Solution de service de traversier temporaire

Entente sur le commerce : 
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Naviera de Melenara SL
Calle Juan Dominguez Pérez, num 2
Spain
35008
Nature des besoins : 


Solution de service de traversier temporaire pour Transports Canada

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Contexte

Le gouvernement du Canada fournit un financement à des exploitants privés afin d'appuyer trois services de traversier interprovinciaux dans l'Est du Canada, y compris le service entre : (i) les Îles-de-la-Madeleine, au Québec (QC), et Souris, à l'Île du Prince Édouard (Î. P. É.), exploité par la Coopérative de Transport Maritime et Aérien (CTMA); (ii) Saint John (Nouveau Brunswick) et Digby (Nouvelle Écosse), exploité par Bay Ferries Ltd (BFL); et (iii) Wood Islands (Î. P. É.) et Caribou (Nouvelle Écosse), exploité par Northumberland Ferries Ltd (NFL). Ces services sont également connus sous le nom de services de traversiers dans l'Est du Canada.

Le service entre les Îles-de-la-Madeleine et Souris fournit un service essentiel, tout au long de l'année, à environ 13 000 résidents, lie des communautés et appuie les économies régionales par le transport de biens et d'autres activités économiques, comme le tourisme. Ce service est considéré comme essentiel en raison de l'absence d'autres liaisons maritimes permanentes pour passagers et parce que le traversier constitue le principal moyen de transport de personnes et de biens à destination et en provenance des Îles-de-la-Madeleine. 

Le navire MV Madeleine, qui appartient à Transports Canada (TC) et sert à la prestation de ces services de traversier, approche de la fin de son cycle de vie, et son remplacement s'impose. Le budget de 2019 prévoyait un financement au titre de la construction de deux nouveaux navires destinés à remplacer le MV Madeleine et le MV Holiday Island, ces deux navires étant à la fin de leur cycle de vie. Les deux traversiers devraient entrer en service en 2026.

Vu l'âge avancé du navire actuellement utilisé et le caractère essentiel du service, TC cherche à se procurer un navire renforcé pour la navigation dans les glaces qui ferait office de solution provisoire pour remplacer le MV Madeleine et qui pourrait entrer en service en juin 2021. Cette solution provisoire est essentielle pour veiller à ce que le service puisse être fourni de manière fiable et sécuritaire jusqu'à ce que le nouveau navire construit soit prêt à entrer en service.

3. Définition du besoin

TC requiert un navire qui répond à toutes les exigences essentielles minimales énoncées dans la section 4 ci dessous. Ce processus d'approvisionnement comprend les activités de familiarisation et de formation à l'intention de l'équipage ainsi que toutes les données techniques (dont les dessins et les manuels) et les pièces de rechange nécessaires pour utiliser et entretenir le navire conforme à une classe aux termes du Programme de délégation des inspections obligatoires de Transports Canada.
 
4. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que le navire proposé, destiné à être vendu au Canada, satisfait aux exigences essentielles minimales suivantes : 

4.1. Le navire doit présenter les caractéristiques suivantes : a) longueur de 120 à 140 mètres; b) barrot d'au plus 22.5 mètres; c) tirant d'eau d'au plus 6,0 mètres; d) construit en 2010 ou plus récemment; 

4.2. Le navire doit être, de par sa conception, long-courrier et doté de ponts fermés et étanches; permettant une circulation de véhicules traversière et un délai maximal d'une heure pour un chargement et un déchargement complets. Un navire à hélice unique et/ou amphidrome n'est pas acceptable;

4.3. Les rampes et les portes de la proue et de la poupe du navire doivent être pleinement autonomes et contrôlables à partir du navire sans l'aide de personnes ou de machines situées à terre. Les rampes du navire et les ponts garages doivent pouvoir supporter une charge de véhicules d'au plus 9 000 kilogrammes par essieu;

4.4. Le navire doit avoir une vitesse maximale d'au moins 20 noeuds et être à même de manoeuvrer de manière autonome (sans assistance) au port dans les vents dominants allant jusqu'à 30 noeuds;

4.5. Le navire doit être, au minimum, de cote glace 1A en ce qui concerne la construction de la coque et les machines importantes (selon la classification suédoise/finlandaise);

4.6. Le navire doit pouvoir accueillir, au minimum, 850 passagers et 200 automobiles; et

4.7. Le navire doit être actuellement en opération, dans la classe, et disponible pour la vente. 

5. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), de l'Accord Canada-Etas-Unis-Mexique (ACEUM), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). 

6. Justification de la présélection du fournisseur

À la suite d'un vaste processus de demande de renseignements qui a été mené en 2017 auprès de l'industrie au sujet de la disponibilité de navires existants convenables, ainsi que d'autres enquêtes de tiers réalisées en 2018 et en 2020, il a été établi que le traversier à passagers MV Villa de Teror qui a été proposé est le seul navire connu achetable qui est en mesure de répondre aux besoins immédiats de TC en matière de capacité de convoyage provisoire. 

Le MV Villa de Teror satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exception au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement en vertu de l'alinéa 6d) : « une seule personne est capable d'exécuter le marché ». 

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le navire doit pouvoir entrer en service juin 2021.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Naviera de Melenara S.A.
35008 Las Palmas  
Gran Canaria, Espagne

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences essentielles minimales.

10.1 (Exigences essentielles minimales) = Le navire doit présenter les caractéristiques suivantes : a) longueur de 120 à 140 mètres; b) barrot d'au plus 22.5 mètres; c) tirant d'eau d'au plus 6,0 mètres; d) construit en 2010 ou plus récemment.

Information à fournir dans l'énoncé de capacités:

- Dessins de disposition générale; et
- Fiche signalétique technique du navire; et
- Certificat de ligne de charge et conditions d'assignation du navire.

10.2 (Exigences essentielles minimales) = Le navire doit être, de par sa conception, long courrier et doté de ponts fermés et étanches; permettant une circulation de véhicules traversière et un délai maximal d'une heure pour un chargement et un déchargement complets. Un navire à hélice unique et/ou amphidrome n'est pas acceptable.

Information à fournir dans l'énoncé de capacités:

- Dessins de disposition générale; et
- Plan d'arrimage de cargaison (vue en plan des ponts-garages sur laquelle on a superposé la disposition standard des véhicules et qui montre comment ceux-ci sont chargés de manière à atteindre la capacité requise); et
- Dessins et manuels indiquant la disposition et l'usage de tout pont garage pouvant être levé.

10.3 (Exigences essentielles minimales) = Les rampes et les portes de la proue et de la poupe du navire doivent être pleinement autonomes et contrôlables à partir du navire sans l'aide de personnes ou de machines situées à terre. Les rampes du navire et les ponts garages doivent pouvoir supporter une charge de véhicules d'au plus 9 000 kilogrammes par essieu.

Information à fournir dans l'énoncé de capacités:

- Dessins et photos ou vidéos de la disposition et de l'usage des portes et des rampes de la proue et de la poupe; et
- Détails de la conception des ponts, des rampes de chargement et de tout pont pouvant être levé, y compris leurs limites de charge approuvées. 
   
10.4 (Exigences essentielles minimales) = Le navire doit avoir une vitesse maximale d'au moins 20 noeuds et être à même de manoeuvrer de manière autonome (sans assistance) au port dans les vents dominants allant jusqu'à 30 noeuds.

Information à fournir dans l'énoncé de capacités:

- Fiche signalétique technique du navire.
 
10.5 (Exigences essentielles minimales) = Le navire doit être, au minimum, de cote glace 1A en ce qui concerne la construction de la coque et les machines importantes (selon la classification suédoise/finlandaise).

Information à fournir dans l'énoncé de capacités:

- Certificat de cote glace du navire.

10.6 (Exigences essentielles minimales) = Le navire doit pouvoir accueillir, au minimum, 850 passagers, dont au moins 200 automobiles.

Information à fournir dans l'énoncé de capacités:
 
- Certificat d'équipement de sécurité pour navire à passagers du navire; et
- Plan d'arrimage de cargaison (vue en plan des ponts¬ garages sur laquelle on a superposé la disposition standard des véhicules et qui montre comment ceux ci sont chargés de manière à atteindre la capacité requise). 
 
10.7 (Exigences essentielles minimales) = Le navire doit être actuellement en opération, dans la classe, et disponible pour la vente.

Information à fournir dans l'énoncé de capacités:
 
- Certificat de classification du navire; et
- Dossier de classification sur l'évaluation continue de la coque et de la machinerie; et
- Certificat de propriété ou lettre du propriétaire du navire proposé indiquant que ce navire est disponible pour la vente.

11. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités 

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante : 

Marc Aubin
Gestionnaire de l'approvisionnement p.i.
Services des grands projets de construction maritime
Téléphone : 613 818 1149 
Courriel : marc.a.aubin@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.