Navire à conteneurs explosif

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Mistral Inc.
7910 Woodmont Ave.
Suite 820
Bethesda Maryland
United States
20814
Nature des besoins : 

Navire à conteneurs explosif

W0125-18CR09/A
Weaver, Tammy
N° de téléphone - (613) 484-1809 (    )
Nº fax - (613) 545-8067 (    )

1. Préavis d'adjudication de contrat 
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins 

L’Aviation royale canadienne, par l’intermédiaire de certaines escadres, a pour mandat de maintenir une capacité opérationnelle de neutralisation des explosifs et munitions (NEM), y compris l’élimination des engins explosifs de circonstance (IED). Pour être en mesure de tenir des opérations ou d’offrir de la formation sur la NEM et l’élimination des IED, les magasins d’explosifs doivent être rapidement accessibles. Le manque actuel d’accessibilité à la capacité du magasin d’explosifs de division de risque (DR) 1.1 à la 8e Escadre nuit à l’efficacité de la 8e Équipe de neutralisation des explosifs (ENE). Le présent énoncé des besoins définit l’ensemble des travaux requis ainsi que les matériaux connexes, les données et les services requis pour soutenir la livraison d’un récipient de confinement qui permet aux opérateurs de la 8 ENE d’effectuer efficacement les activités quotidiennes de NEM et d’élimination d’IED en appui à la 8e Escadre et à l’ARC.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) 
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son matériel satisfait aux exigences suivantes : 

? Être un modèle autorisé et approuvé conformément au C-09-005-002/TS-001;
? Être un dispositif de stockage d’explosifs DR 1,1 de 30-35 kg;
? Avoir une porte qui accès à l’intérieur du contenant avec une ouverture dégagée (lorsque la porte est ouverte) d’au moins 50 cm (19,7 po) de large et 100 cm (38,4 cm) de haut;
? Être muni d’au moins un (1) ensemble de moraillons (ou un autre moyen), afin de verrouiller la porte lorsqu’elle est fermée, de format permettant d’être cadenassée au moyen d’un cadenas haute sécurité Sargent & Greenleaf (modèle 833);
? Avoir une housse de protection amovible contre les intempéries, située à l’extérieur de la porte afin de la protéger du mauvais temps;
? Avoir les distances de sécurité d’au plus :

o Du côté à l’arrière : 11 m (36 pi);
o Devant (porte) à 15 degrés des deux côtés du cadre de la porte : 55 m (180 pi); 
o Entre les récipients : 1,5 m (4,9 pi);

?    Avoir une aire de stockage intérieure d’au moins :

o 50 cm (19,7 po) de largeur;
o 70 cm (27,6 po) de profondeur;
o 165 cm (65 po) de hauteur;

? Avoir des marques permanentes à l’intérieur qui indiquent une aire de stockage sécuritaire (p. ex. surface de plancher avec une indication de hauteur);
? Avoir au moins une (1) unité de rangement amovible qui optimise l’espace utilisable;
? Avoir un système de détection des intrusions avec une boîte de jonction extérieure conformes aux exigences d’un endroit dangereux de zone 1, classe 2, conformément à la norme CSA C22.1-12;
? Avoir un éclairage intérieur à câbles fixes avec une boîte de jonction extérieure conformes aux exigences d’un endroit dangereux de zone 1, classe 2, conformément à la norme CSA C22.1-12;
? Avoir deux (2) électrodes de terre, installées à 180 degrés l’un par rapport à l’autre, conformément:
o à la norme CSA C22.1-12 sur les électrodes de terre contre la foudre, 
o à la norme NFPA 780 sur les exigences relatives à la mise à la terre;
? Pouvoir être installé sur un socle en béton de 4 m x 4 m pouvant supporter au plus 8 000 kg;
? Être approuvé pour les munitions à fragmentation et sans fragmentation.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) 
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 
Le fournisseur retenu est le seul fournisseur de récipients de confinement approuvé par les Forces canadiennes.
Il n’y a pas d’autres fournisseurs qui répondent aux exigences soulignées dans l’énoncé des capacités.

6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 
Indiquer, le cas échéant, les exceptions et/ou les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité (voir l'Annexe 3.2 Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité contenues dans les accords commerciaux) invoquées en vertu des accords commerciaux visés. 

7. Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de (article de l'accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)) : 
• Accord de libre-échange Canadien (ALEC)  article 513 (b)(iii). Lorsque, pour des raisons dordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées : 2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant  
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
 
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) Article XV:  Appel d'offres limité : 1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dans les circonstances définies ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs des autres Parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux:  
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service d.échange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) Article 19.12 - Limited tendering
• lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison-nablement satisfaisant.

8. Période du contrat proposé ou date de livraison 
Le produit/système/matériel (selon le cas) doit être livré le 30 avril 2018
o .
9. Coût estimatif du contrat proposé 
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de x $227,250.00(TPS/TVH en sus). 
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Mistral Security
7910 Woodmont Avenue
Suite 820
Bethesda, Maryland 20814

11. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 21 novembre 2017 à 14 h (HE)). 
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Nom : Tammy Weaver 
Titre : Agent d’approvisionnements 
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 
Direction générale des approvisionnements 
Adresse : 86 Clarence Street 
Kingston, ON K7L 1X3 
Téléphone : 613-484-1809/613-545-8059 
Télécopieur : 613-545-8067 
1. Courriel : tammy.weaver@pwgsc.gc.ca


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.