Stratégies de communication

Entente sur le commerce : MRRT/ACI
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
ACNielsen Company of Canada
160 McNabb Street
Markham Ontario
Canada
L3R4B8
Nature des besoins : 

Stratégies de Communication

H4047-163371/A
Préavis d'adjudication de contrat

Santé Canada - Collecte d’information des etiquettes ailmentaire, imagerie digital, Codage, enregistrement des données et 
Évaluation des données de l’industrie alimentaire en comparaison avec les données sur les ventes sur le marché détenues par Nielson pour le programme à la réduction du sodium

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ». et 1016.2 rensrignements de nature exclusive

ACI - A
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes : 
a. pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet,ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
b. lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; (code du processus d'attribution des contrats 71)


Le contrat proposé est pour une période de 10 mois. 



13 December  2016
 
PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1 Exigences relatives à la sécurité

Ce préavis d'adjudication de contrat conformément a l’attestation de sécurité d’organisme et il n’a pas une classification de sécurité.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la sécurité, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de Travaux publics et Servicesgouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).

1.2  Énonce de Travail

Santé Canada a besoin de l’information qui figure sur l’étiquette de 10 000 à 12 500 produits alimentaires canadiens particuliers ainsi que des données connexes sur les ventes dans le but de soutenir une évaluationcomplète des progrès accomplis par l’industrie dans la réduction des teneurs en sodium d’aliments d’environ 94 catégories. Au Canada, Nielsen dispose de données uniques sur les ventes au détail et le volume qui fourniront à Santé Canada l’éclairage requis sur les tendances en matière d’offre et d’achat d’aliments de même que sur les choix que font les consommatrices et les consommateurs. 

Objectifs du besoin

En satisfaisant ce besoin, Santé Canada obtiendra les données qui lui permettront d’assurer le suivi des teneurs en sodium ainsi qu’en d’autres constituants, par exemple en gras trans, des aliments transformés offerts sur le marché canadien, de même que d’évaluer l’efficacité des démarches volontaires adoptées dans le but de réduire ces constituants dans l’approvisionnement alimentaire canadien. 

2. EXIGENCES

2.1. Tâches 
Santé Canada a besoin des renseignements, y compris des données nutritionnelles, qui figurent sur l’étiquette des produits alimentaires vendus sur le marché canadien combinés, au besoin, avec les données sur le volume des ventes de Nielsen de chacun des produits alimentaires visés. Cette information doit être remise à Santé Canada le 11 août 2017 au plus tard. 

a. Examiner tous les articles d’une liste initiale d’échantillonnage fournie par Santé Canada mettant à profit l’information exclusive à l’entreprise sur le plan des établissements de vente au détail. 
b. Déterminer les produits qui ne sont plus vendus au Canada ainsi que les produits qui les ont remplacés.
c. Fournir au Ministère une liste de tous les « nouveaux » produits lancés sur le marché canadien, et ce, par catégorie, conformément à la liste initiale d’échantillonnage.
d. Inclure les ventes en tonnage de chaque nouveau produit depuis janvier 2016 accompagnées de leur date de lancement sur le marché.
e. Déterminer les magasins, à l’échelle canadienne, où les produits particuliers figurant sur la liste de Santé Canada ont été vendus récemment.
f. Créer des listes régionales pour l’achat de produits et entreprendre la collecte de ces derniers au plus tard deux semaines après la réception de la liste modifiée et fournie par Santé Canada. 
g. Acheter les produits.
h. Photographier toutes les faces de chaque emballage où figure de l’information d’étiquetage en veillant à ce que l’information sur le produit soit lisible sur toutes les images.
i. Coder l’information figurant sur les étiquettes des produits alimentaires.
j. Veiller à ce que chaque champ de l’étiquette de l’aliment qui figure à l’annexe soit rempli si le renseignement correspondant se trouve sur l’étiquette de l’aliment.
k. S’il y a lieu, veiller à l’entrée ainsi qu’à la remise des données déterminées comme prioritaires.
l. S’assurer que le nom de chaque fichier d’image soit lié aux données entrées correspondantes.
m. Veiller à ce que des mécanismes de contrôle soient en place pour assurer la précision des photographies et l’exactitude du codage des données.
n. Veiller à la qualité et à l’exactitude de l’entrée de données relative aux renseignements figurant sur l’étiquette des aliments.
o. Entreposer ou conserver les produits alimentaires de façon à éviter leur dégradation avant la prise de photos et l’entrée des données.
p. Une fois toutes les données entrées et lesphotographies prises et une fois que la qualité et l’exactitude de ces deux éléments aura été vérifiée et que les corrections requises auront été apportées, faire don de toutes les denrées de longue conservation/non périssables achetées dans le cadre duprojet à des banques alimentaires locales.

3.  Entente sur les revendications territorialesglobales
Ce marché n`est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

4.   Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral.
Ce marché n’est pas réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral.

5. Accords commerciaux

Ce besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), del'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). 


6.  Attestation du contenu canadien

CCUA A3050T  Définition du contenu canadien,

Service canadien : Un service fourni par un individu établi au Canada est considéré comme un service canadien. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de seulement un service, lequel est fourni par plus d'un individu, le service sera considéré comme canadien si au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission pour le service est fourni par des individus établis au Canada.



7.  Enquêtes 

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins 5 jours civils avant la date de clôture. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Les enquêtes devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de préavis d'adjudication de contrat auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les casoù le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un caractère exclusif. Canada peut réviser les questions afin d'en éliminer le caractère exclusif.

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 
Marie Lavitt
Gestionnaire de l ‘Approvisionnement 
Services publics et Approvisionnement Canada  (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
Direction de l'approvisionnement en communication 
360 rue Albert, Carré Constitution, 12 étages, Ottawa, Ont, K1A0S5
marie.lavitt@tpsgc-pwgsc.gc.ca / Tél : 613-990-6842







Date de livraison : 06/01/2017

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.