SAEA Fourniture d'électricité propre

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins : 

SAEA Fourniture d'électricité propre

EN438-189003/A
Choquette, Herb
N° de téléphone - (613) 536-4874 
Nº fax - (613) 545-8067 
Courriel - Herb.Choquette@pwgsc-tpsgc.gc.ca
 
1. Contexte et objectif 

1.1. Le gouvernement du Canada s'est engagé à utiliser uniquement de l'électricité propre (issue de sources d'énergie faibles en carbone ou renouvelables) pour les installations et les flottes fédérales avant 2025, comme cela est indiqué dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Afin d'appuyer cet engagement, le ministère de la Défense nationale souhaite, dans les mêmes délais, rechercher des possibilités de fourniture ou d'utilisation d'électricité propre pour les établissements du ministère de la Défense nationale. 

1.2. Cela soutiendra l'engagement pris par le gouvernement du Canada et le MDN de réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations et des flottes du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, et de 80 % par rapport aux mêmes niveaux d'ici 2050. 

1.3.   La présente demande d'information vise à demander de la rétroaction aux parties intéressées afin d'informer une demande de soumissions éventuelle en vue de la production d'électricité propre en vertu de deux modèles de passation de marchés possibles :

1.3.1. Ententes d'achat d'électricité : Production d'électricité propre destinée au ministère selon un plan tarifaire fixe, pour une durée négociée dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones sur les terrains appartenant au MDN ou les terres autochtones adjacentes.

1.3.2. Construction de petits systèmes de production d'électricité dans des installations appartenant au MDN en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1.4. Aux fins de la présente demande de renseignements, on considère que l'électricité propre est de l'électricité générée à partir de sources non émettrices de carbone comme l'énergie nucléaire, l'hydroélectricité, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie géothermique et d'autres énergies renouvelables. 

2. Objectifs

2.1. Les objectifs de la présente demande de renseignements (DR) sont les suivants :

2.1.1. Attirer l'attention des entreprises autochtones sur la possibilité de marchés qui leur sont réservés, ou le cas échéant de mesures économiques des ententes sur les revendications territoriales (ERTG) et obtenir une participation très élevée de leur part;

2.1.2. Évaluer l'intérêt pour les opportunités commerciales réservées aux Autochtones en ce qui concerne la fourniture, la production, la maintenance et la distribution d'électricité propre;

2.1.3. Veiller à ce que les futurs processus d'approvisionnement soient aussi efficaces que possible en veillant à ce que les soumissionnaires potentiels disposent de la capacité et de l'expertise nécessaires pour assurer la prestation du type de services requis;

2.1.4. Fournir aux entreprises autochtones l'occasion de communiquer des renseignements sur les facteurs qui devraient être pris en compte par le MDN lors de la planification et de la rédaction des énoncés des travaux dans le cadre de l'approvisionnement des établissements du MDN en électricité pure.


3. Nature de la présente DDR

3.1. Ceci n'est pas une demande de soumissions, c'est une demande de renseignements. Elle ne donnera pas lieu à l'attribution d'un contrat. Par conséquent, les fournisseurs éventuels de tous biens ou services décrits dans la présente DDR ne devraient pas réserver des stocks ou des installations ni affecter des ressources en fonction des renseignements présentés dans les présentes. La DDR ne donnera pas lieu par ailleurs à la création d'une liste de fournisseurs. Ainsi, le fait qu'un fournisseur éventuel réponde ou non à cette DDR ne l'empêchera pas de participer à tout processus d'acquisition en cours ou ultérieur. De plus, la présente DDR n'entraînera pas nécessairement l'achat de l'un ou l'autre des biens et des services qui y sont décrits. Celle-ci vise seulement à obtenir les commentaires de l'industrie sur les points qui y sont abordés.

4. Contenu de la présente DDR

4.1. La présente DDR comprend des questions précises adressées aux membres de l'industrie - voir la section 5.

4.2. L'annexe A de la présente DDR donne la consommation d'électricité du MDN. 

4.3. L'annexe B de la présente DDR comprend une fiche d'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

5. Questions à l'intention de l'industrie

5.1. Les participants sont invités à répondre aux questions posées ci-dessous. Dans le cas où le MDN effectuerait un appel d'offres concurrentiel pour la fourniture d'électricité propre, les réponses serviraient à documenter la stratégie d'approvisionnement. Il n'est pas nécessaire de répondre à toutes les questions. 

5.1.1. Votre partenariat/entreprise est-il/elle disposé(e) à répondre à un appel d'offres réservé en vertu de la SAEA ou de mesures économiques des ententes sur les revendications territoriales (ERTG) en vue de fournir de l'électricité propre aux établissements du MDN? Pour plus d'information sur la SAEA, veuillez consulter l'annexe B. 

5.1.2. Votre partenariat/entreprise est-il/elle disposé(e) à répondre à un appel d'offres concernant la production d'électricité propre soumise à un plan tarifaire fixe sur une durée de 25 ans?

5.1.3. Veuillez indiquer les provinces dans lesquelles vous exercez vos activités ainsi que les types de projets d'énergie propre pour lesquels votre entreprise serait intéressée à présenter une soumission. Merci de bien vouloir remplir le tableau ci-dessous. 

Province Énergie solaire 
(0-100 kW) Énergie éolienne
(> 1 MW) Énergie géothermique Autre (préciser)
    
    
    
 
5.1.4. Veuillez fournir une liste des contrats d'énergie propre que votre entreprise/partenariat a achevé(e)s.

5.1.5. L'annexe A donne la consommation d'électricité du MDN. Disposez-vous de la capacité vous permettant de répondre à la demande d'électricité d'un ou plusieurs des établissements du MDN? Veuillez indiquer lesquels. 

5.1.6. De quelle capacité votre partenariat/entreprise dispose-t-il/elle pour la conception, la construction ou l'exploitation de petites installations de productions dans les propriétés du MDN au nord et au sud du 60e parallèle du Canada? 

6. Nature et présentation des réponses attendues

6.1. Les participants sont invités à répondre aux questions posées à l'article 5. Il convient d'expliquer toutes les hypothèses exposées dans les réponses. Il n'est pas nécessaire de répondre à toutes les questions. Les répondants peuvent répondre à autant de questions qu'ils le souhaitent. Veuillez structurer votre soumission de manière à indiquer clairement à quelles questions vous répondez.

7. Coûts relatifs aux réponses

7.1. Le Canada ne remboursera pas les dépenses engagées pour répondre à cette DDR.

8. Traitement des réponses

8.1. Utilisation des réponses : Les réponses ne feront pas l'objet d'une évaluation formelle. Toutefois, le Canada pourrait les utiliser pour élaborer ou modifier ses stratégies d'approvisionnement en électricité propre. Le Canada examinera toutes les réponses reçues d'ici la date de clôture de la DDR et peut, à sa discrétion, examiner les réponses reçues après cette date.

8.2. Équipe d'examen : Une équipe d'examen composée de représentants du Canada examinera les réponses reçues. Le Canada se réserve le droit de faire appel à des experts-conseils indépendants, ou à des employés du gouvernement, s'il le juge nécessaire, pour évaluer toute réponse. Les réponses ne seront pas nécessairement toutes examinées par l'ensemble des membres de l'équipe d'examen.

8.3. Confidentialité : Les répondants doivent indiquer les parties de leur réponse qu'ils jugent de nature exclusive ou confidentielle. Le Canada traitera ces renseignements de façon confidentielle, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

9. Présentation des réponses

9.1. Les parties intéressées doivent envoyer leur réponse par courriel avant le november 27 2018, à 14 :00 EST  heure à Herb Choquette à l'adresse suivante : Herb.Choquette@pwgsc-tpsgc.gc.ca

10. Renseignements

10.1. Comme il ne s'agit pas d'une demande de soumissions, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit aux demandes de renseignements des fournisseurs ou ne distribuera pas nécessairement les réponses à tous les fournisseurs éventuels. Toutefois, les répondants qui ont des questions concernant la présente DDR peuvent les transmettre à :

Choquette, Herb
Numéro de téléphone : 613-536-4874 
Numéro de télécopieur : 613-545-8067 
Courriel : Herb.Choquette@pwgsc-tpsgc.gc.ca 

11. Aucune obligation

11.1. A. La publication de cette DDR ou toute activité de mobilisation dans le cadre de cette DDR n'oblige pas le Canada à lancer un appel d'offres subséquent et ne l'engage pas, juridiquement ou de toute autre façon, à conclure une entente quelconque ou à accepter les suggestions présentées par les représentants de l'industrie.

11.2. Le processus de consultation des fournisseurs n'est pas un appel d'offres, et aucun contrat ne sera attribué à la suite de cette DDR. Par conséquent, les fournisseurs éventuels de biens ou de services décrits dans la présente DDR ne doivent pas réserver des stocks ou des installations ni affecter des ressources en fonction des renseignements contenus dans le présent document.

11.3. Les répondants potentiels sont avisés que toute information transmise au Canada en réponse au processus de consultation de l'industrie pourra servir au Canada pour l'élaboration d'une demande de propositions concurrentielle. En revanche, le Canada n'est pas tenu de donner suite à quelque déclaration d'intérêt ni d'en tenir compte dans aucun document connexe, notamment une demande de proposition.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.