Croustilles

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Old Dutch Foods Ltd.
6403 48th St S.E.
Calgary Alberta
Canada
T2C3J7
Nature des besoins : 


Croustilles Old Dutch, pour les établissements du Service
correctionnel du Canada en Alberta

21530-14S001/A
Ray, Jane
Telephone No. - (403) 292-5318 
Fax No. - (403) 292-5786



				Préavis d'adjudication de contrat


Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.

Marché :  

Fournir et livrer des grignotines Old Dutch à divers
établissements du Service correctionnel du Canada en Alberta, au
cours de l'offre à commandes individuelle et régionale (OCIR).
L'offre à commandes (OC) doit couvrir une période d'un an à
compter de la date d'attribution, avec deux (2) périodes de
renouvellement facultatives d'un an.

Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux
accords commerciaux) suivant(s): 

- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Justification du recours à un fournisseur unique :  

Les produits ont été choisis par un comité de détenus des
établissements indiqués. On a choisi les grignotines Old Dutch.
Ces produits sont achetés avec l'argent des détenus et aucun
fond public ne sert à financer ce programme. 

Le fabricant des croustilles Old Dutch établit les prix auxquels
tous ses distributeurs doivent se conformer légalement. Les
distributeurs doivent livrer à tous les emplacements indiqués
dans l'OCIR, avec l'escompte du fabricant.  

Les détenus recevront le meilleur prix possible du fabricant.  

Date de livraison nécessaire : Les livraisons doivent toutes
être effectuées dans les deux (2) jours qui suivent la réception
de la commande ou selon la formule de commande. 

Emplacements de livraison en Alberta:

		Établissement de Bowden, Innisfail AB
               	Établissement de Drumheller, Drumheller AB
		Établissement Edmonton, Edmonton AB									Établissement
d'Edmonton pour femmes, Edmonton AB
		Centre Pê Sâkâstêw, Hobbema AB

Exception au Règlement sur les marchés de l'État :

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe 6.(d) -  les cas où le
marché ne peut être exécuté que parune seule personne. 

Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité 

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:

Exception à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) :

Article 518, Définitions :

Le mot « approvisionnement » désigne l'acquisition par n'importe
quel moyen, y compris l'achat, la location, la location à bail
ou la vente conditionnelle, de biens, de services ou de travaux
de construction, mais il ne comprend pas :

(b) la fourniture par l'État de produits et services à des
personnes ou à d'autres organisations de l'État. 

Exception à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation
mondiale du commerce (AMP-OMC) :

Annexe 1 - Notes générales

Pour le Canada, les marchés entrant dans le champ d'application
s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition
de biens ou de services devant bénéficier directement au
gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le
processus de passation d'un marché débute après qu'une entité a
défini ses besoins et se poursuit jusque et y compris
l'adjudication. Ne sont pas compris les accords non contractuels
et toute forme d'aide publique, y compris, mais pas uniquement,
les accords de coopération, les subventions, les prêts, les
apports en capital, les garanties, les incitations fiscales et
la fourniture par le gouvernement fédéral de produits et de
services à des particuliers, des entreprises, des institutions
privées et des gouvernements sous-centraux. Ne sont pas compris
non plus les achats réalisés à des fins de revente commerciale
ou effectués par une entité ou une entreprise auprès d'une autre
entité ou d'une autre entreprise du Canada.

Exception à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA):

Article 1001, Portée et champ :

5. Les marchés englobent les acquisitions effectuées par des
méthodes comme l'achat, le bail ou la location, avec ou sans
option d'achat, mais ne comprend pas :  

(a) les ententes non contractuelles ni aucune forme d'aide
publique, y compris les accords de coopération, les subventions,
les prêts, les injections de capitaux propres, les garanties,
les encouragements fiscaux et la fourniture par l'État de
produits et de services à des personnes ou à des autorités
gouvernementales, ou des gouvernements provinciaux et régionaux.

Coût estimatif du contrat proposé 

La valeur estimée du contract, y compris toute option, est
compris entre: 266,379.50 $ - 799,138.50 $CAN, (TPS/TVH inclus).
Nom et address du fournisseur sélectionné à l'avance

Fournisseur :	Old Dutch Foods Ltd
		80,  6403 48th St SE 
		Calgary (Alberta) T2C 0A9

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées

Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 3 février 2014 à 14 h (HNR). 

Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :

Jane Ray, Agente d'approvisionnement
635 - 8e avenue SO, Pièce 1650
Calgary, Alberta T2P 3M3

Téléphone : 403-292-5318
Télécopieur : 403-292-5786
Courriel :  jane.ray@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.