Ensemble de controle de contamination SaphyRAD C

Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
SciWise Solutions Inc.
3137 Pendleton Road
Mississauga Ontario
Canada
L5N5E1
Nature des besoins : 

1.  Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant les fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs intéressés de soumettre un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur prédéterminé.
 
2. Définition du besoin

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat d'inspecter les installations et les processus autorisés afin de vérifier le respect des conditions de permis et des règlements de la CCSN. 
Les instruments et l'équipement de radioprotection sont largement utilisés en tant qu'élément essentiel des inspections pour vérifier la conformité. Parmi les divers instruments et équipements de radioprotection que les inspecteurs de la CCSN utilisent au cours des inspections,  les contamina-mètres sont essentiels à la surveillance de la contamination radioactive due à l'émission de radio-isotopes alpha, bêta et gamma. La surveillance de la contamination exige un équipement qui peut faire la distinction entre les différents types de rayonnements, avec des facteurs d'étalonnage de l'efficacité enfin de vérifier la conformité.
Le régime d'inspection de la CCSN porte un intérêt fondamental à l'équipement doté de capacités supplémentaires pour localiser la contamination radioactive à l'aide de sondes de différentes surface effectives pour la surveillance et de seuils d'alarme afin de quantifier le niveau de contamination.
Dans ce contexte, la CCSN a une exigence d'approvisionnement de trois (3) ensembles d'outils d'instrumentation de contamination radioactive Bertin SAPHYRAD C avec les accessoires nécessaires.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, que son produit satisfait à toutes les exigences détaillées ci-après :
• Fonctionner comme un moniteur portatif avec des sondes «intelligentes» externes.
• Les sondes externes doivent être physiquement séparées du boîtier du moniteur électronique et exposées afin de maximiser la polyvalence pour l'échange de types de sondes externes et de minimiser la taille physique du moniteur portatif.
• Sauvegarder les facteurs d'étalonnage dans la sonde externe en tant que technologie de «sonde intelligente».
• L'équipement doit être capable de détecter et de télécharger automatiquement les coefficients d'étalonnage de la sonde depuis la sonde externe lors de la connexion, sans qu'il soit nécessaire d'éteindre le moniteur.
• Carte mémoire SD interne amovible pour le stockage de toutes les données de mesure pour faciliter la récupération à l'aide d'un PC.
• Sonde intelligente de sulfure de zinc de grande surface (170 centimètres carrés et plus) pour la mesure des radiations alpha et bêta dans des pistes séparées
       o La sonde contient un capteur de mesure de «distance maximale» avec voyant (vert pour la distance maximale conforme, rouge pour la distance maximale non conforme)
       o La sonde contient un voyant d'alarme (rouge) basé sur des seuils d'alarme programmables
• Sonde intelligente alpha-bêta de petite surface constituée de deux détecteurs de crêpes GM de 15 centimètres carrés chacun avec grille de protection et Mylar
       o La sonde contient un capteur de mesure de «distance maximale» avec voyant (vert pour la distance maximale conforme, rouge pour la distance maximale non conforme)
       o La sonde contient un voyant d'alarme (rouge) basé sur des seuils d'alarme programmables

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'approvisionnement

Le présent approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants : 
* Accord de libre échange canadien (ALEC)
* Accord de libre échange nord américain (ALENA)

5. Justification de la prédétermination d'un fournisseur

La sonde polyvalente proposée est le seul instrument du genre dont la CCSN est au courant qui offre les exigences susmentionnées. Bertin Technologies est le fabricant d'équipement original (FEO), et son seul distributeur au Canada est SciwWise Solutions Inc. Par conséquent, ce PAC est destiné à Sciwise Solutions Inc.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement : paragraphe 6d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité

* Accord de libre-échange canadien (ALEC) Article 513 : Appel d'offres limité (b, iii.): lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
* Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) Article 1016 (2.b) : Procédures d'appel d'offres limitées : lorsque, du fait, qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées < la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

8. Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle d'aval résultant du contrat proposé demeurera celle de l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le produit doit être livré au plus tard le 20 mars 2020. 

10. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est comprise entre 25 000 $ et 50 000 $ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

SciWise Technologies Inc.
3137 Pendleton Rd
Mississauga, ON L5N 5E1

12. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités
 
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le  fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la soumission d'un énoncé de capacités 

Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu'à 14 h, heure avancée de l'Est, le 22 novembre2019.

14. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités
Quiterie GARCIA LOZANO
Agente  en approvisionnement, Direction générale des approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada / Gouvernement du Canada
quiterie.garcialozano@tpsgc-pwgsc.gc.ca / Tél. : 613-296-2431 


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.