Classe de trois brise-glaces AHTS

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Chantier Davie Canada Inc.
22 rue George-D.-Davie
Lévis Quebec
Canada
G6V0K4
Nature des besoins : 

Classe de trois brise-glaces AHTS

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Contexte

La Garde côtière canadienne (GCC) a besoin d'acquérir une classe de trois brise-glaces ravitailleurs-remorqueurs-manipulateurs d'ancres (Anchor Handling Tug Supply, AHTS) existants requis de toute urgence afin de combler les lacunes de capacité provisoires et de maintenir des services de déglaçage critiques. 

Une classe de trois brise-glaces AHTS est actuellement disponible à la vente pour le gouvernement du Canada afin de pouvoir répondre aux exigences opérationnelles de la Garde côtière, y compris : la disponibilité à l'année excluant les périodes d'entretien réglementaires / programmées; classe de glace équivalente à Arctic Class 3 (ASPPR 1972); performance de déglaçage à un niveau de 1,0 m avec capacité de brise-glace d'escorte démontrée; largeur et tirant d'eau inférieurs aux limites maximales de la Voie maritime du Saint-Laurent et comparables à ceux des classes de navires de type 1100 et 1200 de la GCC (tirant d'eau maximal de 6,1 à 7,5 m); interopérabilité et interchangeabilité complètes dans les eaux arctiques et du sud du Canada; et système de propulsion et de direction robustes conçus pour les opérations dans la glace en marche arrière.

Les brise-glaces AHTS seront utilisés pour le remplacement des navires de la GCC pendant qu'ils sont en cours de maintenance, de radoub et de travaux de prolongation de la durée de vie des navires (Vessel Life Extension, VLE). Les trois AHTS couvriront les tâches critiques de déglaçage pour le programme hivernal du sud et seront déployés au besoin pour appuyer les programmes d'été dans l'Arctique. Le premier brise-glace AHTS est requis en priorité pour le déglaçage au cours de la prochaine saison 2018-2019 (entre décembre 2018 et juin 2019).
 
Les brise-glaces AHTS fourniront une capacité de déglaçage au Canada atlantique et dans la région du Saint-Laurent et des Grands Lacs, afin de s'assurer que l'économie maritime demeure ouverte au commerce toute l'année et dans le but de répondre aux demandes croissantes de services de déglaçage. Les brise-glaces de l'AHTS permettront à la Garde côtière de continuer à fournir un service fiable, qui garantira que les ports canadiens demeureront ouverts et accessibles. 

Les trois navires sont du même type ou de la même classe (conception identique), ce qui se traduit par une rationalisation de la planification opérationnelle, de la maintenance, des pièces de rechange et de la formation des équipages tout en offrant une interopérabilité et une interchangeabilité totales.

3. Définition du besoin

La GCC a besoin de l'acquisition d'une classe de trois brise-glaces AHTS existants (y compris tous les travaux d'entretien, de radoub et de conversion nécessaires pour répondre aux besoins de la Garde côtière et aux règlements de Transports Canada avant la livraison finale au Canada) et satisfaisant aux exigences essentielles minimales détaillées à la section 4 ci-dessous. Cette acquisition comprend tous les aspects nécessaires à la GCC permettant d'intégrer pleinement ces navires dans les opérations courantes de la flotte, y compris la familiarisation et la formation des équipages ainsi que toutes les données techniques (y compris les dessins et les manuels) ainsi que les pièces de rechange nécessaires pour exploiter et entretenir ces bâtiments en Classe dans le cadre du Programme d'inspection réglementaire déléguée de Transports Canada. 

4. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, que leur produit satisfait aux exigences minimales suivantes :

1) À leur livraison, les navires doivent être déployables et capables d'exécuter les exigences du programme de la Garde côtière, d'être entièrements conformes aux exigences réglementaires canadiennes applicables et d'être admissibles au programme d'inspection réglementaire déléguée de Transports Canada conformément aux échéanciers décrits aux paragraphes 10 et 11 ci-dessous;
2) Une classe de trois navires offrant l'interopérabilité et l'interchangeabilité, des pièces de rechange communes et la facilitation de la formation / familiarisation de l'équipage;
3) Disponibilité à l'année pour un déploiement dans toutes les zones opérationnelles canadiennes selon les besoins;
4) Classe de glace équivalente à Arctic Class 3 (ASPPR 1972);
5) Niveau de performance de déglaçage de 1,0 m à 3,0 noeuds;
6) Capacité avérée de brise-glace d'escorte (ayant été spécialement conçu pour être utilisé à courte distance de navires escortés et avec des antécédents démontrables de succès dans ce rôle);
7) Largeur inférieure au maximum de la Voie maritime du Saint-Laurent;
8) Tirant d'eau inférieur à la limite maximale de la Voie maritime du Saint-Laurent et comparable à ceux des classes de navires de type 1100 et 1200 de la GCC (tirant d'eau maximal entre 6,1 et 7,5 m);
9) Système de propulsion et de direction robustes conçus pour les opérations en marche arrière soutenue dans la glace; 
10) Au moins un navire (répondant aux exigences réglementaires) livré à la GCC afin d'effectuer des tâches de déglaçage en hiver et intégré aux opérations de la flotte de la GCC au plus tard en décembre 2018; 
11) Les deuxième et troisième navires doivent avoir complété tous les travaux de conversion / réaménagement (pour satisfaire à toutes les exigences réglementaires et opérationnelles) et les livrer à la GCC d'ici l'été 2019 et l'hiver 2019-2020, respectivement.

5. Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le besoin n'est pas assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). Ceci est conforme aux exemptions de sécurité nationale prévues à l'article 801 de l'ALEC, Article 1018 (1) de l'ALÉNA : Exceptions, section 1, et AMP-OMC Article III - Sécurité et exceptions générales, alinéa 1.

6. Avantages économiques

La politique des retombées industrielles et technologiques du Canada (RIT), y compris la proposition de valeur, sera un élément obligatoire pour les travaux d'entretien, de radoub et de conversion concernant l'exigence de capacité de déglaçage provisoire. La politique des RIT est administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec des organismes de développement régional. Le début de la période de réalisation des RIT débutera à la date de publication de la DDR initiale, le 16 novembre 2016. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada, visitez le site www.ic.gc.ca/itb.

7. Justification de la présélection du fournisseur

À la suite d'un vaste processus de demande de renseignements et d'une enquête indépendante auprès du marché mondial des brise-glaces, cette classe de trois navires jumeaux est la seule à combler immédiatement le manque de capacité intérimaire de la GCC.

8. Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception ou les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l'État sont invoquées pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) du Règlement : « une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat ».

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Été 2018

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Chantier Davie Canada Inc.
22, rue George-D.-Davie
Lévis (Québec)  G6V 0K4

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource précisée dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L'énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

12. Date limite pour la soumission d'un énoncé des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés de capacités sont le 11 juillet à 14 h HNE.

13 Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante : 

Yves Lortie
Gestionnaire de l'approvisionnement
Services d'affrètement maritime
Téléphone : 819-420-0834 
Courriel : Yves.Lortie@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.