Conseil académique- handicaps invisibles

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Université Laval
2325, rue de l'Université
Québec Quebec
Canada
G1V0A6
Nature des besoins : 

Conseil académique- handicaps invisibles

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC) 

Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut aller de l'avant avec l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. 

2. Définition et description du besoin 

2.1 Objectifs principaux du projet

Étant donné que les handicaps invisibles ne sont pas saisis dans les codes et les normes du bâtiment, SPAC aimerait obtenir des conseils universitaires qui pourraient identifier des façons d'identifier des moyens d'éliminer les obstacles en lien avec les handicaps invisibles et l'accessibilité de l'environnement bâti. Ceux-ci doivent (i) comprendre comment les conditions et l'environnement de travail peuvent être bénéfiques ou nuisibles à la santé physique et mentale des individus (travailleurs); (ii) des approches visant l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti et la conception des solutions de design accessibles pour les environnements domestiques, cliniques et urbains, liés à un environnement de travail; (iii) des approches visant l'utilisation des technologies par les personnes à risque de développer des incapacités ou ayant des incapacités ou un handicap invisible; (iv) des approches visant l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti en appui à l'aménagement urbain et la conception universelle, aux aides techniques, aux habiletés requises pour naviguer en fauteuil roulant, ou autres incapacités ou handicap invisible, de même qu'à la participation sociale des personnes utilisant des aides techniques; (v) des approches visant l'intégration sociale des personnes ayant des incapacités ou handicap invisible, à l'éducation de leurs collègues, au transfert des connaissances et à la mise en œuvre des meilleures pratiques liées à l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti et fournir des indicateurs de performance pour assurer le suivi de ces améliorations.

2.2 Services requis

Les services inclus :

1. Vérification et validation des exigences et des objectifs.
2. Recherche et développement du rapport.
3. Les projets de rapport et les rapports finaux doivent être examinés par un professeur d'université.
4. Les graphiques, illustrations et photographies doivent être incorporés pour détailler les exemples.
* Des services supplémentaires peuvent être proposés pour examen, avec les coûts associés.

2.3 Produits livrables 
Rapport
Fournir un rapport contenant des recommandations concernant les handicaps invisibles et l'accessibilité de l'environnement bâti qui dépassent les critères techniques, et fournir les indicateurs de performance pour assurer le suivi de ces améliorations. 

Les recommandations doivent:
a. considérer les normes d'accessibilité identifiées à l'article 5.2 de la Norme d'accessibilité du Conseil du Trésor pour les biens immobiliers;

b. tenir compte des handicaps invisibles tels que la neurodiversité, les sensibilités cognitives, chroniques et environnementales; et

c. améliorer l'accessibilité de l'environnement bâti pour favoriser l'inclusion; et


d. proposer des indicateurs de performance pour assurer le suivi de ces améliorations.

2.4 Documentation existante

Les documents suivants doivent être utilisés comme documents de référence pour la recherche et le développement par l'Université:
•CSA B651-18 Conception accessible pour l'environnement bâti
•Code national du bâtiment du Canada
•Norme d'accès facile aux biens immobiliers
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12044
•Guide d'élaboration de stratégies de mesure du rendement
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/verifications-evaluations/centre-excellence-en-evaluation/guide-elaboration-strategies-mesure-rendement.html
•La loi canadienne sur l'accessibilité 
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-0.6/page-1.html
•La Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada
https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/mieux-etre-inclusion-diversite-fonction-publique/diversite-equite-matiere-emploi/accessibilite-fonction-publique.html


3 Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il respecte les exigences suivantes :

1- Le fournisseur doit être un établissement post-secondaire canadien. 

2- Le fournisseur doit avoir au sein de son organisation un centre interdisciplinaire de recherche se penchant sur les questions d'intégration sociale pour les personnes ayant une incapacité ou un handicap invisible et favorisant les améliorations de l'accessibilité de l'environnement bâti, afin de développer et de déployer les connaissances ayant pour but de favoriser l'inclusion des personnes ayant une incapacité ou un handicap invisible et leur participation active à un environnement de travail.

3- Le fournisseur doit, par le biais de son centre de recherche interdisciplinaire, identifier les moyens de lever les barrières relatives aux handicaps invisibles liés à l'environnement bâti, tout en mobilisant des chercheurs scientifiques ayant les connaissances sur les sujets suivants, sans toutefois s'y limiter :


a. Des approches visant à comprendre comment les conditions et l'environnement de travail peuvent être bénéfiques ou nuisibles à la santé physique et mentale des individus (travailleurs) et à l'impact des risques psychosociaux (occupationnels et individuels) sur la santé.

b. Des approches visant l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti et la conception des solutions de design accessibles pour les environnements domestiques, cliniques et urbains, liés à un environnement de travail.

c. Des approches visant l'intégration sociale des personnes ayant des incapacités cognitives, à l'éducation de leurs collègues, au transfert des connaissances et à la mise en œuvre des meilleures pratiques liées à l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti et fournir des indicateurs de performance pour assurer le suivi de ces améliorations

d. Des approches visant l'optimisation des pratiques de collaboration interprofessionnelle centrées sur les besoins des adultes présentant des incapacités ainsi que sur leur participation active dans le développement d'innovations liées à l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti

e. Des approches visant l'adaptation à l'environnement chez des populations saines pour les personnes ayant soit des troubles de mobilité, soit une déficience auditive, ou toute autre incapacité ou un handicap invisible; et proposer des solutions de l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti

f. Des approches visant l'utilisation des technologies par les personnes à risque de développer des incapacités ou ayant des incapacités ou un handicap invisible

g. Des approches visant la modélisation et la représentation spatiale des environnements 2D et 3D, à la réalité géospatiale augmentée et virtuelle et ses applications pour l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti

h. Des approches visant l'amélioration de l'accessibilité de l'environnement bâti en appui à l'aménagement urbain et la conception universelle, aux aides techniques, aux habiletés requises pour naviguer en fauteuil roulant, ou autres incapacités ou handicap invisible, de même qu'à la participation sociale des personnes utilisant des aides techniques.


4. Applicabilité des accords sur le commerce à l'approvisionnement

Cette exigence est n'est pas assujettie aux accords sur le commerce à l'approvisionnement. 

5. Période du contrat proposé ou date de livraison 

La durée du contrat va être de sept (7) mois. Le contrat devrait commencer en août 2020 et se terminer en février 2021.

6. Coût estimatif du contrat proposé 

La valeur estimative du contrat, y compris les options, s'élève entre $50,000.00 et 100,000.00$. 

7. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Université Laval
2325, rue de l'Université
Québec (Québec) G1V 0A6

8. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les services précisés peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L'énoncé de capacités doit clairement montrer que le fournisseur satisfait aux exigences établies.


9. Date limite pour la présentation d'un énoncé de capacités 
La date limite de présentation des énoncés de capacités a été fixée au 11 août 2020, 14h00 HAE. 

10. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités 
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante : 

Audrey Paquin
Spécialiste en approvisionnements, Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
audrey.paquin@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Date de livraison : Mentionné ci-haut

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.