Les cercles de soutien et de responsabilité (CSR)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l'obligation d'améliorer le soutien et les services, si nécessaire, aux délinquants sexuels à haut risque afin de contribuer à la réalisation de deux objectifs d'entreprise spécifiques :

• La gestion sécuritaire des délinquants admissibles pendant leur transition de l'établissement à la collectivité et lorsqu'ils font l'objet d'une surveillance;

• dans le cas des délinquants autochtones, des interventions efficaces et culturellement adaptées et un soutien à la réinsertion pour les délinquants métis, inuits et des Premières Nations. 

 Les travaux comprendront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Pour créer et exploiter « cercles de soutien » pour le gouvernement fédéral de délinquants sexuels sous surveillance conditionnelle ou d’office, ou sur les ordonnances de surveillance de longue durée dans la région du Pacifique. Cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort provincial qui sont sous la surveillance du SCC.

Chaque cercle doivent être livrés par des bénévoles formés qui rencontre le délinquant à fournir soutien à la réinsertion sociale au cours de leur mise en liberté sous condition. Les membres principaux comprendront masculin, féminin, complexes ou les délinquants sous surveillance dans la collectivité à l’égalité entre les sexes dans la région du Pacifique, et peut inclure des délinquants autochtones et non autochtones.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit recruter, écran et de déterminer jusqu’à quinze (15) les membres principaux.

L’entrepreneur doit créer et exploiter les cercles jusqu’à quinze (15) à un moment donné, et de maintenir un « cercle de soutien » pour chacun de ces membres principaux.

L’entrepreneur doit participer aux séances initiales de tout nouveau cercle pour s’assurer que le processus se déroule bien et pour régler tout problème qui pourrait survenir.

1.3 Résultats prévus

L’entrepreneur doit désigner et fournir le soutien à la réinsertion sociale pour jusqu’à 15 délinquants sexuels à risque élevé sous surveillance dans la région du Pacifique. L'entrepreneur doit veillera à ce que des bénévoles soient identifiés, sélectionnés et formés pour fournir ce service, et à ce qu'ils soient en mesure d'offrir des cercles de soutien en personne et virtuels qui contribuent à une libération dans la collectivité réussie et stables des principaux participants. 

1.4 Normes de rendement

Chaque cercle doit être d’au moins 4 des contacts par mois, y compris en direct contact en personne avec le participant, réunions virtuelles, ou un contact avec un tiers avec l’équipe de gestion des cas ou d’autres soutiens communautaires (y compris notamment, mais non exclusivement les services sociaux, les familles des délinquants, les employeurs).

Dans la mesure du possible, les cercles qui fonctionnent dans le Lower Mainland doit avoir contact en personne, mais selon les circonstances liées à la pandémie COVID-19 ou les besoins individuels des participants, le chargé de projet permettra aux séances virtuelles (soit par téléphone ou par vidéoconférence). Cependant, pour les membres principauxqui vivent dans des communautés éloignées et qui sont géographiquement hors de portée de la base de bénévoles des Cercles de soutien et de responsabilité Cercles de soutien et de responsabilité (CSR), la programmation de ceux-ci peut prendre un format exclusivement virtuel. 

La première séance de chaque cercle doit être d'une durée moyenne de 1,25 heure.

Chaque session doit être organisée à un moment qui convient aux bénévoles et aux membres principaux, mais elle se tient généralement le soir pour s'adapter aux horaires de travail. 

L'entrepreneur doit déterminer et sécuriser un lieu approprié pour les sessions en personne, qui peuvent avoir lieu dans des établissements résidentiels communautaires (ERC) ou des bureaux de libération conditionnelle du SCC où des arrangements pré-approuvés ont été pris, ou d'autres lieux sûrs et appropriés dans la communauté. Pour des raisons de sécurité, un accompagnateur du SCC doit être présent pendant toute la durée d'une séance qui se tient dans les locaux du SCC.

En raison de restrictions COVID-19 actuel sur les empreintes de bureau, l’entrepreneur doit obtenir l’approbation préalable de la gestion de bureau du SCC pour les visites à des sites du SCC en premier.

1.5 Produits livrables

1.5.1 

Au début de chaque cercle, l'entrepreneur doit fournir par écrit à l'autorité de projet le nom du membre principal, le bureau de libération conditionnelle responsable de la supervision et la date de début de la première réunion du cercle. 

Chaque cercle doit prendre contact avec chaque délinquant ou son réseau de soutien au moins quatre (4) fois par mois.

L'autorité de projet vérifiera l'efficacité et les progrès de chaque cercle par un contact collatéral avec l'agent de libération conditionnelle du membre principal. 

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L'entrepreneur doit affectuer les travaux à divers endroits dans la région du Pacifique, y compris, mais sans s’y limiter :

Vancouver Parole Office

401-877 Expo Blvd, Vancouver, BC

Surrey/New West Parole Office

100-7404 King George Boulevard. Surrey, BC V3W 1N6

Abbotsford Parole Office

100-32544 George Ferguson Way. Abbotsford, BC V2T 4Y1.

Chilliwack Parole Office

8990 Young Rd, Chilliwack, BC V2P 4R8

b. Déplacements

Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Doit avoir deux ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, le travail dans le système de justice pénale.
• Doit avoir deux ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, la prestation de services de soutien et de réinsertion sociale pour les délinquants sexuels à risque élevé.
• Doit avoir deux ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, le recrutement, la formation et la supervision de leur bassin de bénévoles.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés qui sont prêts et disponibles pour la prestation continue de soutien à la réinsertion sociale de délinquants sexuels sous surveillance conditionnelle ou d’office, ou sur les ordonnances de surveillance de longue durée. L'entrepreneur proposé possède une expérience considérable de la prestation des services indiqués et la capacité d'aider le SCC à s'acquitter de son mandat.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de douze mois allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 60,000 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Services de justice catholique Society

Adresse : 2777 Towline Road, Abbotsford, BC V2T 5E1

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 28 mars 2023 à 14 h (HAP).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Autorité contractante

Katie Simpson

Courriel : 801BidSubmisions@csc-scc.gc.ca