Nouveaux traversiers

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Chantier Davie Canada Inc.
22 rue George-D.-Davie
Lévis Quebec
Canada
G6V0K4
Nature des besoins : 

Construction de deux traversiers rouliers à passagers pour
Transports Canada

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Contexte

Dans le cadre du Programme de contribution pour les services de traversier, Transports Canada (TC) appuie trois services interprovinciaux de traversier dans le Canada atlantique et dans l'est du Québec, y compris le service entre :
(i) les Îles-de-la-Madeleine, Québec (QC) et Souris, Île-du-Prince-Édouard (Î. P. E.);
(ii) Wood Islands, Î. P. E. et Caribou, Nouvelle-Écosse (N.-É.); 
(iii) Saint John, Nouveau-Brunswick (N.-B.) et Digby, N.-É. 

La flotte actuelle de traversiers de TC comprend les navires suivants : le NM Madeleine (38 ans) qui est utilisé pour offrir un service de traversier entre les Îles-de-la-Madeleine et Souris; le NM Holiday Island (48 ans) et le NM Confederation (26 ans) qui sont utilisés pour offrir un service de traversier entre Wood Islands et Caribou; et le NM Fundy Rose (20 ans) qui est utilisé pour offrir un service de traversier entre Saint John et Digby. Le NM Madeleine et le NM Holiday Island s'approchent de la fin de leur durée de vie utile et doivent être remplacés le plus rapidement possible.

Dans ce contexte, selon le budget de 2019, le gouvernement du Canada fera l'acquisition de deux traversiers pour remplacer le NM Madeleine et le NM Holiday Island, afin de maintenir des services de traversier sécuritaires et fiables.

Le présent PAC vise à confirmer qu'aucun autre chantier maritime canadien n'est en mesure de concevoir et construire des navires de remplacement pour le NM Madeleine et le NM Holiday Island, en fonction des critères énoncés ci-après.

3. Définition du besoin

TC souhaite faire concevoir et construire deux traversiers : (i) un navire renforcé pour la navigation dans les glaces pour remplacer le NM Madeleine; et un (ii) navire presque identique non renforcé pour remplacer le NM Holiday Island. Les navires respecteront les exigences suivantes sous réserve de la préparation du concept, de la conception préliminaire et de la conception finale : environ 130 m de longueur; Super 1A pour le navire renforcé pour la navigation; ponts-garages fermés; vitesse maximale d'environ 21 nœuds; tirant d'eau maximal d'environ 5,5 m; largeur maximale d'environ 24 m; capacité de 1500 passagers; capacité d'environ 280 équivalents automobiles; systèmes de propulsion hybrides; jauge brute de 5000-7500 tonnes. 

Le Canada peut apporter des changements au besoin, sans préavis, et tous les travaux connexes font partie de ce besoin, incluant le marché de la conception et de la construction.


4. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il est en mesure de répondre aux exigences essentielles. Lorsqu'un contrat est mentionné comme faisant partie de la preuve exigée, sauf si l'exigence prévoit autrement, le fournisseur doit être le signataire du contrat et, dans chaque cas, le fournisseur doit indiquer la nature du contrat, sa date d'exécution et confirmer que le fournisseur en est le signataire : 

4.1 Exigences en matière de capacité

a) Le fournisseur doit être un chantier maritime incorporé, et ses terrains et ses locaux où les travaux seront effectués doivent être situés géographiquement au Canada.

Preuve de conformité : Fournir une copie de l'attestation ou des statuts de constitution. Fournir les coordonnées du fournisseur, notamment le nom de l'entreprise, l'adresse des terrains du chantier, l'adresse courriel et le numéro de téléphone.

b) Le fournisseur doit faire état de flux de trésorerie, pour la main-d'œuvre et les matériaux, d'environ 5 millions de dollars en moyenne par mois pour un contrat unique de construction maritime ou d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement *, qui a duré au moins douze (12) mois au cours des cinq (5) dernières années.
 
*La construction maritime est définie comme suit :
Construction de navires, dont au moins 90 % est construit au chantier maritime de l'entrepreneur, d'au moins 80 m et d'au moins 4000 tonnes; 

*L'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement est défini comme suit :
Entretien maritime qui peut être effectué par l'industrie possédant des compétences spécialisées et au moyen d'outils spécialisés, d'équipement et d'installations qui ne sont habituellement disponibles que dans un chantier maritime. Les travaux liés à l'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement doivent comprendre la réparation, et/ou le radoub, et/ou la transformation d'un navire.

Preuve de conformité : Fournir le résumé d'un contrat de construction maritime ou d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement décrivant le montant des recettes et des débours, ainsi que les dates de début et de fin de ce contrat, et les coordonnées du client. Le fournisseur doit attester avoir des flux de trésorerie d'au moins 5 millions de dollars par mois pour un contrat unique de construction maritime ou d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement. 

c) Le fournisseur doit avoir accès à une main-d'œuvre de production d'au moins 350 ouvriers (notamment des ajusteurs, des soudeurs, des électriciens, des gréeurs, des machinistes, des peintres, des préposés au garnissage et des menuisiers) ayant de l'expérience dans l'exécution d'un contrat unique de construction ou d'entretien de niveau trois (3) d'équipement maritime du gouvernement mis en œuvre au cours des cinq (5) dernières années.

Preuve de conformité : Fournir une liste du nombre d'ouvriers de chaque métier ayant participé à un contrat de construction maritime ou d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement. 

d) Le fournisseur doit être entièrement opérationnel avec un accès toute l'année à une cale sèche certifiée existante qui permet la mise en cale sèche de navires de 5000 à 7500 tonnes ou présentant un déplacement supérieur et qui mesurent plus de 130 m de longueur et plus de 24 m de largeur.  

Preuve de conformité : Fournir des preuves de la façon dont le fournisseur aura accès toute l'année à une cale sèche certifiée ayant les capacités précisées ci-haut. 

e) Le fournisseur doit disposer de capacités existantes sur le chantier qui comprennent, sans toutefois s'y limiter : (i) un atelier de finition des navires; (ii) un atelier de fabrication d'acier; (iii) un atelier d'usinage; (iv) un atelier de raccord de tuyauterie; (v) un atelier d'entretien électrique; (vi) des installations de sablage et de peinture; et (vii) des installations d'entreposage.

Preuve de conformité : Fournir une description des capacités sur le chantier pour toutes les capacités de fabrication au sein de ses ateliers.  

f) Le fournisseur doit avoir un gestionnaire de projet possédant au moins sept (7) ans d'expérience en gestion de projets maritimes en conception et en construction de navires au cours des douze (12) dernières années. Cette expérience doit comprendre la gestion d'au moins un contrat de construction ou d'entretien de niveau trois (3) d'équipement maritime du gouvernement d'au moins 400 000 heures. 

Preuve de conformité : Fournir la preuve que le gestionnaire de projet qui répond aux exigences ci-dessus est un employé de ou présentement sous contrat avec le fournisseur pour effectuer des services de gestion de projet. Fournir un résumé de l'expérience de gestion de projet. Décrire la portée des travaux, la taille de l'équipe de chaque projet, la valeur monétaire totale et la période d'exécution de chaque contrat, incluant la preuve que le gestionnaire de projet a accompli le travail de gestionnaire de projet pour ces contrats. Fournir le nom des signataires aux contrats, la nature des contrats et les dates d'exécution.   

g) Le fournisseur doit démontrer sa capacité à concevoir et construire à son chantier deux nouveaux traversiers rouliers à passagers, tel que décrit dans le présent PAC, dans les délais proposés à la section 9, Période du contrat proposé ou date de livraison.

Preuve de conformité : Fournir la preuve de la façon dont le fournisseur aura la capacité de cale sèche et la main d'œuvre pour satisfaire à ce critère durant la période visée. La preuve peut être démontrée en fournissant la liste des travaux prévus dans la cale sèche proposée avec preuve d'accès à la main d'œuvre requise.  


4.2 Exigences en matière d'expérience

a) Expérience en construction :

i) Le fournisseur doit démontrer qu'il possède de l'expérience dans la construction d'au moins un navire de 80 m ou plus de longueur au cours des dernières dix (10 années.

Preuve de conformité : Fournir les détails du contrat exécuté par le fournisseur, une description du navire en précisant comment il répond aux exigences, incluant le nom du navire et sa date de livraison. 

ii)  Le fournisseur doit démontrer qu'il possède de l'expérience en construction d'au moins un navire renforcé pour la navigation dans les glaces au cours des dix (10) dernières années. 

Preuve de conformité : Fournir les détails du contrat exécuté par le fournisseur, une description du navire en précisant comment il répond aux exigences, incluant le nom du navire et sa date de livraison. 

iii)  Le fournisseur doit démontrer qu'il possède de l'expérience en construction d'au moins un navire à capacité de propulsion à double carburant, comme une capacité diesel-électrique ou diesel-GNL au cours des dix (10) dernières années. 

Preuve de conformité : Fournir les détails du contrat exécuté par le fournisseur, une description du navire en précisant comment il répond aux exigences, incluant le nom du navire et sa date de livraison. 

iv)  Le fournisseur doit démontrer qu'il possède de l'expérience en fourniture d'au moins un navire qui (i) a été mis en service dans les eaux canadiennes et qui (ii) respecte les exigences réglementaires canadiennes applicables ou qui est admissible à l'inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires de TC.

Preuve de conformité : Fournir les détails du contrat sous lequel le navire a été livré, une description du navire en précisant comment il répond aux exigences, incluant le nom du navire et sa date de livraison. 


b) Expérience en conception :
i) Le fournisseur doit démontrer qu'il possède de l'expérience en (i) conception maritime, ou en modification d'une conception existante, et (ii) en construction par le fournisseur d'un tel navire.

Preuve de conformité : Fournir les détails du contrat sous lequel le navire a été livré, une description du navire en précisant comment il répond aux exigences, incluant le nom du navire et sa date de livraison. 



5. Applicabilité des accords commerciaux

La construction maritime est exemptée des accords commerciaux internationaux. Par conséquent, le présent besoin ne sera pas visé par les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou de son accord de remplacement, de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo), de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA) s'il est en vigueur, et de l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG). 
Le présent marché est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (l'ALEC).


6. Avantages économiques

Cadre stratégique pour le secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle (politique de construction navale de « l'achat au Canada »)

a) La politique de « l'achat au Canada » énonce que « Le gouvernement fédéral continuera d'acheter, de réparer et de mettre à niveau ses navires au pays selon ses besoins opérationnels et en veillant au maintien d'un marché intérieur concurrentiel ». Cette politique de longue date est une mesure importante que le Canada utilise pour stimuler l'activité économique et pour soutenir la construction navale, la réparation de navires et les capacités plus larges de l'industrie maritime.

b) Le Canada souhaite s'assurer que ses investissements dans les biens et services liés à la construction navale et à l'industrie maritime génèrent des retombées industrielles maritimes au Canada. 

c) De plus amples détails sur le cadre stratégique pour la construction navale et maritime industrielle sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.ic.gc.ca/eic/site/sim-cnmi.nsf/fra/h_uv00053.html

d) Transport Canada travaillera en collaboration avec ses partenaires fédéraux dans le but de maximiser les retombées économiques. 

e) Les retombées économiques résultant de ce projet ne peuvent être comptabilisées pour d'autres obligations de retombées économiques envers le Canada.


7. Justification du fournisseur présélectionné

Une analyse approfondie de la capacité nationale canadienne de construction navale visant à appuyer l'achat de gros navires a été réalisée par SPAC, et appuyée par des experts en la matière indépendants. Cette recherche a permis de conclure que le Chantier Davie Canada Inc. est le seul chantier maritime canadien qui a la capacité de concevoir et construire deux traversiers rouliers à passagers de plus de 80 m dans les délais demandés.


8. Exception au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement en vertu du paragraphe 6 (d) : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.


9. Période du contrat proposé ou date de livraison

           Activité proposée          Calendrier proposé

Contrat attribué à un chantier maritime canadien pour la   2020
construction de deux nouveaux traversiers                           
Achèvement/confirmation de la conception des   18 mois suivant la date
nouveaux navires d'attribution du contrat
Achèvement de la construction et des essais en mer     48 mois suivant la date
pour le navire de remplacement du NM Madeleine  d'attribution du contrat
Achèvement de la construction et des essais en mer  60 mois suivant la date
pour le navire de remplacement du NM Holiday Island d'attribution du contrat


10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Chantier Davie Canada Inc.
22 rue George-D. Davie
Lévis (Québec) G6V 0K4


11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités 

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les articles, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.



12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date et l'heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : 7 juin 2019 à 14 h (heure avancée de l'Est).


13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacité 

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à : 

Yves Lortie
Gestionnaire de l'approvisionnement
Services d'affrètement maritime
Téléphone : 819-420-0834 
Courriel : Yves.Lortie@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.