Projet de solutions automatisées de mise à l'essai de l'accessibilité de l'Agence

SOMMAIRE DE L’EXIGENCE

L'Agence cherche à établir un bassin de fournisseurs qui ont de l'expérience dans la réalisation et la mise en œuvre d'une solution automatisée de mise à l'essai de l'accessibilité qui aidera les utilisateurs à déterminer et à éliminer les défauts et les obstacles à l'accessibilité de leurs environnements numériques. Les fournisseurs participeront à un processus d'approvisionnement en trois phases pour une solution automatisée de mise à l'essai de l'accessibilité à l'échelle de l'Agence, comme il est décrit dans l'Annexe B, Énoncé des travaux.

Les fournisseurs sont invités à se préqualifier, conformément aux modalités de la présente invitation à se qualifier, afin d'être retenus comme « répondants qualifiés » pour les phases ultérieures du processus d'approvisionnement. Seuls les répondants qualifiés seront autorisés à répondre à toute demande de soumissions subséquente publiée dans le cadre du processus d'approvisionnement.

L'Agence se réserve le droit d'annuler toute exigence préliminaire faisant partie du projet à tout moment pendant la phase d'invitation à se qualifier ou toute autre phase du processus d'approvisionnement. Comme le Canada peut annuler le processus d'invitation à se qualifier en totalité ou en partie, il se peut que les processus d'approvisionnement subséquents décrits dans le présent document n'aient jamais lieu. Les fournisseurs qui soumettent une réponse peuvent décider de ne pas répondre à toute demande de soumissions subséquente.

PÉRIODE DU CONTRAT

La période prévue des contrats sera de trois (e) ans, avec trois (3) options irrévocables de prolongation de la période du contrat. Chaque option est une période maximale de douze (12) mois.

L'Agence prévoit que le contrat comprendra des options pour des biens et des services supplémentaires qui ne peuvent pas être définis au moment de l'attribution du contrat.

PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET CRITÈRES DE QUALIFICATION

A. Procédures d'évaluation générales

Une équipe d'évaluation composée de représentants de l'Agence évaluera les réponses à l'invitation à se qualifier. L'Agence peut faire appel à des experts-conseils indépendants ou à des ressources du gouvernement pour évaluer les réponses à l'invitation à se qualifier. Chaque membre de l'équipe d'évaluation ne participera pas nécessairement à tous les aspects de l'évaluation.

Chaque réponse fera l'objet d'un examen visant à déterminer si elle respecte les exigences obligatoires de l'invitation à se qualifier décrites à l'Annexe C, ÉVALUATION DES CRITÈRES OBLIGATOIRES. Les réponses qui ne respectent pas chacune des exigences obligatoires seront déclarées non recevables et seront rejetées.

En plus de tout autre délai établi dans l'invitation à se qualifier :

1. Demandes de précision : Si l'Agence demande des précisions au répondant au sujet de sa réponse, notamment ses attestations, ou si elle veut vérifier celle-ci, le répondant disposera d'un délai de deux jours ouvrables du gouvernement fédéral (ou d'un délai plus long précisé par écrit par l'autorité contractante) pour fournir les renseignements nécessaires à l'Agence. Si ce délai n'est pas respecté, la réponse sera déclarée non recevable.
2. Prorogation du délai : Si le répondant a besoin de plus de temps pour fournir les renseignements nécessaires, l'autorité contractante pourra le lui accorder, à sa seule discrétion.

B. Processus de vérification des projets de référence

L'Agence communiquera avec la personne-ressource principale ou, s'il y a lieu, avec la personne-ressource substitut citée en référence pour valider l'exactitude des renseignements fournis dans le projet de référence. L'Agence peut effectuer la vérification de tout projet de référence par courriel en transmettant à la personne-ressource citée en référence une copie du formulaire de projet de référence fourni par le répondant. Elle enverra à la personne-ressource du répondant une copie conforme de tout courriel envoyé aux fins de vérification des projets de référence.

L'Agence doit recevoir la confirmation de la personne-ressource citée en référence quant à la validité des renseignements fournis dans le projet de référence dans un délai de cinq jours ouvrables du gouvernement fédéral suivant la date de la demande par l'autorité contractante. Si elle ne reçoit pas dans ce délai la confirmation de la personne-ressource principale ou substitut citée en référence quant à l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de projet de référence (si des renseignements sont inexacts, cela ne doit pas empêcher le projet de respecter les exigences obligatoires), ce projet de référence du répondant ne sera pas pris en compte dans le cadre de l'évaluation. L'Agence peut également communiquer avec la personne-ressource principale ou substitut citée en référence pour obtenir des précisions.

Si, au cours d'un processus de validation d'une réponse par l'Agence, il appert que l'adresse, le numéro de téléphone ou l'adresse de courriel de l'une des personnes-ressources citées en référence est inexact ou manquant, le répondant sera autorisé à fournir les bons renseignements dans un délai de un jour ouvrable du gouvernement fédéral suivant la demande. Si la personne-ressource principale citée en référence n'est pas disponible parce qu'elle est en congé ou qu'elle ne travaille plus pour l'organisation, l'Agence communiquera avec la personne-ressource substitut citée en référence au sein de la même organisation.

C. Critères de qualification

Un répondant dont la réponse à l'invitation à se qualifier est déclarée recevable sera un répondant qualifié et passera à la phase d'examen et d'amélioration des exigences. L'autorité contractante enverra un avis officiel.

L'Agence se réserve le droit de réévaluer tout aspect de la qualification de tout répondant qualifié en tout temps durant le processus de demande de soumissions. Par exemple, si l'invitation à se qualifier exige une cote de sécurité en particulier et que celle d'un répondant qualifié change ou vient à échéance, l'Agence peut disqualifier ce répondant étant donné qu'il ne respecte plus les exigences de l'invitation à se qualifier. De même, si de nouveaux renseignements sont signalés au Canada et qu'ils mettent en question la qualification d'un répondant qualifié dans le cadre de l'invitation à se qualifier, le Canada peut réévaluer ce répondant. Si le Canada réévalue la qualification d'un répondant qualifié, il peut demander plus de renseignements, et si le répondant qualifié ne les fournit pas dans un délai de cinq jours ouvrables (ou dans un délai plus long précisé par l'autorité contractante), le Canada peut disqualifier ce répondant.

Les répondants non qualifiés n'auront aucune autre occasion de participer aux phases subséquentes et ne seront pas réévalués, à moins que le Canada décide de lancer, à sa seule discrétion, une seconde vague de qualification.

Tous les répondants recevront un avis écrit leur indiquant s'ils ont réussi ou non à se qualifier.

PERSONNE‑RESSOURCE POUR LES COMMUNICATIONS

Pour assurer l’intégrité de ce processus, les demandes de renseignements et autres communications concernant l’invitation doivent être envoyées UNIQUEMENT à la personne suivante :

Mark S. Gordon

Tel: 613-863-4717

E-mail: Mark.Gordon@cra-arc.gc.ca

Les propositions doivent être présentées en français ou en anglais.

Les soumissions doivent être reçues au plus tard à 14 h, HAE, le 9 février 2023.

La Couronne se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs au sujet de tout approvisionnement.