PAC 22-58129 Exigences De Soudage Orbital Ultra-Haute Pureté (UHP)

Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Numéro de la demande de soumissions : 22-58129

Exigences de soudage orbital ultra-haute pureté (UHP)

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC) : Un PAC est un avis public informant la communauté des entrepreneurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné à l’avance, afin de permettre aux autres entrepreneurs de signaler eux aussi qu’ils souhaitent soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun entrepreneur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences minimales établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée, l’agent ou l’agente de négociation des contrats peut attribuer le contrat à l’entrepreneur sélectionné à l’avance. 
    
2. Définition du besoin

L’entrepreneur devra installer, à l’aide de tubes en acier inoxydable de 316 litres (¼ po et ½ po), des conduites de gaz ultra-haute pureté (UHP) dans l’installation du Centre de fabrication pour la photonique du Canada (CFPC) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), plus précisément dans un environnement de semi-conducteurs de haute pureté. L’installation devra être effectuée conformément aux normes d’UHP, qui exigent que l’entrepreneur soude continuellement à partir d’une armoire source jusqu’à l’outil, sans aucun joint mécanique. La qualité des joints aura des conséquences directes sur les résultats que la clientèle de recherche et développement du CFPC obtiendra; le CFPC s’attend donc à des soudures parfaites appuyées par une documentation exhaustive et fiable. En outre, l’entrepreneur devra s’assurer que l’équipement de soudage, les outils et les procédures documentées offrent toutes les conditions nécessaires préalables pour effectuer une installation UHP complète.

3. Contexte

Le CFPC du CNRC offre des services et des installations de calibre mondial en ingénierie et fabrication, en prototypage commercial et en essais de production. On y fabrique des dispositifs à partir de divers matériaux tels l’arséniure de gallium (GaAs), le phosphure d’indium (InP), le nitrure de gallium (GaN) et d’autres substrats. Le CFPC propose des services de fonderie pouvant s’appliquer à une seule étape comme à l’intégralité du procédé de fabrication de dispositifs photoniques, de circuits photoniques intégrés ou de composants électroniques en nitrure de gallium. Par ailleurs, le CFPC peut aussi mettre au point de nouvelles technologies pour fabriquer les dispositifs de ses clients.

Ce marché fait partie de l’investissement de 90 M$ visant à mettre à jour et à moderniser les capacités de fabrication du CFPC du CNRC qui a été annoncé dans le budget 2021 du gouvernement du Canada. Dans le cadre de ce projet, le CFPC a l’obligation d’accroître ses capacités actuelles de traitement au plasma, dans l’espace disponible existant, tout en assurant une flexibilité future maximale et en continuant à travailler sur les livrables de ses clients. Le CNRC verra l’ajout de deux (2) nouveaux groupes d’outils à chambres multiples. Le CNRC remplacera trois (3) ensembles d’outils vieillissants configurés avec une seule chambre par ces groupes outils à la fine pointe de la technologie, qui seront chacun configurés avec quatre (4) chambres de traitement. L’installation de ce type d’équipement spécialisé nécessite qu’on utilise une soudeuse orbitale UHP.

4. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) : Tout entrepreneur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :

• L’entrepreneur doit posséder une connaissance approfondie des systèmes et des réseaux de distribution de gaz de procédé ultra-haute pureté (UHP) et une expérience (plus de 4 ans) dans ce domaine, fonderie photonique industrielle.

• L’entrepreneur doit avoir établi des procédures de soudage orbital UHP pour utilisation dans un réseau de distribution de gaz de procédé UHP et dans les espaces opérationnels.

• Les représentants de l’entrepreneur qui seront sur place pour effectuer les travaux doivent avoir une vaste expérience (plus de 4 ans) du travail dans des espaces de soutien à la fabrication dans lesquelles les opérations sont en cours.

• Les représentants de l’entrepreneur qui seront sur place pour effectuer les travaux doivent être certifiés niveau 2 par la TSSA et posséder les certifications approuvées par la TSSA pour les services UHP fournis et l’équipement utilisé.

• Le fabricant principal qui se trouvera sur place et qui effectuera les travaux doit avoir un certificat de compétence valide pour les services de soudage UHP fournis et l’équipement utilisé.

5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État : L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en application de l’alinéa 6d) — « une seule personne est en mesure d’exécuter le contrat ».
6. Applicabilité des accords commerciaux au marché. Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
   • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
   • Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC)
   • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
   • Accord global et progressif pour le Partenariat Trans-Pacifique (CPTPP)
   • Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
   • Accord de libre-échange Canada-Colombie
   • Accord de libre-échange Canada-Honduras
   • Accord de libre-échange Canada-Corée
   • Accord de libre-échange Canada-Panama
   • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
   • Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)
   • Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

7. Justification pour le choix du fournisseur sélectionné à l’avance : L.A.D.S. Mechanical est le seul entrepreneur connu qui possède une vaste expérience du réseau, des systèmes et des procédures de distribution de gaz de procédé UHP du CFPC, qui ont été conçus spécifiquement pour son installation. Cet entrepreneur possède une compréhension approfondie et documentée de notre installation de soudage orbital UHP et des installations de soutien de semi-conducteurs. Son expérience et ses connaissances du site, qui sont extrêmement spécialisées et techniques, permettront de maximiser la sécurité pour le personnel et les installations et de réduire les risques d’interrompre les opérations par postes de travail multiples du CFPC. L’entrepreneur proposé est le seul entrepreneur connu qui est en mesure de répondre aux exigences essentielles minimales.
    
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État : L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en application de l’alinéa 6d) — « une seule personne est en mesure d’exécuter le contrat ».

9. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité : Absence de concurrence pour des raisons techniques, et livraisons supplémentaires par l’entrepreneur initial de biens ou de services qui n’étaient pas inclus dans le marché initial.
    
10. Les exclusions et/ou les raisons qui justifient le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513.1(b) (iii);
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC) aux termes de l’AMP révisé, sous-alinéa XIII (1) b) (iii);
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), sous-alinéa 19.12 (b) (iii);
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – sous-alinéa 15.10.2(b)(iii); (PTPGP);
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), sous-alinéa(s), Kbis-09 (b), Kbis-09 (c);
• Accord de libre-échange Canada-Colombie, sous-alinéa(s) 1409 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Honduras, sous-alinéa(s) 17.11 2 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Corée, article 14.3, aux termes de l’AMP révisé, sous-alinéa XIII, 1 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Panama, sous-alinéa(s) 16.10 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), sous-alinéa(s) 1409 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), sous-alinéa(s) 10.13 (b) (iii);
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni : voir l’AECG, car les dispositions de l’AECG sont incorporées par renvoi à cet accord et en font partie intégrante. (AECG), sous-alinéa 19.12 (b) (iii).

11. Droit à la propriété intellectuelle : Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l’entrepreneur.
12. Le contrat initial ou l’offre à commandes est d’une durée de trois (3) ans pour les services et, au besoin, le CNRC peut prolonger la période du contrat pour deux (2) périodes subséquentes d’un (1) an.
13. Nom et adresse de l’entrepreneur présélectionné : L.A.D.S. Mechanical Inc. - 1400 County Road 2, Maitland (Ontario) K0E 1P0
14. Les entrepreneurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services ou à exécuter les travaux de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis avant la date de clôture, également précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que l’entrepreneur satisfait aux exigences indiquées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités : La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités sont le 12 avril 2023 à 14:00 (HAE).

Les demandes de renseignements et les soumissions d’énoncés de capacités doivent être envoyées par courriel seulement à : Katie Homuth

Chef d’équipe d’approvisionnement et des contrats (Intérimaire) - Direction des services financiers et d’approvisionnement
Conseil national de recherches Canada/Gouvernement du Canada
Katie.Homuth@nrc-cnrc.gc.ca / 343 549-4539