AUTOCHTONES DE LIAISON DES SERVICES

Numéro de sollicitation 21280-120050/A

Date de publication

Date et heure de clôture 2012/09/21 13:00 HAE


    Description
    Entente sur le commerce : Programme des marchés réservés aux
    entreprises autochtones (PMREA)
    Processus de demande des soumissions : 
    Pièce jointe : Aucune
    Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces
    compatibles
    Entente sur les revendications territoriales globales : Non
    Nom et adresse du fournisseur : 
    Paula Marshall
    PO Box 7703
    48 Spencer's Lane
    Eskasoni Nova Scotia
    Canada
    B1W1B2
    Nature des besoins : 
    
    
    
    
    
    
    TITRE :  SERVICES DE LIAISON AUTOCHTONE
    
    21280-120050/A
    Hawes, Gina
    No de téléphone - 902-496-5324
    No de télécopieur - 902-496-5016
    
    1.   Un PAC est un avis public informant la collectivité des
    fournisseurs qu'un ministère ou un   organisme a l'intention
    d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
    travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
    ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
    soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
    autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui
    satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
    négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
    marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
    
    2.   Définition du besoin
    
    Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de services de
    liaison communautaire auprès des autochtones à l'échelle de la
    Nouvelle-Écosse.  
    
    Ce besoin comprend des dispositions en matière de sécurité du
    niveau « fiabilité ».
    
    Les services de liaison communautaire auprès des autochtones
    doivent être fournis aux clients référés par le SCC (c.-à-d.,
    des délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale qui
    ont présenté une demande de libération conditionnelle ou qui
    sont sous la supervision du SCC). 
    
    Les services comprennent notamment l'accueil des clients,
    l'établissement de la gamme de services applicables aux besoins
    du client (y compris le traitement, l'orientation et les options
    de soutien disponibles) ainsi que la facilitation de
    l'établissement de liens avec les ressources communautaires
    (c.-à-d. : culturelles et spirituelles) et les autres mécanismes
    de soutien connexes au sein de la collectivité.
    
    Le fournisseur devra également aider l'agent de développement
    auprès de la collectivité autochtone (ADACA) dans le cadre du
    processus relatif à l'article 84 de la Loi sur le système
    correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), au
    besoin.
    
    3.  Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
    
    Exigences essentielles minimales
    
    Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un
    énoncé de capacités qu'ils satisfont aux exigences suivantes :
    
    Ils doivent faire partie d'une collectivité des Premières
    nations, avoir un accès direct à toutes les collectivités des
    Premières nations en Nouvelle-Écosse et obtenir une attestation
    de sécurité au niveau de fiabilité au moment de l'attribution du
    contrat.
    
    
    4.   Marché réservé dans le cadre de la Stratégie
    d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
    
    Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément
    à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises
    autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les
    fournisseurs qui satisfont à la définition de «entreprise
    autochtone», telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre
    un énoncé de capacités.
    
    5.   Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
    l'avance
    
    Le fournisseur présélectionné, Mi'kmaw Legal Support Network
    (MLSN), est la seule organisation autochtone en Nouvelle-Écosse
    qui a un réseau de liens au sein des diverses bandes ainsi
    qu'avec des organismes affiliés dans l'ensemble de la
    Nouvelle-Écosse, ce que d'autres organisations n'auraient pas à
    leur disposition. Il a du personnel qualifié dans l'ensemble de
    la province pour aider les délinquants autochtones. Il dispose
    également de l'infrastructure nécessaire afin de rencontrer les
    clients dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse et est établi au
    sein de toutes les collectivités autochtones de la province.
    Cette organisation provinciale se consacre aux questions de
    justice pour les autochtones ayant des démêlés avec le système
    judiciaire.
    
    6.   Exception au Règlement sur les marchés de l'État
    
    L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
    invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - une seule
    personne est en mesure d'exécuter le marché.
    
    7.   Durée du marché proposé
    
    Le contrat proposé vise une période d'un (1) an à partir de la
    date d'attribution du contrat et est assorti d'une période
    d'option d'un (1) an.
    
    8.   Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
    
    Mi'kmaw Legal Support Network
    48, Spencer's Lane
    Eskasoni (Nouvelle-Écosse)
    
    9.   Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
    
    Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés
    et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées
    peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité
    contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
    tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
    capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait
    aux exigences publiées.
    
    
    
    
    10.   Date de clôture pour la présentation des énoncés de
    capacités
    
    La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de
    capacités sont fixées au 29août2012 à 14 h, heure avancée de
    l'Atlantique.
    
    11.   Demande de renseignements et présentation des énoncés de
    capacités
    
    Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
    doivent être envoyés à l'adresse suivante :
    
    GINA HAWES
    Spécialiste en approvisionnement
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Direction générale des approvisionnements
    1713, Bedford Row
    Halifax (Nouvelle-Écosse)
    Téléphone :    902-496-5324.
    Télécopieur :    902-496-5016
    Courriel :    gina.hawes@pwgsc-tpsgc.gc.ca
    
    
    Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public en
    anglais.
    
    
    
    
    
    
    Date de livraison : Indiquée ci-dessus
    
    L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
    n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
    ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
    concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
    des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
    
    Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
    et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
    quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
    fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
    un service ou des travaux de construction à un fournisseur
    sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
    fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
    exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
    marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
    est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
    exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
    marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
    
    Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
    à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
    peuvent présenter un énoncé de compétences à la
    personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
    la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
    L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
    le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
    indiquées dans le préavis.
    
    Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
    des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
    contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
    l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
    d'un envoi par télécopieur.
    
    L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
    marché avec les fournisseurs.
    
    Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
    langues officielles du Canada.

    Durée du contrat

    Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.

    Accords commerciaux

    • Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones (PMREA)

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Adresse
    11, rue Laurier, Phase III, Place du Portage
    Gatineau, Québec, K1A 0S5
    Canada
    Autorité contractante
    Hawes, Gina
    Numéro de téléphone
    (902) 496-5324 ( )
    Télécopieur
    (902) 496-5016
    Adresse
    1713 Bedford Row
    Halifax, N.S./
    Halifax, (N.É.), B3J 3C9

    Organisation(s) d'achat

    Organisation
    Service correctionnel du Canada
    Adresse
    340, avenue Laurier Ouest
    Ottawa, Ontario, K1P0P9
    Canada
    Détails de l'offre

    Les détails de cette occasion se trouvent sous l’onglet Description.

    Veuillez communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats pour obtenir la documentation complète de la sollicitation, ainsi que l’information reliée aux accès requis pour soumissionner, ou pour toutes autres questions au sujet de cette occasion de marché.

    Il pourrait y avoir des frais reliés à l’accès de documents ou pour soumissionner. Ces frais, le cas échéant, sont indiqués sous l’onglet Description.

    Il est recommandé de communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats le plus rapidement possible puisqu’il pourrait y avoir des échéances limitant les périodes de questions.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

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    Détails

    Type d’avis
    Préavis d’attribution du contrat
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Nouvelle-Écosse
    Produit – NIBS
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    Date de modification: