Enquête Juridique

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins : 


AVIS IMPORTANT AUX SOUMISSIONNAIRES  Notifications des
modifications apportées à une occasion d'affaire  Comment
puis-je être avisé des modifications apportées à une occasion
d'affaire?  Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres fournit un fil
de syndication vous permettant de vous tenir au courant des
modifications apportées à une occasion d'affaire qui vous
intresse.  Pour obtenir plus d'informations sur un site Web du
gouvernement du Canada:  
Https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appe
ls-d-offres/surveiller-les-occasions-d-affaires 

TITRE:
Arpentage légal - District Minier du T.N.-O. & Nunavut 
ÉNONCÉ: 
La Direction de l'arpenteur général (Nord) - Ressources
naturelles Canada est responsable de la gestion des levés
officiels pour la démarcation des limites administrative du
district minier des Territoires du Nord-Ouest et du district
minier du Nunavut. Ce projet consiste à procéder aux levés
officiels et à l'établissement de la démarcation d'environ 472
kilomètres de limites artificielles séparant ces deux districts
miniers. Ce projet comprend aussi la préparation de plans et de
notes d'arpentage, la préparation de fichiers numériques et la
compilation de divers rapports connexes.
Ce marché est assujetti aux accords suivants globales sur les
revendications territoriales (CLCA): revendications
territoriales du Nunavut
DÉLAIS D'EXÉCUTION:
Les travaux devront être terminés au plus tard le 16 janvier
2015.
EXIGENCES:
L'entreprise soumissionnaire devra :
1. Proposer un minimum d'un arpenteur fédéral (AF) membre en
règle de l'AATC, qui sera sur le terrain et responsable de
l'ensemble du projet. 
2. Le soumissionnaire doit détenir un permis valide en vertu du
Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada.
3. Preuves documentaires que les peuples Inuit ainsi que les
entreprises Inuit seront pris en considération en premier aux
fins de la prestation de services techniques et de services de
soutien associés aux travaux. Il est possible que ce projet soit
situé dans plus d'une région visée par une revendication
territoriale globale.
4. Le soumissionnaire doit soumettre un rapport qui démontre sa
capacité à la survie, à l'évacuation de la zone de travail ou
toute autre situation qui pourrait être compromettante pour sa
sécurité et celle de ces employés.
SÉLECTION DE L'ENTREPRENEUR :
La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas par
kilomètre sera recommandée pour l'attribution du contrat.  
AUTRES:
Cette obligation se limite aux produits canadiens et / ou
services.

L'entrepreneur a la responsabilité d'obtenir tous les
renseignements concernant ce projet.

Nicole.Kern@pwgsc-tpsgc.gc.ca



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.