Rayonnage d'armes à feu

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
AGENCE GRAVEL INC.
5175 John Molson
QUEBEC Quebec
Canada
G1X3X4
Nature des besoins : 

1.  Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date de clôture indiquée, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, l'autorité contractante pourra alors attribuer le contrat au fournisseur présélectionné. 

2.  Besoin 

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de la fourniture, y compris la livraison et l'installation, de supports de stockage ouverts d'armes à feu, à l'appui de leur nouvelle armurerie à l'établissement Millhaven, Bath, ON. L'équipement doit répondre à toutes les exigences techniques essentielles minimales spécifiées ci-dessous.

3.  Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que son système de rayonnage répond aux exigences suivantes :

1. Le système de rayons pour armes à feu doit être autoportants (pour les carabines C8, les fusils de calibre 12 et les lanceurs de 40 mm) et pouvant être fixé au mur (pistolets de 9 mm), réglable, extensible et empilé verticalement ;
2. Les racks squelettés avec des rails pour le montage et la fixation des carabines C8 et des lanceurs de 40 mm doivent être fixés à l'aide de rail accessoire STANAG 4694 OTAN.
3. Structure de rail extrudé : aluminium anodisé extrudé.
4. Méthode de montage : Montez les armes directement sur le rack, le canon vers le haut ou vers le bas, sans reposer sur le cadre optique ou le tube.
5. Les racks pour supporter les rails doivent être autoportants et solidement boulonnés au planché de béton ou sur un mur.
6. Un accessoire de lunette optique sur une arme ne doit pas être susceptible d'être endommagé lors du montage sur un rail de rack.
7. Les racks doivent être reliés entre eux à la hauteur du plafond et sur les murs adjacents pour empêcher tout mouvement.
8. Les carabines C8 et les lanceurs de 40 mm doivent être montés sur des rails à l'aide d'un mécanisme de verrouillage qui se verrouille directement sur le rail d'accessoires STANAG 4694 OTAN sur le canon. Les fusils de calibre 12 doivent être montés sur les rails à l'aide d'une crosse et d'une selle.
9. Les carabines C8 et les lanceurs de 40 mm doivent se verrouiller sur les rails pour éviter tout retrait accidentel.
10. Une section de rack entièrement assemblés d'une largeur de 36 pouces et d'une hauteur de 29 pouces doivent monter douze (12) carabines C8.
11. Les racks autoportants doivent avoir la capacité de monter 1 700 carabines C8 dans un espace mesurant 27 pieds de largeur sur 33 pieds de longueur sur 8,5 pieds de hauteur.
12. Une section de rack entièrement assemblés de 36 pouces de largeur et 8 pouces de hauteur doivent contenir vingt-quatre (24) pistolets de 9 mm.
13. Le support mural/ancré doit monter 800 armes de poing pistolet de 9 mm dans un espace mural en béton de 14,5 pieds de longueur sur 8,5 pieds de hauteur.
14. Le produit du fournisseur doit être actuellement utilisé par une force militaire membre de l'OTAN, une organisation paramilitaire, une force de police ou un organisme d'application de la loi similaire. Le fournisseur doit identifier au moins une agence qui utilise actuellement le produit et fournir les coordonnées de l'agence ou des agences utilisant les produits.
15. Le fournisseur doit fournir des services d'installation sur site.

4.  Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 

Ce marché est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants : 

-Accord de libre-échange canadien (ALEC)
-Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
-Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
-Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
-Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
-Accord de libre-échange Canada-Colombie
-Accord de libre-échange Canada-Honduras
-Accord de libre-échange Canada-Corée
-Accord de libre-échange Canada-Panama
-Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
-Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
-Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni

5.  Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

L'Agence Gravel Inc. a été identifiée comme le seul fournisseur capable de fournir un système de râtelier d'armes tel que décrit ci-dessus.

6.  Exception au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - "Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne". 

7.  Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, 1(b)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XV, 1.(b)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article 19.2 (b)
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article 15.10 (b)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article Kbis-09 (b)
Accord de libre-échange Canada-Colombie - article 1409 (b)
Accord de libre-échange Canada-Honduras - article 17.11 (b)
Accord de libre-échange Canada-Corée - article 14.3
Accord de libre-échange Canada-Panama - article 1409 (b)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article 1409 (b)
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) - article(s) 10.13 (b)
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni article 19.2 (b) (AECG)

8.  Date de livraison

La date de livraison estimée du système est le 2022-06-15. 

9.  Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est de ~ 500 000 $ (TPS/TVH en sus).

10.  Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Agence Gravel Inc.,
5175, Rue John Molson
Quebec, QC  G1X 3X4

11.  Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités 

Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent document d'ici la date de clôture de l'avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées. 

12.  Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date limite pour la réception des énoncés des capacités est : 

18 Mars 2022 14:00 Heure avancée de l'Est 

13.  Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante : 

Autorité contractante : Andrew Denbeigh
Téléphone : 613-484-1586 
Courriel : andrew.denbeigh@pwgsc.gc.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.