Éditique/Composition - Cour suprême du Canada

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Éditique/Composition - Cour suprême du Canada

1N001-173702/A
Werk(cw), Janet
janet.werk@pwgsc-tpsgc.gc.ca  et  PSGC.padgamiace-appbmpace.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

La Cour suprême du Canada (CSC) exige des services de composition, de formatage et de mise en page, de préparation d'épreuves, des corrections et de prépresse pour chaque cahier du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (RCS). La mise en page sera produite en présentation bilingue côte à côte et, selon la composante du cahier, en page unilingue (français et anglais). 

La composition, le formatage et la mise en page requise doivent respecter les normes énoncées dans les Normes et lignes directrices relatives à la mise en forme du RSC (Normes de la CSC) et des échantillons provenant des publications antérieures. 

La CSC exige également la préparation de fichiers en format PDF pour chaque composante du cahier.

L'entrepreneur devra utiliser la dernière version des logiciels requis pour mener à bien le travail, incluant Adobe Acrobat Professional et une version récente de Microsoft Word (ce dernier, pour résoudre les problèmes que l'entrepreneur pourrait avoir avec le texte brut).

Il est prévu qu'un Contrat sera octroyé de la date d'attribution du Contrat jusqu'au 31/08/2021, avec l'option irrévocable de prolonger la durée du Contrat pour au plus deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année chacune.

Aucune exigence relative à la sécurité ne s'applique au présent besoin.
Ce besoin est limité aux produits et(ou) services canadiens.
Le présent marché est assujetti aux provisions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Cet approvisionnement n'est pas assujetti  à une entente sur les revendications territoriales globales quelconque.

Méthode de sélection

1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit : 
a. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
b. satisfaire à toutes les exigences d'évaluation techniques obligatoires; et
c. obtenir un minimum de 75 points pour l'ensemble des exigences d'évaluation techniques qui sont cotées. 

2.   Les soumissions ne répondant pas aux exigences de a) ou b) ou c) seront déclarées non recevables.  La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat.



EXIGENCES OBLIGATOIRES 
M.1 Personnel de la composition et de l'éditique (Responsable principal)
M.1.1  Les soumissionnaires doivent identifier un (1) individu qui sera affecté au travail de composition/d'éditique pour ce contrat.
M.1.1.a Les soumissionnaires doivent fournir le nom complet (nom et nom de famille) de l'individu qui sera affecté au travail de composition/d'éditique pour ce contrat. (Responsable principal)

.1.2. L'individu affecté au travail de composition / d'éditique identifié à M.1.1 doit avoir de l'expérience récente (débutant le 30 juin 2008 ou après) comme suit :

i)  effectuer les travaux de composition et d'éditique pour un minimum de trois (3) publications différentes;

ii) travailler avec des systèmes d'éditique.   
Format de la réponse : M.1.2.a Les soumissionnaires doivent fournir une description détaillée des publications identifiées pour M.1.2).

Les soumissionnaires doivent fournir les informations suivantes pour chacune des publications différentes (minimum de trois [3]) :

• le rôle du compositeur (de la compositrice)/de l'opérateur (l'opératrice) en éditique identifié pour M1.1 pour la fourniture de service de composition/d'éditique;
• le type de publication;
• le nombre total de pages traitées par le compositeur (la compositrice)/l'opérateur (l'opératrice) en éditique identifié
• la (les) date(s) que le compositeur (la compositrice) / l'opérateur (l'opératrice) en éditique identifié a effectué les travaux de compositions/d'éditiques (mois/année ou de mois/année à mois/année ou de mois/année à aujourd'hui) pour la publication.
M.1.2.b  Les soumissionnaires doivent fournir une liste des systèmes d'éditique sur lesquels le compositeur (la compositrice) / l'opérateur (l'opératrice) en éditique identifié a acquis son expérience depuis le 30 juin 2008.

M.1.3  Le compositeur (la compositrice)/l'opérateur (l'opératrice) en éditique identifié pour M.1.1 doit avoir effectué des services de composition/d'éditique de texte fourni pour une publication dans les deux langues officielles *

* Aux fins de M.1.3, «une publication dans les deux langues officielles» peut être une version distincte en anglais et en français de la même publication, des publications séparées en anglais et en français ou une publication bilingue (anglaise et française).

M.1.3.a  Les soumissionnaires doivent fournir une brève description de la publication dans les deux langues officielles* pour laquelle le compositeur (la compositrice)/l'opérateur (l'opératrice) en éditique a effectué des services de composition/d'éditique à partir du texte fourni.

M.2. Expérience d'entreprise
M.2.1 Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a été contractuellement lié à au moins un client externe (c'est-à-dire à l'extérieur de l'entreprise du soumissionnaire) pour un minimum d'un et jusqu'à trois contrats*  pour offrir les services de composition et d'éditique en anglais et en français tel que décrit dans l'annexe « A » Énoncé des travaux. 

Le contrat ou les contrats doivent être commencés ou complétés le 30 juin 2008 ou après cette date.

* Le contrat ou les contrats décrits doivent démontrer toutes les exigences énoncées dans les critères obligatoires M.2 pour être considérés comme conformes à M.2. Si le soumissionnaire présente une description d'un (1) contrat qui démontre tous les critères M.2 indiqués, aucun contrat supplémentaire ne doit être décrit. Le nombre maximal de contrats pouvant être fournis pour satisfaire aux critères M.2 énoncés est de trois (3).

M.2.1a  Pour chacun des contrats décrits pour M.2.1, le soumissionnaire doit fournir une description des exigences de composition/d'éditique (composition, formatage et mise en page) pour la publication ou les publications.

M.2.1b Pour chacun des contrats décrits pour M.2.1, le soumissionnaire doit fournir les coordonnées du client (c.-à-d. Nom de l'organisation/nom de l'entreprise).

M.2.1c Pour chacun des contrats décrits pour M.2.1, le soumissionnaire doit fournir la date de début ou de fin du contrat (c.-à-d. avril 2012 jusqu'à présent, avril 2011 à juin 2016, date de fin du contrat juin 2016, date de début du contrat juin 2016).

M.2.2 Pour au moins un (1) des contrats décrits pour M.2.1, les services de composition/d'éditique fournis par le soumissionnaire doivent avoir eu ou doivent avoir une valeur d'au moins 4 000 $ (y compris toutes les taxes applicables) par publication faisant partie du contrat. 

M.2.3  Au moins un des contrats décrits pour M.2.1 doit avoir été ou doit être pour la fourniture de services de composition/d'éditique pour un recueil de style juridique ou judiciaire, ou un recueil/publication équivalent, composé de plusieurs volumes (plus d'un (1)) nécessitant de l'uniformité entre les volumes dans la composition, le formatage et la mise en page.

M.2.3a  Le soumissionnaire doit fournir une description des exigences de composition/d'éditique pour le recueil de style juridique ou judiciaire ou un recueil/publication équivalent, y compris les exigences pour:

M.2.3b Le soumissionnaire doit fournir le nombre de volumes du recueil de style juridique ou judiciaire, ou un recueil/publication équivalent, et une description des exigences relatives à l'uniformité de la composition, du formatage et de la mise en page entre les volumes.

M.2.4 Au moins un (1) des contrats décrits pour M.2.1 doit inclure une exigence pour la fourniture de services de composition/d'éditique dans les deux langues officielles *

* Aux fins de M.2.4 « services de composition/d'éditique dans les deux langues officielles » peut être la composition/l'éditique de texte fourni dans un seul contrat pour des versions séparées en anglais et en français de la même publication, publication en anglais et en français séparés ou une publication bilingue (anglais et français).

M.2.4a Il est nécessaire de fournir une brève description des exigences du contrat de composition/éditique qui comportait du travail dans les deux langues officielles.

M.3. Épreuves en Composition/Éditique
Pour démontrer que l'individu qui fera les travaux de composition et d'éditique (nommé dans M.1) a la capacité de fournir les services de composition et d'éditique spécifiés dans l'Annexe « A » Énoncé des travaux, le soumissionnaire doit soumettre l'échantillon de composition décrit dans R.1.
• L'échantillon de composition/d'éditique dans R.1 doit être compléter par le compositeur (la compositrice)/l'opérateur (l'opératrice) en éditique (Responsable principal) nommé dans M.1.
• Cet échantillon sera évalué selon les détails de R.1. 
Le soumissionnaire doit envoyer un courriel à janet.werk@pwgsc-tpsgc.gc.ca et à TPSGC.padgamiace-appbmpace.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir l'échantillon de composition qui doit être soumis selon les détails de R.1 Documents d'essai.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.