Centre de rapport - Toronto

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada a l’obligation de fournir un Centre de rapport en vue d’offrir des services renforcés en matière de soutien et d’intervention aux cas qui présentent un risque élevé ou des besoins accrus, ou les deux à la fois, pendant la libération conditionnelle ou l’ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) dans la collectivité. Le Centre de rapport doit également offrir des ressources supplémentaires en matière d’intervention et de soutien aux délinquants sous surveillance du SCC dans la collectivité. Les travaux nécessiteront ce qui suit:

1.1 Contexte :

Le Centre de rapport offre un soutien aux délinquants qui ont besoin d’interventions, de suivis ou de liens avec des ressources communautaires supplémentaires pendant leur libération conditionnelle dans la collectivité. Le Centre de rapport est également chargé de fournir des services de soutien après les heures de bureau et pendant les fins de semaine afin de favoriser davantage les besoins et les objectifs de réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité. Les services du Centre de rapport sont axés sur la surveillance des cas ayant des besoins accrus ou présentant des risques plus élevés, ou les deux; des délinquants en liberté conditionnelle ou assujettis à une OSLD avec des conditions d’assignation à résidence dans les centres résidentiels communautaires et les centres correctionnels communautaires (CRC/CCC) ou de ceux en transition de la résidence dans les CRC/CCC vers la vie autonome. Ces services aident l’agent de libération conditionnelle à traiter avec les délinquants qui ont besoin d’un suivi accru, ou d’un soutien concret, ou les deux, à accéder à diverses ressources communautaires et à communiquer avec celles-ci afin de répondre à leurs besoins et à leurs objectifs en matière de réinsertion sociale dans la collectivité. Le Centre de rapport peut également offrir des interventions post-suspension qui permettent d’établir des solutions autres que la révocation de la libération conditionnelle. 

1.2 Objectifs

Permettre aux délinquants l’accès à un Centre de rapport qui offre une supervision, du soutien et des évaluations à ceux parmi eux ayant des besoins accrus ou présentant des risques plus élevés, conformément aux pratiques communautaires généralement reconnues, aux règles de conduite professionnelle et aux directives du commissaire du Service correctionnel du Canada.

1.3 Tâches

L’entrepreneur doit :

• Fournir un local, accessible par les transports en commun, comprenant une grande aire de réunion et d’accueil et des salles de bureau ou d’entrevue séparées. 

• Fournir des services aux délinquants présents dans la collectivité, qui ne peuvent pas accéder directement à l’emplacement du bureau du Centre de rapport, en raison d’un manque ou d’un accès limité aux transports en commun, ou les deux, à partir de leur domicile, ou d’autres facteurs propres aux cas qui peuvent réduire leur capacité d’accéder au Centre de rapport.

• Offrir les services du Centre de rapport jusqu’à 8 heures par jour, 7 jours par semaine, du lundi au dimanche, selon les heures d’ouverture suivantes. 

• De 10 h à 18 h pour cinq (5) jours de la semaine; et
• De 12 h à 20 h pour deux (2) jours de la semaine. 

• L’entrepreneur et le chargé de projet conviennent du calendrier des jours et des heures d’ouverture.

• L’entrepreneur peut modifier les jours et les heures d’ouverture en donnant au chargé de projet un préavis de deux semaines et il doit obtenir l’approbation écrite préalable du chargé de projet avant de mettre en place les modifications.

• Assurer deux (2) intervenants en gestion de cas pour faciliter les services du Centre de rapport.

• Accueillir les aiguillages du Centre de rapport du Service correctionnel du Canada.

• Rencontrer directement les délinquants aiguillés par le SCC au besoin, selon la fréquence déterminée entre l’agent de libération conditionnelle du SCC et le personnel du Centre de rapport.

• Les réunions doivent être fondées sur une évaluation des besoins particuliers du délinquant sous surveillance en matière de réinsertion sociale, de ses facteurs de risque, de sa stratégie communautaire et de son plan correctionnel.

• Définir un soutien en matière d’aiguillage et l’offrir aux délinquants afin qu’ils aient accès à des services communautaires adaptés à leur culture, axés sur les besoins ethnoculturels particuliers de la population diversifiée de délinquants dans le district central de l’Ontario. L’entrepreneur doit mettre l’accent sur l’établissement de liens communautaires pertinents sur le plan culturel afin d’appuyer les objectifs de réinsertion sociale des délinquants noirs, racisés, autochtones ou de diverses identités de genre, au besoin.

• Travailler pour fournir aux délinquants des liens vers les organismes partenaires et les ressources communautaires qui appuient la réinsertion sociale, en mettant l’accent sur leurs besoins particuliers.

• Documenter les réunions et les évaluations entre les intervenants en gestion des cas du Centre de rapport et le délinquant dans le registre des interventions du délinquant et les mettre à la disposition de l’agent de libération conditionnelle concerné, dans les 5 jours ouvrables suivant la rencontre avec le délinquant.

• Offrir des réunions qui comprennent des suivis individuels pour les délinquants libérés, des liens et un soutien direct pour accéder aux ressources communautaires et au soutien en cas de crise, si nécessaire et au besoin.

• Prendre part à une conférence pour traiter du cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant, au moins une fois par mois, afin de fournir un rapport d’étape sur le cas du délinquant, concernant la conformité et toute évaluation du cas ou des interventions fournies ou requises, ou les deux.

• Aviser immédiatement le Service correctionnel du Canada de tout délinquant jugé comme présentant un risque accru ou ne respectant pas ses conditions spéciales, ou les deux.

• Aviser le Bureau de libération conditionnelle le plus tôt possible, mais au plus tard à la fin du quart de travail et au moyen d’un système de courriel qui respecte les Lignes directrices en matière de sécurité de l’information du gouvernement du Canada, lorsqu’un délinquant ne se présente pas à rendez-vous prévu.

• Fournir des titres à utilisation unique de transports en commun pour les déplacements des délinquants vers le Centre de rapport. 

1.4 Normes de rendement

• Les intervenants en gestion de cas de l’entrepreneur doivent documenter leur entrevue et leur évaluation des délinquants et mettre ces informations à la disposition de l’agent de libération conditionnelle en saisissant le registre des interventions dans le Système de gestion des délinquants (SGD).

• Les intervenants en gestion de cas de l’entrepreneur doivent saisir le registre des interventions dans le SGD dans les 5 jours ouvrables suivant la date de leur entrevue avec un délinquant.

• Les intervenants en gestion de cas de l’entrepreneur doivent prendre part à une conférence pour traiter du cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant, au moins une fois par mois, afin de fournir un rapport d’étape sur la conformité du délinquant et sur toute évaluation du cas ou intervention fournie ou requise, ou les deux. 

• Les intervenants en gestion de cas de l’entrepreneur doivent, à la demande de l’agent de libération conditionnelle, fournir une consultation supplémentaire ou un rapport récapitulatif sur l’évolution du cas à l’appui des recommandations relatives à la mise en liberté ou à la suspension de celle-ci.

• Les intervenants en gestion de cas de l’entrepreneur doivent immédiatement aviser le Service correctionnel du Canada de tout délinquant jugé comme présentant un risque accru ou ne respectant pas ses conditions spéciales, ou les deux.

• Les intervenants en gestion de cas de l’entrepreneur doivent aviser le Bureau de libération conditionnelle le plus tôt possible, mais au plus tard à la fin du quart de travail et au moyen d’un système de courriel qui respecte les Lignes directrices en matière de sécurité de l’information du gouvernement du Canada, lorsqu’un délinquant ne se présente pas à rendez-vous prévu.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit :

• Documenter toutes les personnes-ressources du Centre de rapport des délinquants par téléphone ou en personne; y compris l’évaluation de l’entrevue ou de la communication entre les intervenants en gestion de cas et le délinquant, et les intervenants en gestion de cas doivent mettre ces informations à la disposition de l’agent de libération conditionnelle en saisissant leur registre des interventions dans le Système de gestion des délinquants (SGD).

• Les intervenants en gestion de cas de l’entrepreneur doivent saisir le registre des interventions dans le SGD dans les 5 jours ouvrables suivant la date de leur entrevue avec un délinquant.

• L’intervenant en gestion de cas de l’entrepreneur doit finaliser les registres des interventions. Le Service correctionnel du Canada surveillera la qualité et l’intégrité des données du registre des interventions.

• L’intervenant en gestion de cas de l’entrepreneur doit tenir une conférence pour traiter du cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant, au moins une fois par mois, afin de fournir un rapport d’étape sur la conformité du délinquant et sur toute évaluation du cas ou intervention fournie ou requise, ou les deux. 

• L’intervenant en gestion de cas de l’entrepreneur doit être disponible pour consulter les agents de libération conditionnelle au sujet du statut du délinquant sous surveillance, comme le demande l’agent de libération conditionnelle.

• À la demande de l’agent de libération conditionnelle, l’entrepreneur doit fournir un rapport récapitulatif sur l’évolution du cas à l’appui des recommandations relatives à la mise en liberté ou à la suspension de celle-ci.

• L’entrepreneur doit fournir au chargé de projet un Rapport sur l’utilisation, sur une base mensuelle et par écrit; y compris les noms des délinquants et des bureaux ou des agents de libération conditionnelle du SCC qui ont fait l’aiguillage, le type de mise en liberté, la ou les date(s) de service et la ou les raison(s) pour les visites du délinquant au Centre de rapport. De plus, l’entrepreneur doit fournir un résumé annuel de tous les services fournis aux délinquants sous surveillance par le Service correctionnel du Canada, et ce, entre le 20 mars et le 31 mars de chaque année, en indiquant les diverses ressources communautaires utilisées, les tendances dans les besoins des délinquants, y compris les besoins ethnoculturels et besoins divers, et les tendances de réinsertion sociale obtenues par la prestation des services du Centre de rapport aux délinquants.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux soit sur le lieu d’affaires de l’entrepreneur, soit dans le milieu communautaire, soit encore dans la zone de résidence du délinquant, ou toute combinaison des trois.

b. Déplacements

i. Les déplacements à partir du Centre de rapport vers un bureau du Service correctionnel du Canada ou un organisme de services communautaires, pour fournir des services aux délinquants présents dans la collectivité, qui ne disposent pas d’un accès direct à l’emplacement du bureau du Centre de rapport, seront remboursés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) en vigueur approuvée. Les frais de déplacement doivent être approuvés au préalable par le chargé de projet. 

1.6.2 Aide relative aux transports en commun :

À la réception de factures, le SCC remboursera à l’entrepreneur les dépenses réelles liées à la prestation d’une aide relative aux transports en commun pour les délinquants sous surveillance du SCC. L’entrepreneur doit fournir des détails sur toutes les dépenses étayées par des preuves de paiement (y compris, sans toutefois s’y limiter, les reçus et les autres pièces justificatives) avec chaque facture. Le SCC considère que les coûts relatifs aux transports en commun acceptables sont limités aux titres à utilisation unique de transports en commun et sont assujettis à l’approbation du chargé de projet.

1.6.3 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.4 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.

4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Le fournisseur doit posséder au moins deux (2) années d’expérience de travail acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du PAC, en ce qui concerne la prestation de services de suivi de soutien et de réinsertion sociale dans la collectivité aux délinquants, en mettant davantage l’accent sur les délinquants présentant un risque élevé, ainsi que les délinquants ethnoculturels ou de diverses identités de genre.

• Tous les membres du personnel proposés par le soumissionnaire doivent posséder au moins une (1) année d’expérience de travail acquise au cours des trois (3) dernières années avant la date de clôture du PAC, et au moins 50 % des membres du personnel proposés par le soumissionnaire doivent posséder deux (2) années d’expérience de travail acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du PAC, dans la prestation de services de soutien aux délinquants. Les intervenants en gestion de cas doivent posséder une expérience combinée de la prestation de programmes correctionnels, de services de gestion de cas ou de réinsertion sociale et d’aiguillage; de plus, ils doivent posséder des compétences en évaluation du comportement humain et en travail avec des populations de délinquants présentant des risques plus élevés. En outre, les intervenants en gestion de cas doivent posséder de l’expérience professionnelle et avoir acquis une formation, ou avoir de l’expérience vécue, pour être en mesure d’offrir un soutien spécialisé aux besoins des diverses populations de délinquants du SCC, y compris les délinquants noirs, racisés, autochtones ou de diverses identités de genre.

• L’un des intervenants en gestion de cas proposés doit posséder une expérience de travail ou une formation avec une approche axée sur les femmes en matière de services correctionnels. Cet intervenant en gestion de cas doit également connaître les principes de gestion du risque lorsqu’il traite avec des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral, afin d’offrir des services et un soutien adaptés au genre à la population de délinquantes.

• L’emplacement du Centre de rapport proposé par le fournisseur doit être facilement accessible par transports en commun.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

La John Howard Society of Toronto possède une vaste expérience de la prestation de programmes de réinsertion sociale et de soutien pour les délinquants mis en liberté conditionnelle. Elle a démontré sa capacité à réaliser efficacement des évaluations au chapitre des besoins du délinquant sous surveillance, à déterminer adéquatement ses facteurs de risque et à élaborer des plans d’action correspondants. Le fournisseur identifié au préalable exploite un Centre de rapport à Toronto depuis 2008, offrant du soutien, des mesures de suivi et des ressources supplémentaires en matière de réinsertion sociale à un éventail diversifié de délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 1 années, à partir du 15 janiver 2023 jusqu’au 14 janiver 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 787,703.20 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : John Howard Society of Toronto

Adresse : 1669, avenue Eglinton Ouest, Toronto (Ontario) M6E 2H4

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 9 janiver 2023 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Monika Alexander, Agent régional de passation des marchés

Service correctionnel du Canada

Administration régionale, Région de l'Ontario

Téléphone : 647.234.2934

Courriel : monika.alexander@csc-scc.gc.ca