Services d’Hébergement à Iqaluit

Entente sur le commerce : ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Circonstances exceptionnelles en vertu du paragr. 508 (1) de l'ACI
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Urbco Inc.
Capital Suites Iqaluit
P.O. Box 2510
Iqaluit Nunavut
Canada
X0A0H0
Nature des besoins : 

Services d’Hébergement à Iqaluit
T8493-210079/A
Dumoulin Daguilh, Mireille
Telephone No.(613)407-4443 

1.Préavis d'adjudication de contrat: 
 
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2.Définition des besoins: 

Transports Canada, qui effectue des patrouilles de surveillance aérienne dans le nord du Canada, a un besoin pour des services d’hébergement à Iqaluit. Le besoin est pour des services d’hébergement pour neuf (9) personnes du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 (avec option de prolongation d’un mois supplémentaire) et pour un lieu d’entreposage sécuritaire de fournitures opérationnelles.
Le fournisseur d’hébergement doit offrir les services suivants :
i.Quatre (4) suites complètement meublées avec cuisine complètement équipée (réfrigérateur pleine grandeur et cuisinière), pour 91 nuits;
ii.Trois (3) studios d’une chambre avec four à micro-ondes et mini-frigo ou réfrigérateur pleine grandeur, pour 91 nuits;
iii.Deux (2) studios d’une chambre avec four à micro-ondes et mini-frigo ou réfrigérateur pleine grandeur, pour 13 nuits.
Le total de chambres-nuits pendant la durée du contrat est de 663.

3.Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales): 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son établissement satisfait aux exigences suivantes :  

1. Exigences techniques :
Le fournisseur doit répondre aux besoins obligatoires suivants, conformément aux Exigences techniques générales de l’Énoncé des travaux :
i.Quatre (4) suites complètement meublées (avec lit double, grand ou très grand) avec salle de bain privée complète dotée au minimum d’une toilette, d’un évier, d’une douche et de serviettes et avec cuisine complètement équipée (réfrigérateur pleine grandeur et cuisinière). (91 nuits);
ii.Trois (3) studios d’une chambre (avec lit double, grand ou très grand) avec salle de bain privée complète dotée au minimum d’une toilette, d’un évier, d’une douche et de serviettes et avec four à micro-ondes et mini-frigo ou réfrigérateur pleine grandeur. (91 nuits);
iii.Deux (2) studios d’une chambre (avec lit double, grand ou très grand) avec salle de bain privée complète dotée au minimum d’une toilette, d’un évier, d’une douche et de serviettes et avec four à micro-ondes et mini-frigo ou réfrigérateur pleine grandeur. (13 nuits)
iv.Draps, serviettes et commodités de bain (par ex. savon, shampoing, etc.);
v.Trois (3) espaces de stationnement. Les espaces de stationnement doivent être à proximité de l’hôtel et à moins de cinq (5) minutes de marche de l’entrée principale de l’hôtel;
vi.Accès à l’internet premium;
vii.Service de nettoyage (pour les changements d’équipage; tous les 7 à 10 jours. L’horaire des changements d’équipage sera fourni par TC avant l’enregistrement);
viii.Pour obtenir un réapprovisionnement, les clients appelleront la réception par téléphone; le personnel d’entretien ménager sera alors avisé des fournitures requises et laissera celles-ci à la porte des chambres d’hôtel;
ix.Fer et planche à repasser;
x.Télévision avec câble ou satellite;
xi.Ascenseur avec service aux étages supérieurs;
xii.Accès 24h/24 au service automatique de blanchisserie à monnaie;
xiii.Contrôle du climat dans les chambres (chauffage et refroidissement).

4. Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) : 

i. Accord de libre-échange canadien (ALEC);
ii.Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC);
iii.Accord de libre-échange Canada-Corée.

5.Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones: 
. 
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones, tels que définis à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. 

6.Entente(s) sur les revendications territoriales globales: 
. 
Cet achat n’est pas assujetti au entente sur les revendications territoriales globales. 

7.Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance:
 
Iqaluit est une communauté nordique isolée avec une grande population saisonnière en été et une population beaucoup plus faible en l'hiver.
L'hébergement est extrêmement limité avec la fermeture d'un hôtel et l'augmentation des travaux de construction saisonniers et de l'activité gouvernementale à Iqaluit pour la période 2022-2023.
Comme les années précédentes, les chambres à coucher de Capital Suites (le fournisseur pré-identifié) sont les seules hébergements commerciaux à Iqaluit qui sont équipés d'une cuisine complète et répondent à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
Il n'y a pas d'hébergement commercial alternatif qui réponde à tous les critères obligatoires.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

8.Exception au Règlement sur les marchés de l'État: 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d :  « une seule personne est capable d'exécuter le marché ». 

9.Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité:
 
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
i.Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513, Appel d’Offre Limité, si : (a) (iii) aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation ou (b) (iii) absence de compétition pour raisons techniques;
ii.Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) :Article Kbis-09: “1. Les entités peuvent attribuer des contrats par des moyens autres que des procédures d'appel d'offres ouverts…b) lorsqu'il n'y a pas de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas d'alternative ou de substitut raisonnable;
iii.Accord de libre-échange Canada-Corée: Les éléments procéduraux de cet accord sont considérés comme remplis par le respect des exigences procédurales de l'OMC.
Article XIII de l'OMC, Appel d'offres limité : « une entité adjudicatrice peut recourir à un appel d'offres limité dans l'une des circonstances suivantes :
a. où:
iii- aucun fournisseur ne remplissait les conditions de participation :
b.lorsque les biens ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services alternatifs ou de substitution raisonnables pour l'une des raisons suivantes :
iii- en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques.

10. Titre de propriété intellectuelle: 

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

11. Période du contrat proposé ou date de livraison: 
 
Le contrat proposé est pour une période à partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 (91 nuits). Le contrat comprend une option pour en prolonger la période d'un mois, du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022 (30 nuits).

12. Coût estimatif du contrat proposé: 
 
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $218,064.00 (TPS/TVH inclus). 

13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance:
 
Capital Suites Iqaluit 
807 Aviq Street, PO BOX 2009 Iqaluit, Nunavut  X0A 0H0.

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités: 
. 
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités: 
. 
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le mardi 14 mars 2022 à 14 h (HE).
 
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités: 
 
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 
Nom:Mireille Dumoulin Daguilh 
Téléphone: 613-407-4443
Courriel:mireille.dumoulindaguilh@tpsgc-pwgsc.gc.ca



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.