Abonnement - Equifax Apps en marche – Indicateurs économiques

Titre : Abonnement - Equifax Apps en marche – Indicateurs économiques

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) cherche à acquérir les services d’abonnement et des licences pour l’utilisation du produit Equifax Apps en marche - Indicateurs économiques. Le PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ce service à Equifax. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.

Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’attribuer le contrat.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Le Bureau du surintendant des institutions financières cherche à acquérir les services d’abonnement et des licences multiples pour l’utilisation du produit Equifax Apps en marche - Indicateurs économiques.

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Capacité de fournir au BSIF un accès immédiat à des rapports sur le risque de crédit à la consommation par l’intermédiaire d’une interface utilisateur en ligne. L’information fournie doit couvrir une période minimale de cinq ans à partir de 2023. Les rapports doivent comprendre des statistiques descriptives générales (p. ex. le total des encours) et des indicateurs de rendement du crédit (p. ex. les incidents de paiement).
• Capacité de fournir les données historiques (jusqu’à 25 ans) en matière de risque de crédit à la consommation. Le BSIF détiendra les droits de propriété sur toutes les données historiques en matière de risque de crédit à la consommation qui seront fournies.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord de libre-échange Canada – Corée (ALECC)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

5. Justification du fournisseur présélectionné

Les abonnements et les licences d’utilisation appartiennent à Equifax.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».

7. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an, soit du 31 mars 2023 au 31 mars 2024, et prévoit jusqu’à deux (2) options de prolongation d’un (1) an.

9. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, y compris les périodes d'option, s’élève à 455 349,00 $CAN (TVH en sus, si applicable).

10. Nom et adresse du fournisseur présélectionné

Equifax Canada, North American Centre, 5700, rue Yonge, North York (Ontario) M2M 4G8

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 16 mars 2023 à 14 h (HDE).

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Craig Kenny

Agent principal des marchés

Courriel : contracting@osfi-bsif.gc.ca

255, rue Albert, 12^e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0H2