiser son modèle de véhicule à coussin d’air (VCA) en le dotant de systèmes modernisés (p. ex. propulseurs d’étrave, système électrique, commandes et communication); 

- Des études de faisabilité centrées sur la recherche de différents modèles de groupes motopropulseurs (c.-à-d. moteur à combustion interne hybride/électrique, stockage d’hydrogène à bord et technologies de centrale à piles à combustible) dans le but de réduire la consommation de carburant et les émissions de carbone de la prochaine génération de VCA de la GCC conformément à la politique de décarbonisation de la flotte canadienne. Les résultats de ces études seront intégrés au dossier final de conception/construction des VCA.

Pour bien effectuer le travail de conception et les études de faisabilité nécessaires, le fournisseur devra avoir un accès complet au dossier de conception des VCA. Il devra donc détenir les droits de propriété intellectuelle du modèle choisi de VCA ou y avoir accès.

En 2022 et au début de 2023, le Canada a mené une série de demandes d’information et de rencontres individuelles avec l’industrie afin de trouver différents modèles de VCA répondant aux exigences obligatoires de haut niveau de la GCC (voir l’annexe A du présent PAC). Selon la rétroaction reçue lors de ses activités de consultation, le Canada croit que Griffon Hoverwork LTD est le seul fournisseur possédant un modèle de VCA mature et éprouvé (la série GHWAP1-88). De plus, Griffon Hoverwork LTD détient la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle de la série VCA GHWAP1-88. Il semble donc que Griffon Hoverwork Ltd soit le seul fournisseur en mesure de s’acquitter du travail de conception et des études de faisabilité sur le seul modèle conforme de VCA que l’on connaisse.

Ce PAC est publié pour vérifier :

- qu’aucun autre fournisseur ne possède un modèle mature et éprouvé de VCA répondant aux exigences obligatoires de haut niveau de la GCC ainsi que la capacité à effectuer le travail de conception et les études de faisabilité sur son modèle; et

- qu’aucun autre fournisseur n’a accès aux droits de propriété intellectuelle de la série VCA GHWAP1 88 et ne possède la capacité à effectuer le travail de conception et les études de faisabilité sur le GHWAP1 88.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes, soit 1 à 4 inclusivement (1;2;3;4) ou 5 à 7 inclusivement (5;6;7) :

1) Le fournisseur doit démontrer qu’il possède un modèle mature et éprouvé de VCA répondant aux exigences obligatoires de haut niveau de la GCC indiquées à l’annexe A du présent PAC. Pour que le modèle soit considéré comme mature et éprouvé, le fournisseur doit démontrer qu’il s’agit d’un VCA disponible sur le marché et qu’il est en service auprès d’un ou plusieurs clients externes depuis au moins les 5 dernières années.

2) Le fournisseur doit démontrer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur son modèle de VCA mature et éprouvé et qu’il a un accès complet au dossier de conception.

3) Le fournisseur doit démontrer son expérience de la prestation de services de conception d’un modèle de VCA mature et éprouvé répondant aux exigences obligatoires de haut niveau de la GCC, tel qu'énumérées à l'annexe A du présent PAC. Pour ce faire, il doit fournir en référence 2 projets où il a offert ses services de conception de VCA à un client externe au cours des 8 dernières années.

4) Le fournisseur doit démontrer son expérience de la réalisation d’études de faisabilité sur un modèle de VCA mature et éprouvé répondant aux exigences obligatoires de haut niveau de la GCC, tel qu'énumérées à l'annexe A du présent PAC, et intégrant une recherche de différents modèles de groupes motopropulseurs. Pour ce faire, il doit fournir en référence 2 projets où il a effectué des études de faisabilité de VCA pour un client externe au cours des 8 dernières années.

OU

5) Le fournisseur doit démontrer qu’il a accès aux droits d’utilisation de propriété intellectuelle de la série VCA GHWAP1-88, conformément à la section 2 du présent PAC.

6) Le fournisseur doit démontrer son expérience de la prestation de services de conception d’un modèle de VCA mature et éprouvé. Pour ce faire, il doit fournir en référence 2 projets où il a offert ses services de conception de VCA à un client externe au cours des 8 dernières années.

7) Le fournisseur doit démontrer son expérience de la réalisation d’études de faisabilité sur un modèle de VCA mature et éprouvé intégrant une recherche de différents modèles de groupes motopropulseurs. Pour ce faire, il doit fournir en référence 2 projets où il a effectué des études de faisabilité de VCA pour un client externe au cours des 8 dernières années.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) seulement.

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur prédéterminé, Griffon Hoverwork Ltd, est le seul fournisseur à détenir la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle de la série VCA GHWAP1-88. Il est donc le seul fournisseur connu capable de s’acquitter du travail de conception et des études de faisabilité du GHWAP1-88.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6 (d) - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7. Exclusions justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 Appel d’offres limité « si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes : la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, »

8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Griffon Hoverwork Ltd.
8 rue Hazel
Woolston, Southampton
S019 7GA
Royaume-Uni

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 03 octobre 2023 à 14 h (HAE).

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités  
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Nom: Jonah Dubé
Titre: Chef d'équipe d'approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Courriel : Jonah.dube@tpsgc-pwgsc.gc.ca 

ANNEXE A

Exigences obligatoires de haut niveau

- Longueur (totale): Pas plus de 29 mètres (m)*
- Largeur: Pas plus de 12 m*
- Tirant d’air (semi-immergé avec mât abaissé): Pas plus de 5,4 m*
- Capacité de Charge utilisable: Pas moins que 19 500 kilogrammes (kg)
- Autonomie - Min. 1 jour (12 heures) sans réapprovisionnement à la vitesse de croisière
- Vitesse: Vitesse de croisière pas moins de 35-45 noeuds
- Amphibie: Doit être capable de se déplacer sur différentes surfaces; terre, eau ou glace sans avoir à changer de configuration.
- Dégagement: Doit être capable de franchir des obstacles de 0,75 m au-dessus des surfaces.
- Superficie pont principal: Pas moins que 40 m2
- Grue amovible: Capacité minimal 6 000 kg
- Maniabilité: Doit être capable de tourner dans sa propre longueur
- Complément d’équipage (Pas de couchette): Pas moins que 8 personnes
- Pente: Pas moins que 6% de pente
- État de mer: Pas moins que vagues maximales de 2,4 m
- Température extérieure opérationnelle: Pas moins que -30 à + 35 degrés Celsius
- Vents: Pas moins que 35 noeuds (rafales 45 noeuds)
- Classe et exigences de Transport Canada (TC): Voyages en eaux intérieures II, TP 5579E

*Les dimensions totales du véhicule sont limitées par l’infrastructure de l’environnement opérationnel et d’entretien.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.