Récipient de confinement des explosifs

Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Mistral Inc.
7910 Woodmont Ave.
Suite 820
Bethesda Maryland
United States
20814
Nature des besoins : 

Récipient de confinement des explosifs

M5000-193735/A
Blake, Luke J.
N° de téléphone - (403) 613-0725 
Nº fax - (403) 292-5786 


1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC) 

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. 

2. Définition du besoin 

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) cherche à acquérir un récipient de confinement des explosifs, conformément aux spécifications de sécurité et de rendement énumérés à l'article 3 de ce PAC. 

3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences minimales essentielles) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que son équipement ou système répond aux exigences suivantes : 

Le récipient de confinement des explosifs doit :

1.1 Être approuvé par le Department of Defense Explosive Safety Board (DDESB) ou l'équivalent, pour le stockage de matières explosives jusqu'à 45,45 kg (100 lb) de charge équivalente TNT (HD 1.1, 1.2, 1.3);
1.2 avoir la capacité de résister à une explosion à détonation unique et de réduire les effets nocifs d'explosion tels que la surpression, la chaleur et les fragments (munitions jusqu'à 40 mm);
1.3 avoir une distance par rapport aux bâtiments (distance de sécurité) : 6 pieds. (1,83 mètre)
1.4 avoir une distance entre les dépôts d'explosifs : 0 pi. (0 m);
1.5 être un contenant cylindrique vertical avec porte intérieure (principale) et extérieure;
1.6 avoir une porte extérieure avec mécanisme de verrouillage et une porte avec commutateur de détection d'intrusion (IDS);
1.7 avoir une porte intérieure avec mécanisme de verrouillage avec pompe à main hydraulique - pour l'ouverture et la fermeture de la porte intérieure. Avoir un cadenas à haute sécurité - serrure principale pour loquet de porte et un cadenas-moraillon additionnel haute sécurité. Toute défaillance qui pourrait se produire dans le système avec la porte fermée ne compromettra pas la sécurité du personnel en service et celle de l'environnement;
1.8 avoir un crochet de levage - pour soulever le système ou l'attacher lors du transport en tant qu'unité autonome;
1.9 avoir un toit amovible;
1.10 avoir un cabinet de stockage d'explosifs avec étagères;
1.11 avoir des trous de drainage pour le relâchement de la pression après une détonation et;
1.12 avoir une base - qui soutient les structures du système et offre la possibilité de montage sur différentes plateformes. 

4. Applicabilité des accords commerciaux au processus d'approvisionnement
Le présent processus d'approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants : 

o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

Le Golan 45 est le seul équipement ou système approuvé par le DDESB pour entreposer en toute sécurité des matières explosives jusqu'à 45,45 kg (100 lb) de charge équivalente TNT (HD 1.1, 1.2, 1.3) avec une distance minimum de sécurité de 6 pieds. 

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce processus d'approvisionnement : paragraphe 6 (d) - «?le marché ne peut être exécuté que par une seule personne?».
 
7. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont  invoquées en vertu de : 
o L'Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513. 1(b) : Aucun substitut raisonnable
o L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) - Article 1016.2B : un fournisseur en particulier. 

8. Droits de propriété intellectuelle 

o Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison 

o Tous les produits livrables doivent être reçus au plus tard le 29 mars 2019. 

10. Coût estimatif du marché proposé 

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 205 900,00 $ (TPS/TVH en sus). 

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
 
Mistral Inc.
Bureau 820, 7910 Woodmont Avenue
Bethesda, Maryland 20814

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités : 

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités 

La date et l'heure de clôture des déclarations des capacités sont le : 2018-01-17.

14. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités : 

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à : 

Luke Blake
Spécialiste en approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada 

Téléphone : 403-613-0725
Courrier électronique : luke.blake@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.