Bateau de sauvetage sur glace

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
EMBARCATIONS 4 SAISONS INC.
21 , avenue des Canotiers
Montmagny Quebec
Canada
G5V2B9
Nature des besoins : 

1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins
La Gendarmerie royale du Canada requiert le remplacement urgent du navire de sauvetage, un Zodiac « Marc 2c Classic » de 2013, qui ne répond actuellement pas aux exigences opérationnelles de la GRC tout au long de l’année.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :

a) Le navire doit être présentement disponible sur le marché;
b) Le navire doit pouvoir être déployé à partir de n'importe quel         terrain sans l'utilisation d'une rampe;
c) Le navire doit être capable d'opérer dans des conditions         nordiques extrêmes et dans des eaux glacées;
d) Le navire doit pouvoir être déployé dans différents         environnements marins (c.-à-d. criques, lacs, rivières et sur la         glace);
e) Le navire doit être capable d'opérer/naviguer en eau peu         profonde;
f) Le navire doit pouvoir faire face en toute sécurité à la glace         et aux récifs
g) Le navire doit être résistant aux dommages/perforations ;
h) Le navire doit avoir suffisamment d'espace et de stockage fermé         pour transporter des équipements tels que des couvertures         d'urgence, un défibrillateur, des cordes et une trousse de         premiers soins, tout en garantissant un espace suffisant pour         administrer l'assistance médicale;
i) Le navire doit avoir des sièges pour l'opérateur et les         passagers;
j) Le navire doit pouvoir être entreposé à l'extérieur toute         l'année;
k) Le navire doit nécessiter peu d'entretien;
l) Le navire doit également répondre aux spécifications suivantes :

        i. Poids à vide : 275 lb;
        ii. Tirant d'eau du bateau : 6 pouces pour naviguer en eau                 peu profonde;
        iii. Angle : 19 degrés;
        iv. Capacité : 5 personnes;
        v. Matériau de la coque : composite avec fibres Kevlar®;
        vi. Matériau de la structure intérieure : aluminium;
        vii. Matériau du banc : fibre de verre;
        viii. Protection d'imposte : plaque en aluminium;
        ix. Trotinettes pour propulser le navire dans les glaces;
        x. Un (1) oeil d'étrave avant et un (1) d'oeil d'étrave                 fond d'ancrage;
        xi. Deux (2) ancres de remorquage arrière;
        xii. Fixations pour le réservoir de carburant; et
        xiii. Quatre (4) poignées de transport.

Tout navire proposé doit également être équipé d’équipements auxiliaires, y compris un équipement de sauvetage et de sécurité, un moteur hors-bord et une remorque de transport galvanisée, comme suit.

Les équipements auxiliaires doivent comprendre, au minimum, les éléments suivants :

a) dispositif sonore manuel;
b) ancre marine de 25 livres;
c) chaîne d'ancre;
d) Corde d'ancrage, 150 pieds de long;
e) Anneau de sauvetage;
f) Pompe manuelle;
g) feu de navigation amovible;
h) Corde de sauvetage : polypropylène multi filament tressé double         avec une résistance à la rupture de 2 130 kg (4 700 lb);
i) Équipement de sécurité, conformément à l'équipement de sécurité         obligatoire de Transports Canada; et
j) Un projecteur portatif étanche.

Le moteur hors-bord doit respecter les spécifications suivantes :

a) Type de moteur : 2 cylindres;
b) Cylindrée : 432 cc;
c) Alésage x course : 65 x 65,1 mm ;
d) Puissance de l'arbre d'hélice : 25 hp à 5 500 tr/min ;
e) Sortie de l'alternateur à W.O.T : 16 ampères ;
f) Taux de compression : 9,3:1 ;
g) Système d'admission de carburant : injection électronique de         carburant (EFI); et
h) Poids : 57 kg (126 lb).

La remorque de transport doit répondre aux spécifications suivantes :

a) Longueur de la remorque : 17' 8'';
b) Largeur de la remorque : 84'';
c) Largeur entre ailes : 84'';
d) Type d'embarquement : chaloupe;
e) Suspension : ressort à lames d'une capacité de 1 650 lb;
f) Poids de la remorque : 380 lb;
g) Charge effective : 1 270 lb;
h) Connecteur électrique : 4 broches;
i) Cric : 1 200 lb;
j) Ailes : plastique gris, 12''; et
k) Revêtement : galvanisé.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur pré-identifié, Embarcations 4 Saisons, est le seul fournisseur connu à avoir un navire de sauvetage présentement disponible sur le marché capable de répondre aux exigences opérationnelles et de livraison strictes de la GRC, l'UMA 17.

Embarcations 4 Saisons est propriétaire exclusif du processus de conception et de fabrication du navire UMA 17 et n'autorise pas les revendeurs. La coque du navire est faite d'une construction composite brevetée dont Embarcations 4 Saisons est propriétaire.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

7. Exclusions et raison justifiant le recours à l'appel d'offres limité
L’exclusion justifiant le recours à un appel d'offres limité suivant est invoquée en vertu de

Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 Appel d’offres limité (b) : « si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques. »

8. Date et lieu de livraison
Le navire de sauvetage et tout l'équipement, tel que décrit dans ce PAC, doivent être livrés à l'endroit suivant avant le 31 mars 2022 :
RCMP Post Garage (TPOF)
Ottawa, Ontario

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Embarcations 4 Saisons Inc.
21 des Canotiers
Montmagny, Québec, G5V 2B9
Canada

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 31 janvier 2022 à 14h (HE).

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Nom: Jonah Dubé
Titre: Chef d'équipe d'approvisionnement
Service publics et approvisionnement Canada
Courriel: Jonah.dube@tpsgc-pwgsc.gc.ca 



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.