SERVICES DE COMPOSITION

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure 
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


SERVICES DE COMPOSITION

4F001-110234/A
Papadatos, Tasia
Téléphone  - (613) 990-6690 
Télécopieur - (613) 993-2581
Couriel - tasia.papadatos@tpsgc.gc.ca

Sommaire

Des décisions sélectionnées rendues par la Cour fédérale et la
Cour d'appel fédérale sont publiées de façon continue, en
anglais et en français, dans le rapport officiel intitulé
Recueil des décisions des Cours fédérales. Le Recueil des
décisions des Cours fédérales exige des services de composition,
de formatage et de mise en page, la préparation d'épreuves
imprimées, des corrections et la prépresse pour chaque
fascicule. La mise en page sera produite en français et en
anglais et, selon la composante du fascicule, en présentation
bilingue en regard.

La durée du contrat sera de 1 juillet 2012 au 30 juin 2013 avec
l'option de la prolonger pendant quatre (4) périodes d'une année
chacune.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).

Ce besoin est limité aux produits ou services canadiens.

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité.  Pour
de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences
relatives à la sécurité, exigences financières et autres
exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Les
soumissionnaires devraient consulter le document « Exigences de
sécurité dans les demandes de soumissions de TPSGC -
Instructions pour les soumissionnaires »
(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/lc-pl/lc-pl-fra.html#a31)su
r le site Web

Les exigences obligatoires sont les suivantes :

M1.	Opérateur en éditique  
Les soumissionnaires doivent déterminer deux (2) personnes qui
seront affectées aux travaux de ce contrat. Ces personnes
doivent posséder au moins deux (2) ans d'expérience en
conception de livres, en systèmes de mise en page et d'éditique
et être en mesure de travailler avec des documents complexes
dans les deux langues officielles. Les soumissionnaires doivent
fournir le curriculum vitae des opérateurs en éditique affectés
à ce projet, en précisant leurs antécédents professionnels et
leur expérience afin de démontrer qu'ils satisfont aux exigences
obligatoires en matière d'expérience.

À la date de clôture de la demande de soumissions, les
conditions suivantes doivent être respectées :

Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des ren-seignements ou à des biens
PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est
réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en
vigueur, délivrée ou ap-prouvée par la DSIC de TPSGC.


M2.	Expérience
Les soumissionnaires doivent avoir réussi à effectuer au moins
un contrat d'une portée et d'une nature semblables à cette
exigence pour un client au cours des trois (3) dernières années
avant la date de fermeture de cette DP. La valeur de la
composition doit être supérieure à 25000 $ par année. 

Le soumissionnaire doit fournir les renseignements suivants :
•	une description du projet démontrant comment il respecte ce
critère obligatoire;
•	le moment où le travail a été effectué;
•	la valeur des travaux accomplis;
•	les coordonnées du client pour lequel le projet a été exécuté.
Une vérification des références peut être effectuée si on le
juge opportun. 

M3.	Modifications de l'auteur
Les soumissionnaires doivent démontrer leur capacité d'effectuer
des changements à un fichier électronique en fournissant une
copie laser incluant les changements exigés, tout en en
conservant le texte et l'alignement avoisinants, les styles de
police, les corps, le formatage et la mise en page existants
comme dans le fichier original fourni. Les soumissionnaires
recevront deux fichiers électroniques par courriel sur demande
écrite seulement, en InDesign CS5 et en format PDF. Les
soumissionnaires doivent incorporer les changements demandés, et
produire et soumettre, dans le cadre de leur soumission, un
échantillon modifié InDesign CS5 du fichier final imprimé dans
le même format (incluant les styles, les corps, le formatage et
la mise en page) que la copie fournie, en présentation bilingue
en regard. Ce document doit être soumis sur copie papier et en
format électronique (InDesign CS5). 

Ce document sera coté par points. Consultez les critères cotés
R1 à l'Annexe «C». 

M4.	Éditique
Les soumissionnaires doivent démontrer leur capacité d'effectuer
la composition, le formatage et la mise en page finale à partir
de fichiers électroniques en fournissant une copie laser dans le
style de police, les corps, le formatage et la mise en page
exigés, conformément au document Normes et lignes directrices
relatives à la mise en forme du RCF fourni et à l'échantillon
fourni. Les soumissionnaires recevront des fichiers
électroniques par courriel, sur demande écrite seulement, en MS
Word 2007 et en format PDF. À partir de ces fichiers
électroniques, les soumissionnaires doivent produire et
soumettre, dans leur soumission, un échantillon du fichier
imprimé final dans le même format (incluant les styles, les
corps, le formatage et la mise en page) que l'échantillon
fourni, en présentation bilingue en regard. Ce document doit
être soumis sur copie papier et en format électronique (InDesign
CS5). 

Ce document sera coté par points. Consultez les critères cotés
R2 à l'Annexe «C». 

Pour obtenir les fichiers électroniques  par courriel et une
copie du document Normes et lignes directrices relatives à la
mise en forme du RCF, vous devez communiquer avec l'autorité
contractante :

	Tasia Papadatos
	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
	Direction de l'approvisionnement en communication
	Tél.: 613-990-6690
	Téléc.: 613993-2581
	Courriel:  tasia.papadatos@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.