Aéronef usagé DASH 8 de Bombardier

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Avmax Aviation Services Inc.
3691-19ST NE
Calgary Alberta
Canada
T2E7G5
Nature des besoins : 

Aéronef usagé DASH 8 de Bombardier

Accords commerciaux : Accord de libre-échange canadien (ALEC), Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Accord de libre échange nord-américain (ALENA) et Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). 
Processus de demande de soumission : Règle générale, un seul entrepreneur est invité à soumissionner.
Stratégie d'approvisionnement non concurrentiel : Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne à cause de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Ententes sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : AVMAX, 2055 Pegasus Road, Calgary (Alberta), T2E 8C3
Nature du besoin : Aéronef Dash 8, série 100, usagé

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un marché pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition du besoin

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom de Transports Canada, souhaite passer un marché pour la fourniture et la livraison d'un (1) aéronef Dash-8 de la série 100. Tout l'équipement doit être livré au plus tard le 1er septembre 2019.  

3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer dans un énoncé des capacités que son équipement respecte les exigences obligatoires suivantes :

3.1 Aéronef

3.1.1 L'aéronef usagé doit être un Bombardier Dash-8 de modèle 102 ou de modèle plus récent de la série 100. 

3.1.2 Le fournisseur doit présenter un certificat de navigabilité valide respectant les exigences de Transports Canada au plus tard à la date de livraison et d'acceptation. 

3.1.3 L'aéronef doit totaliser moins de 20 000 cycles de vol (atterrissages) depuis sa mise en service initiale.  

3.1.4 L'aéronef doit comprendre le bloc toilettes standard du Dash 8 comprenant une toilette à chasse d'eau.
3.1.5 L'aéronef doit comprendre l'office standard du Dash 8 ou une zone d'entreposage des aliments. 
3.1.6 La durée de vie restante de tous les composants ayant une durée de vie limitée doit être d'au moins 30 000 cycles de vol.  
3.1.7 Le temps restant avant la prochaine révision de tous les composants de la cellule doit être d'au moins 24 mois.
3.1.8 Les prises USB du poste de pilotage doivent être facilement accessibles à l'un et à l'autre pilote qui souhaite charger son organisateur électronique de poste de pilotage (OEPP). 
3.1.9 Le fournisseur doit fournir l'aéronef peint aux couleurs de la livrée du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) de Transports Canada, conformément au dessin no DWG 1636M-885, 
3.2 Avionique

Au moment de sa construction, on a posé en usine dans l'aéronef Bombardier Dash-8 la suite d'avionique standard qui comprend le système numérique de commande automatique de vol Sperry SPZ-8000 et la suite radio complète de Collins. L'aéronef doit également comprendre le matériel de navigation et de communication suivant :

3.2.1 Au moins un (1) système de surveillance du trafic et d'évitement des collisions (TCAS) (conforme à la norme technique TSO-C147).
3.2.2 Au moins deux (2) TCAS/VSI donnant des avis de circulation.
3.2.3 Système d'avertissement de proximité du sol amélioré (EGPWS). 
3.2.4 Radar météorologique Sperry WX800.
3.2.5 Au moins deux (2) systèmes de gestion de vol (FMS) UNS-1E ou de modèle plus récent. 

3.2.6 Au moins un (1) directeur de vol à deux canaux ou deux (2) directeurs de vol. 

3.2.7 Double centrale d'attitude et de cap (AHRS) respectant les exigences de navigation directionnelle dans les zones de non-fiabilité magnétique du Nord.  

3.2.8 Au moins deux (2) équipements de mesure de distance (DME). 

3.2.9 Unité de référence de cap et d'assiette (AHRU) SFIM APIRS F227 - Boussole de latitude nord.

3.2.10 L'aéronef doit avoir fait l'objet d'une vérification 1C au cours des quatre (4) dernières années. 
3.3 Moteurs et hélices

3.3.1 L'aéronef doit être équipé de deux moteurs Pratt and Whitney de la série PW-120A ou PW 121, construits au Canada et entraînant chacun une hélice à quatre (4) pales Hamilton Standard (14SF-7/-15 ayant subi la modification 8/2579 ou -23), comme le stipule le certificat de type pertinent. La durée de vie restante avant révision du moteur doit être d'au moins 4 000 heures. (Pour la DGSA, le temps entre révisions de ces moteurs est de 8 000 heures.) 

3.3.2 Les pièces à durée de vie limitée de tous les moteurs doivent avoir au moins 10 000 cycles restants, tandis que les aubes de la turbine haute pression doivent avoir au moins 5 000 cycles restants. 

3.3.3 Les hélices ne doivent pas totaliser plus de 1 500 heures de vol depuis leur dernière révision.  

3.3.4 L'aéronef doit comprendre deux (2) circuits électriques indépendants entraînés par moteur produisant une puissance de réserve suffisante pour alimenter en vol l'équipement de mission embarqué : un courant alternatif triphasé de 115-200 volts et un courant continu de 28 V pour une puissance de sortie de 80 ampères (minimum).

3.4 Train d'atterrissage

3.4.1 Le train d'atterrissage doit être en bon état de service, conformément au Règlement de l'aviation canadien (RAC), et il doit demeurer en bon état de service pendant au moins deux (2) années civiles avant d'avoir à faire l'objet d'une révision.  


3.5 Groupe auxiliaire de bord

3.5.1 L'aéronef doit être équipé d'un groupe auxiliaire de bord (APU) Sundstrand, modèle T62T-40C7D/D1, ayant une capacité de réserve suffisante pour produire au sol un courant continu de 28 V pour une puissance de sortie de 80 ampères (minimum) servant à alimenter l'équipement de mission embarqué. L'APU doit être posé conformément au certificat de type. 


4. Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le fournisseur sélectionné à l'avance, Avmax, est propriétaire du seul aéronef Dash-8 de la série 100 offert sur le marché qui satisfait à toutes les exigences techniques énoncées au point 3 du présent document. Un tiers a effectué une analyse de l'industrie en vue de relever tous les aéronefs offerts sur le marché qui pouvaient répondre au besoin de Transports Canada, et seul l'appareil portant le numéro de série 017, appartenant à Avmax et exploité par cette entreprise, s'est révélé conforme à toutes les exigences techniques.

L'Avmax S/N 017 est le seul Dash 8 sur le marché capable de répondre aux exigences techniques obligatoires.  Plus précisément, aucun autre aéronef n'a moins de 20 000 cycles (atterrissages) depuis le nouveau (CSN) et une durée de vie minimale de 4 000 heures de révision du moteur. 

Transports Canada prévoit une pénalité de 4,7:1 par rapport aux exploitants commerciaux en raison de leur profil de mission.  Pour s'assurer qu'ils respectent leur utilisation prévue sur 10 ans, un maximum de 20 000 cycles est nécessaire. La durée de vie de 4 000 révisions du moteur est nécessaire pour fournir une utilisation au moins suffisante pour répondre à la moitié de la durée de vie prévue de TC pour le moteur et à l'autre moitié pour la turbine.


La Direction générale des services des aéronefs de Transports Canada a besoin d'un autre aéronef pour ajouter à sa flotte grandissante. L'aéronef Dash-8 est la seule cellule envisagée, en raison de ses points communs avec les activités d'approvisionnement, de maintenance et d'exploitation déjà établies à Transports Canada.  
 
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) qui stipule que « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivant sont invoquées en vertu de l'article des accords commerciaux précisés :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513 (2)b)(iii) : 
 Si les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : iii. l'absence de concurrence pour des raisons techniques,
o Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (AMP-OMC), article XV, Appel d'offres limité :
 Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (code du processus d'attribution des contrats 71)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016.2 :
 Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant
o Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne - article sous-alinéa 19 (12)b)(iii) :
 Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : iii. l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison

L'équipement doit être livré au plus tard le 1er septembre 2019. 

9. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toute option, est de 6 500 000,00 $ (TPS/TVH en sus)
 
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

AVMAX
2055 Pegasus Road
Calgary (Alberta) T2E 8C3

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l'heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont le 8 juillet 2019, à 14 :00h, HAE.

13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Samantha Coles 
Spécialiste en approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Place du Portage, Phase III, pièce 8C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone : 819-420-6002
Adresse électronique : Samantha.Coles@tpsgc-pwgsc.gc.ca

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée. Si vous avez des questions concernant ce préavis, communiquez avec l'agent de négociations des marchés indiqué ci dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si, à la date de clôture, aucun fournisseur n'a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante peut procéder à l'adjudication. Toutefois, s'il s'avère qu'un énoncé de capacités remplit les exigences énoncées dans le PAC, l'autorité contractante lancera alors un processus d'appel d'offres en bonne et due forme. 

Les fournisseurs qui estiment être qualifiés et en mesure de fournir les services ou biens précités peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat doivent figurer en caractères d'imprimerie sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.