Analyse des permis de pêche commerciale, des quotas et de la valeur des navires 2022
Numéro de sollicitation 30003429
Date de publication
Date et heure de clôture 2022/12/26 13:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM)
Numéro de l’appel d’offres : 30003429
Ce besoin est pour Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne)
Titre : Analyse des permis de pêche commerciale, des quotas et de la valeur des navires 2022
Objectif
L’objectif du projet comprend les mesures ci-dessous.
Recueillir des données qui serviront à éclairer les programmes de retrait des permis et de réaffectation.
Mesurer la santé économique de l’industrie de la pêche.
Élaborer des politiques autour de la redistribution de permis et de la participation des Premières Nations.
Estimer les répercussions des décisions stratégiques sur les pêches dans la région du Pacifique.
1.5 Estimer les répercussions possibles des traités sur la pêche commerciale.
Contexte
Depuis environ 20 ans, chaque année (à quelques exceptions près), la Division des programmes autochtones de Pêches et Océans Canada a entrepris, par contrat, une étude d’évaluation des permis et des navires afin de déterminer les évaluations relatives aux permis, aux quotas et aux navires utilisés lors de la pêche commerciale dans la région du Pacifique. En outre, les plus récents rapports comprennent des renseignements sur les perspectives économiques de chaque type de permis ainsi qu’une explication du contexte des évaluations.
Les renseignements recueillis dans cette série d’études sont utilisés à de multiples fins, notamment :
Informer les responsables des programmes de retrait des permis et de réaffectation, au fur et à mesure de leur survenue;
Mesurer la santé économique de l’industrie de la pêche;
Élaborer des politiques autour de la redistribution de permis et de la participation des Premières Nations;
Estimer les répercussions des décisions stratégiques sur les pêches dans la région du Pacifique;
Estimer les répercussions possibles des traités sur la pêche commerciale.
Une partie de la valeur de l’étude est également issue de la poursuite de la série chronologique, de sorte que les changements dans les valeurs peuvent être considérés en rapport avec les changements survenus dans la pêche en général. Il importe donc de veiller à employer la même méthode.
Portée des travaux
1.0 Exigences générales
1.1 L’entrepreneur doit réaliser des évaluations sur les permis de pêche et les quotas de la région du Pacifique qui peuvent être transférés.
1.2 L’entrepreneur doit réaliser des évaluations pour chaque groupe dans chaque catégorie de permis, y compris les navires. Ces groupes sont les suivants :
Permis de droits complets;
Permis de droits réduits, là où ils existent;
Valeurs des quotas, là où ils existent;
Valeurs des locations, là où elles existent;
Les navires utilisés dans les diverses pêches doivent être évalués en fonction de la pêche, selon le marché actuel.
Les permis de pêche commerciale communautaire des Autochtones (permis F) ne sont pas évalués dans le cadre de l’étude.
Les évaluations doivent être en cohérence avec les changements survenus dans les marchés de permis et de quotas, comme le développement d’un nouveau marché locatif. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit réaliser des évaluations sur les permis, les quotas et les navires ci-dessous.
Entente sur les revendications territoriales globales
Cet approvisionnement n’est assujetti à aucune revendication territoriale de compréhension
Titre de propriété intellectuelle
Pêches et Océans Canada a déterminé que tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus dans le contrat subséquent appartiendront au Canada, pour la raison suivante, énoncée dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État : l’objectif principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et de l’information pour la diffusion publique.
Exigences en matière de sécurité
Ce contrat ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.
Durée du contrat
La durée du contrat s’étendra de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2023. Il y a une (1) périodes d’option d’un (1) an qui peut être exercées à la discrétion du Ministère.
Accords commerciaux
Le présent besoin est assujetti aux dispositions de l’accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie(ALECCol), de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECP), de l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Autorité contractante
Nom : Terri Jones
Numéro de téléphone : 506-461-3743
Courriel : DFOtenders-soumissionsMPO@dfo-mpo.gc.ca
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements relatives à la présente demande de soumissions doivent être soumises à l’autorité contractante mentionnée ci-dessus. NOUS INFORMONS LES SOUMISSIONNAIRES QUE « ACHATSETVENTES.GC.CA » N’EST PAS CHARGÉ DE DIFFUSER LES DOCUMENTS D’INVITATION À SOUMISSIONNER. La Couronne se réserve le droit de négocier avec n’importe quel fournisseur pour tout approvisionnement. Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des deux langues officielles.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord de libre-échange Canada-Corée
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Accord de libre-échange Canada-Honduras
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
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Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
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Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Entreprises intéressées par un partenariat pour cet appel d'offres :
Remarque : Il se peut que l'information ne soit pas disponible en anglais et en français. Ceci est parce que la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas.
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Pêches et Océans Canada
- Adresse
-
200, rue Kent, station 13E228Ottawa, Ontario, K1A 0E6Canada
- Autorité contractante
- Jones, Terri
- Adresse courriel
- Terri.Jones@dfo-mpo.gc.ca
- Adresse
-
301 promenade BishopFredericton, NB E3C 2M6
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Pêches et Océans Canada
- Adresse
-
200, rue Kent, station 13E228Ottawa, Ontario, K1A 0E6Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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30003429_revised_rfp_eng.pdf | 001 |
Anglais
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10 | |
30003429_revised_date_rfp_fr.pdf | 001 |
Français
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3 | |
30003429_rfp_en.pdf | 000 |
Anglais
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8 | |
30003429_rfp_fr.pdf | 000 |
Français
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Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.