COMPOSITION RECUEILS DES ARRÊTS CSC

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Composition recueils des arrêts CSC
1N001-122338/A
Podlesny, Sebastian
Sebastian.podlesny@pwgsc-tpsgc.gc.ca
AVIS IMPORTANT AUX FOURNISSEURS

Le gouvernement du Canada transfère son Service électronique
d'appels d'offres du gouvernement de MERX à
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres le 1er juin 2013.

À compter du 1er juin 2013, les appels d'offres du gouvernement
(avis d'appels d'offres et demandes de soumissions) seront
affichés et disponibles gratuitement sur
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, un site Web du
gouvernement du Canada.

Le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement sur
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres sera la source unique
faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du
Canada assujettis aux accords commerciaux ou aux politiques
ministérielles qui exigent que les appels d'offres soient
annoncés publiquement.

Pour obtenir plus d'informations détaillées, visitez la section
Foire aux questions sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

Après le 1er juin 2013, tous les appels d'offres et les
documents et modifications pertinents seront sur
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

À compter du 1er juin 2013, les fournisseurs devront se rendre
sur le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres pour vérifier
la présence de modifications qui auraient été apportées aux
appels d'offres affichés sur MERX avant le 1er juin. 

Ajoutez le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres à vos
signets préférés dès maintenant pour être prêt le 1er juin.

La Cour suprême du Canada a besoin de : 

Services de composition, de formatage et de mise en page, de
préparation d'épreuves en page et de correction en lien avec
chaque cahier du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
(CSC). La mise en page des motifs de jugement sera produite sous
la forme d'une version bilingue (français et anglais), sur deux
colonnes. La CSC doit également faire préparer des fichiers en
PDF (Portable Document Format) pour chaque jugement et les pages
préliminaires à publier, de même que pour chaque partie
complétée.

Le contrat prend effet le 3 juin 2013 et demeure en vigueur
jusqu'à l'achèvement des volumes commencés avant le 31 mars 2014
inclusivement, et comprend quatre (4) périodes d'option d'une
(1) année chacune.

Le besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).

Ce besoin est limité aux produits et services canadiens.

les soumissionnaires doivent fournir une liste de noms ou tout
autre documentation connexe, selon les 
bsoins, conformément à l'article 01 des instructions
uniformisées 2003 et 2004.

Basis of Selection

1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit:
 
A. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
B. satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques
obligatoires; et
C. obtenir au moins 33 points pour l'ensemble des critères
d'évaluation techniques qui sont cotés. L'échelle de cotation
compte 44 points.

2. Les soumissions ne répondant pas aux exigences de a) ou b) ou
c) seront déclarées non recevables. La soumission recevable
ayant le prix évalué le plus bas sera recommandée pour
attribution d'un contrat.

Les exigences obligatoires sont les suivantes :

O.1  Le soumissionnaire doit désigner une personne-ressource
(gestionnaire de projet), qui sera responsable de la
coordination de tous les aspects des travaux et qui sera le
principal responsable à contacter par le chargé de projet
pendant la durée du contrat.   

Le gestionnaire affecté à ce projet doit posséder au moins deux
(2) années d'expérience de composition/formatage et de mise en
page. 

Le soumissionnaire doit décrire l'évolution professionnelle et
de l'expérience de ce gestionnaire, pour démontrer qu'il
respecte les exigences obligatoires O.1 relatives à l'expérience.


O2. Afin de démontrer que le soumissionnaire a la capacité comme
entreprise de fournir les services précisés dans l'Énoncé des
travaux, le soumissionnaire doit décrire sa capacité de fournir
tous les services suivants:
la composition
la mise en page/formatage

Dans le cas d'une coentreprise, le soumissionnaire doit
également identifier quels partenaires de la coentreprise sont
responsables de chaque service.

O3. Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a été
contractuellement lié à au moins un (1) client externe
(c'est-à-dire à l'extérieur de l'entreprise du soumissionnaire)
au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture
de la présente DP pour mener à bien un projet dont la portée et
la nature étaient semblables à la présente exigence. 
Le contrat avec un moins un (1) client externe doit avoir eu
pour objet la composition et la mise en page/formatage de
plusieurs volumes (plus d'un (1) exigeant l'uniformité entre les
volumes) d'une publication. Pour les fins de cette demande,
publication s'entend d'un document ou recueil qui est formaté
avec des numéros de paragraphe, une pagination, un texte
d'en-tête variable, des filets, du texte, des colonnes et une
mise en page uniforme de page en page.

Pendant l'évaluation, aucune expérience acquise au sein de
clients internes ne sera acceptée ou examinée. Pour démontrer
cette expérience de l'entreprise acquise auprès de clients
externes, le soumissionnaire doit fournir tous les
renseignements suivants dans une description du contrat:

1. les renseignements de référence du contrat,
2. la date du contrat,
3. une description complète de la composition et la mise en
page/formatage et de la mise en page de la publication/du
document fournis aux termes du contrat,
4. une description complète du nombre de volumes et du formatage
de la publication

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.