OPR- Données sur le tabac et le vapotage

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Circonstances exceptionnelles en vertu du paragr. 508 (1) de l'ACI
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
ACNielsen Company of Canada
160 McNabb Street
Markham Ontario
Canada
L3R4B8
Nature des besoins : 

OPR- Données sur le tabac et le vapotage 

H4133-202552/A
Brad, Giulia
N° de téléphone - 613-293-8534


Article 1, POR - Other

1. Préavis d'adjudication de contrat 

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins 
Santé Canada (SC) a l'obligation d'obtenir les services d'un entrepreneur pour entreprendre la collecte et l'analyse de diverses données afin que la Division du renseignement commercial (DRC) de la Direction de la lutte antitabac (DLA) puisse évaluer les prix du marché canadien des produits du tabac et du vapotage.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) 

Exigences obligatoires (pour O1, O2, O3)

a) Le nom de l'organisation cliente (à qui les services ont été fournis);
b) Une brève description du type de services fourni par le soumissionnaire et de la portée de ces services;
c) les dates et la durée du projet (nombre d'années ou de mois du projet, ainsi que les dates de début et de fin des travaux); 
d) Le nom et le numéro de téléphone ou l'adresse électronique (ou les deux si possible) du chargé de projet désigné par le client dont le soumissionnaire relève.


O.1  
L'entrepreneur doit avoir de l'expérience dans la collecte de données sur les ventes au détail et doit être en mesure d'énumérer au moins trois contrats antérieurs, conclus au cours des cinq dernières années au Canada, ayant demandé la collecte de données sur les ventes au détail montrant des données détaillées ligne par ligne, y compris la marque, le prix et le volume de produits vendus. Les données doivent constituer un échantillon suffisamment important pour être projetées dans l'univers national ainsi que dans les sous-régions qui doivent comprendre l'Ontario, le Québec, les Maritimes, l'Alberta, la Colombie-Britannique et les Prairies. Les contrats énumérés au critère O.2 peuvent être utilisés pour le critère O.1.

O.2 
L'entrepreneur doit avoir de l'expérience dans la collecte de données sur les ventes au détail de produits du tabac, y compris les cigarettes, les cigares et le tabac sans fumée. L'entrepreneur doit être en mesure d'énumérer deux contrats antérieurs, conclus au cours des cinq dernières années au Canada, ayant demandé la collecte de données sur les ventes au détail de produits du tabac et qui présentent des données détaillées ligne par ligne, notamment la marque, le prix et le volume de produits vendus. Les données doivent constituer un échantillon suffisamment important pour être projetées dans l'univers national ainsi que dans les sous-régions qui doivent comprendre l'Ontario, le Québec, les Maritimes, l'Alberta, la Colombie-Britannique et les Prairies. Les contrats énumérés au critère O.1 peuvent être utilisés pour le critère O.2.

O.3
L'entrepreneur doit avoir de l'expérience dans la collecte de données sur les ventes au détail pour le vapotage (cigarettes électroniques). L'entrepreneur doit être en mesure d'énumérer au moins un contrat antérieur, conclu au cours des trois dernières années au Canada, ayant demandé la collecte de données sur les ventes au détail de produits de vapotage et qui présentent des données détaillées ligne par ligne, notamment la marque, le prix et le volume de produits vendus. Les données doivent constituer un échantillon suffisamment important pour être projetées dans l'univers national (n'incluant pas les détaillants spécialisés dans les cigarettes électroniques) ainsi que dans les sous-régions qui doivent comprendre l'Ontario, le Québec, les Maritimes, l'Alberta, la Colombie-Britannique et les Prairies. Les contrats énumérés au critère O.1 peuvent être utilisés pour le critère O.3.

O.4 
L'entrepreneur doit être en mesure de produire un segment de 6 mois (4 semaines au total) de données sur les ventes au détail de produits du tabac en 2020, y compris les cigarettes, les cigares et le tabac sans fumée. Les données recueillies doivent présenter de façon détaillée, ligne par ligne, des informations, dont la marque, le prix et le volume du produit vendu. Les données doivent constituer un échantillon suffisamment important (au moins 20 % du total national) pour être projetées dans l'univers national ainsi que dans les sous-régions qui doivent comprendre l'Ontario, le Québec, les Maritimes, l'Alberta, la Colombie-Britannique et les Prairies. Les données recueillies doivent provenir du réseau des stations-service et des dépanneurs et l'entrepreneur doit avoir établi des relations avec au moins cinq grands commerces de détail dans le but de recueillir des données aux points de vente. L'entrepreneur doit être en mesure de répéter cet ensemble de données pour trois années supplémentaires (2021, 2022 et 2023).

O.5 
L'entrepreneur doit être en mesure de produire des données mensuelles sur les ventes au détail de produits de vapotage. Les données recueillies doivent présenter de façon détaillée, ligne par ligne, des informations dont la marque, le prix et le volume du produit vendu de façon rétroactive à partir de janvier 2020. Les données doivent constituer un échantillon suffisamment important (au moins 20 % du total national) pour être projetées dans l'univers national ainsi que dans les sous-régions qui doivent comprendre l'Ontario, le Québec, les Maritimes, l'Alberta, la Colombie-Britannique et les Prairies. Les données recueillies doivent provenir du réseau des stations-service et des dépanneurs, du réseau des magasins à grande surface, du réseau des épiceries et du réseau des pharmacies. L'entrepreneur doit avoir établi des relations avec au moins cinq grands commerces de détail dans le but de recueillir des données aux points de vente. L'entrepreneur doit être en mesure de répéter cet ensemble de données pour trois années supplémentaires (2021, 2022 et 2023). 


4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
o Accord de libre-échange Canadien (ALEC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 
Le seul fournisseur connu pour des services tels que la collecte et l'analyse de diverses données afin que la Division de l'intelligence d'affaires (BID) de la Direction de la lutte contre le tabagisme (TCD) puisse évaluer les prix du marché au Canada des produits du tabac et de vapotage est ACNielsen du Canada due à la propriété de la propriété intellectuelle pour ses services. Ses services sont définis par des services d'information, des services logiciels et des services de référence.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est  invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ». 

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Accord de libre-échange Canadien (ALEC)- Article 513.1(b) iii

8. Titre de propriété intellectuelle 

o Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison 

Le contrat proposé est pour une période d'une année, à partir du mois d'Aout 2020 au mois d'Aout 2021 avec une option pour en prolonger par trois périodes d'un an.  
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 
The Nielsen Company of Canada
160 ave McNabb 
Markham Ontario L3R 4B8
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 18 septembre 2020 à 14 h (HE)). 

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 
Giulia Brad 

Titre : Agente interne
Adresse : 360 ave Albert, Ottawa, Ontario
Téléphone : (613-293-8534)
Courriel : Giulia.Brad@tpsgc-pwgsc.gc.ca



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.