21 décembre 2022. Publication de "Questions et réponses" 

Contexte et objet de la présente demande de renseignements (DR)

Emploi et Développement social Canada (EDSC) commence à élaborer le prochain règlement en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ce règlement portera sur l’élimination des obstacles et l’amélioration de l’accessibilité dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).

Les TIC désignent tout ce que nous utilisons pour communiquer et faire des transactions dans l’ère numérique. Le nouveau règlement sur l’accessibilité des TIC pris en vertu de la LCA s’appliquerait aux entités sous réglementation fédérale. Ces dernières comprennent notamment des secteurs comme les services bancaires, les pipelines et le gouvernement fédéral lui-même. D’autres secteurs comme le commerce de détail, la santé, l’éducation et le secteur manufacturier relèvent habituellement de la compétence des provinces ou des territoires. Le règlement pris en application de la LCA ne s’appliquerait généralement pas à ces secteurs.

La première étape du processus consiste à mener des consultations préalables auprès des intervenants. Bien que les fournisseurs de TIC ne soient pas de manière générale des entités sous réglementation fédérale, ils procurent des produits et services de TIC aux entités sous réglementation fédérale.

Par le biais de cette demande de renseignements (DR), la Direction du Canada accessible d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et ses ministères partenaires souhaitent comprendre l’état de préparation des vendeurs et fournisseurs par rapport aux normes internationales relatives aux TIC, aux problèmes qu’ils rencontrent pour répondre à ces normes, ainsi qu’à l’incidence de ces normes sur la collectivité des personnes en situation de handicap.

EDSC souhaite également obtenir de la rétroaction de la part des vendeurs et fournisseurs concernant leur expérience relative aux normes internationales régissant l’accessibilité des TIC ou aux trousses à outils d’approvisionnement en TIC.

Veuillez vous référer aux documents ci-joints pour une description complète.