MÉDECINE DE L'AVIATION CIVILE MÉDECINS AÉRONAUTIQUES

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur préidentifié, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en soumettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui répond aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au(x) fournisseur(s) préidentifié(s).

DÉFINITION DU BESOIN

La Direction de la médecine aéronautique civile (MCA) de Transports Canada (TC) est responsable de tous les aspects de la santé en aviation et donne des conseils sur de nombreuses questions relatives à la sécurité aérienne. Cela comprend l'évaluation de l'aptitude aéromédicale des équipages et des contrôleurs de la circulation aérienne, l'élaboration de normes médicales, l'éducation et la formation des médecins examinateurs de l'aviation civile (MCAV).

La participation de la Direction générale de la médecine aéronautique à la certification aéromédicale du personnel de l'aviation remonte à la décision du Canada de devenir signataire de la Convention relative à l'aviation civile internationale le 7 décembre 1944. Dans le cadre réglementaire qui a suivi, les médecins ayant une formation spécialisée en médecine aéronautique sont devenus essentiels pour prendre des décisions aéromédicales éclairées, rationnelles et raisonnables à l'appui de la sécurité aérienne. L'évaluation de l'aptitude médicale des équipages d'aéronefs civils nécessite la fourniture d'une "conclusion médicale accréditée", conformément à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La section 1.2.4.9 du Manuel de médecine de l'aviation civile de l'OACI définit une "conclusion médicale agréée" comme "[l]a conclusion à laquelle sont parvenus un ou plusieurs experts médicaux acceptables pour l'autorité de délivrance des licences aux fins du cas concerné, en consultation avec les opérations de vol ou d'autres experts si nécessaire".

Les médecins ayant une spécialisation médicale supplémentaire aident le processus de prise de décision en médecine aéronautique de la CAM en fournissant des informations et des recommandations. Ce processus est entrepris par le biais du Comité d'examen médical de l'aviation (AMRB). L'AMRB a été créé en tant que forum pour les décideurs de la certification aéromédicale afin d'examiner et de fournir des recommandations relatives aux demandes de certificat médical (MC). En plus des médecins de l'aviation, les consultants cliniques sont des participants clés de l'AMRB en tant qu'experts en la matière fournissant des informations médicales et d'évaluation des risques supplémentaires.

Le besoin est de onze (11) médecins de l'aviation. L'emplacement de ces postes est indiqué ci-dessous.

• Région du Pacifique (2) médecins de l'aviation
• Région du Québec (3) médecins de l'aviation
• Région de l'Ontario (2 médecins de l'aviation)
• Région de la capitale nationale - (2) médecins en médecine aéronautique
• Région des Prairies - (2) médecins en médecine aéronautique

OBJECTIF

Fournir à Transports Canada des services et des conseils médicaux à l'appui de la certification aéromédicale du personnel aéronautique. Transports Canada a besoin de médecins, selon les besoins, pour entreprendre des activités médicales dans les bureaux régionaux de la médecine de l'aviation civile et parfois dans différents endroits pour présenter des ateliers de formation.

TÂCHES :

Le médecin consultant doit soutenir la certification aéromédicale du personnel aéronautique (pilotes, mécaniciens de bord et contrôleurs aériens).

Le médecin consultant doit fournir les services suivants :

a) Examiner et évaluer les rapports d'évaluation médicale (MER) de routine, ce qui comprend l'examen des MER que les CAME ont remplis, l'examen des documents médicaux (analyses sanguines, ECG, etc.), l'évaluation des caractéristiques d'aptitude ou d'inaptitude du candidat) ;

b) Examiner et évaluer les FPE complexes sous la supervision du médecin régional de l'aviation (MRA). Note : Par complexe, on entend les cas où le demandeur présente une situation médicale élaborée ou complexe qui peut avoir une incidence sur son aptitude à piloter un aéronef.

c) Examiner les dossiers médicaux des titulaires de documents d'aviation (ADH) en collaboration avec les conseillers médicaux spécialisés, le chef de bureau/responsable de l'évaluation clinique et le personnel de bureau du CAM, si nécessaire ;

d) Préparer la correspondance destinée aux bureaux de délivrance des licences de TC (à l'échelle nationale) et aux ADH sur les questions médicales ;

e) Fournir des orientations et des conseils sur la conduite des examens MER avec les candidats aux CAME ;

f) Préparer des présentations de cas une fois par mois pour l'AMRB, ce qui comprendra l'envoi de toutes les conclusions et recommandations, le cas échéant, à l'AMRB pour examen ; examiner le dossier complet du demandeur dans son intégralité et s'assurer que tous les documents sont disponibles pour l'AMRB ; et,

g) Pour participer aux discussions de cas à l'AMRB, la présence sera requise en personne ou par téléconférence, selon les besoins.

LIVRABLES :

Le médecin aéronautique évaluera les pilotes, les contrôleurs aériens et les autres aviateurs en fonction de leur aptitude à l'aviation. Il représentera le ministre des Transports dans l'arbitrage de l'aptitude médicale à l'aviation. Le médecin de l'aviation mettra également à profit son expérience en matière de politique pour conseiller le directeur de la médecine sur les questions de politique relatives à l'aptitude médicale à l'aviation.

Les décisions doivent être prises en fonction du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et des exigences médicales déterminées dans la section médicale de la Loi sur l'aéronautique.

LIEU DE TRAVAIL :

Les services doivent être fournis à distance. Il est possible de travailler en personne si on le souhaite, mais ce n'est pas obligatoire. Les réunions avec les autres régions se feront en ligne via Microsoft Teams.

LANGUE DES PRODUITS LIVRABLES :

Toutes les communications, y compris la documentation et la participation aux réunions, doivent être fournies oralement et par écrit en anglais.

ÉQUIPEMENT :

Transports Canada fournira aux médecins consultants l'équipement nécessaire (tablettes et périphériques sur place).

DÉPLACEMENTS :

Il n'y a pas d'exigence de déplacement.

CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES)

 Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il satisfait à toutes les exigences suivantes :

Expérience :

- Doit posséder 5 années d'expérience en pratique médicale clinique (générale ou spécialisée), dans toute discipline médicale.

- Doit posséder 10 années d'expérience dans la réalisation d'évaluations médicales visant à déterminer l'aptitude à obtenir un certificat médical pour l'aviation (civile ou militaire) - ou une expérience équivalente au sein de Transports Canada.

- Doit posséder 5 années d'expérience dans la supervision d'autres professionnels de la santé, y compris les infirmières et les assistants médicaux.

- Doit posséder 5 années d'expérience dans la participation à l'élaboration de politiques médicales ou de lignes directrices internes liées à l'aviation.

- Cette expérience doit avoir été acquise au cours des 15 dernières années.

Doit pouvoir démontrer sa connaissance et sa compréhension du Règlement de l'aviation civile (RAC) et de la Loi sur l'aéronautique. Cela signifie que le candidat retenu doit être capable d'appliquer les 404 normes médicales du RAC à l'évaluation de l'aptitude médicale à l'aviation.

Doit satisfaire aux exigences académiques, notamment l'obtention d'un diplôme de médecine d'une école de médecine reconnue. Pour être reconnus, les établissements canadiens doivent figurer dans le Répertoire des universités, collèges et écoles des provinces et territoires du Canada.

https://www.cicdi.ca/829/consultez_le_repertoire_des_etablissements_d'enseignement_au_canada.canada

Titre professionnel, accréditation et/ou certification : Permis valide et sans restriction d'exercer la médecine dans n'importe quelle province ou territoire du Canada ET agrément du Collège royal des médecins et chirurgiens ou admissible en médecine aérospatiale ou possède un diplôme en médecine aéronautique. Une preuve d'accréditation et/ou de certification sera exigée.

Langue : Le candidat doit parler couramment l'une des langues officielles du Canada (anglais ou français). Parler couramment/compétences est défini comme étant l'écrit, le verbal et la compréhension à un niveau minimum de compétence professionnelle avancée ou plus. La compétence professionnelle avancée signifie que le fournisseur doit être en mesure d'utiliser la langue avec aisance et précision à tous les niveaux normalement pertinents pour les besoins professionnels. Le fournisseur doit être capable d'adapter la langue à son public et de discuter en profondeur de sujets très abstraits ou peu familiers. Capacité à s'exprimer avec une grande aisance, une grande précision grammaticale, un vocabulaire complexe et de façon idiomatique. Comprend toutes les formes et tous les styles de discours et fait preuve d'une grande sensibilité aux références sociales et culturelles.

Sécurité : Fiabilité

L'entrepreneur/offrant doit, en tout temps pendant l'exécution du contrat/de l'offre à commandes, détenir une vérification d'organisation désignée (VOD) valide, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2. Le personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant qui doit avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés ou à des lieux de travail sensibles doit détenir une cote de fiabilité valide, accordée ou approuvée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de TPSGC. 3. L'entrepreneur ou l'offrant ne doit pas retirer de renseignements ou de biens protégés des lieux de travail identifiés, et il doit s'assurer que son personnel est informé de cette restriction et la respecte. 4. Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du CSP de TPSGC. 5. L'entrepreneur/offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants : a. Liste de vérification des exigences en matière de sécurité et guide de sécurité (le cas échéant), joints à l'annexe A b. Manuel de sécurité du contrat (dernière édition)

JUSTIFICATION DU OU DES FOURNISSEURS PRÉ-IDENTIFIÉS

Tous les médecins pré-identifiés dans ce PAC ont une expérience significative en médecine aéronautique. Ceci est essentiel pour la médecine aéronautique civile en raison de la nature hautement spécialisée de la médecine aéronautique réglementaire en tant que discipline. De ce fait, ils sont fréquemment appelés à conseiller le directeur de la médecine sur la certification de l'aptitude médicale à l'aviation. En outre, ils sont capables d'analyser les dossiers médicaux de manière rapide et approfondie grâce à leur grande expérience. La médecine aéronautique est un domaine très spécialisé de la médecine et, en tant que tel, il s'agit d'un ensemble très spécifique de compétences et de connaissances relatives à la discipline de la médecine aéronautique que le médecin possède et qui le rendent particulièrement qualifié pour ce type de travail. Pour que TC puisse s'assurer que les opérations de l'unité d'aviation civile et de la division aéronautique ne soient pas perturbées dans tout le pays, les connaissances collectives de ce groupe de médecins sont cruciales. Les paragraphes suivants décrivent les compétences hautement spécialisées qui sont essentielles à la médecine de l'aviation civile de Transports Canada. À notre connaissance, il existe un nombre restreint de sources au Canada qui sont qualifiées et possèdent l'expérience nécessaire pour offrir ces services spécialisés. Les fournisseurs pré-identifiés répondent à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC. Tous les médecins considérés détiennent les titres de compétences suivants :

- Au moins 10 ans d'expérience dans la pratique de la médecine.

- Une formation en médecine du travail ou en médecine aéronautique

- Un permis d'exercice de la médecine au Canada

- Connaissance de l'organisation de la médecine de l'aviation civile

- Au moins 3 ans d'expérience de travail en médecine de l'aviation civile

PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON

Le contrat proposé va de la date d'attribution au 31 mars 2023. Le contrat comprendra également trois (3) périodes optionnelles supplémentaires d'un (1) an.

ESTIMATION DU COÛT DU CONTRAT PROPOSÉ

La valeur totale estimée des contrats pour l'exercice 2022/23 est de 813 120 $. Chaque année optionnelle aura une valeur totale estimée à 1 000 000 $. Il s'agit d'une exigence de service sur demande et, par conséquent, il y aura une clause de limitation des dépenses qui limitera la responsabilité du Canada envers les fournisseurs. Le taux horaire estimé pour chaque médecin d'aviation se situe entre 154 $ l'heure.

NOM(S) ET ADRESSE(S) DU (DES) FOURNISSEUR(S) PRÉ-IDENTIFIÉ(S)

1. Dr Paul Richard Cervenko

PO Box 22018, Kingston ON. K7M 8S5

2. Dr Steve Cooper

15 Bellingham Pl, Ottawa, ON K1T 4B3

3. Dr. Damien Haworth

Unité 10 - 16903 68 St NW, Edmonton, AB T5Z 0R1

4. Dr. Tim Cook

825 Church St, Ste 1208, Toronto ON M4W 3Z4

5. Gilles Didier Sainton

71 route 216. Stoke, Québec, J0B 3G0

6. Dr Maxime Britt-Côte

1, promenade Oriole, Ottawa, ON K1J 7E8

7. Dr Sunil Sookram

9700 Jasper Avenue Edmonton, Alberta, T5J 4E6

8. Dr Marie Charlotte-Koenig

600, 6ème avenue de l'aéroport de Québec, Bureau 108, G2G2T5

9. Dr Bernard Couillard Md inc.

1849 des Granges L'Ancienne-Lorette, Québec, Canada, G2E 4G6

10. Dr. Bram Lermer

6551 Chatsworth Rd. Richmond BC V7C 3S4.

11. Dr. Angela Ernst

105 - 4515 Harvest Drive, South Delta, BC

DROIT DES FOURNISSEURS DE SOUMETTRE UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource identifiée dans le présent avis au plus tard à la date de clôture du présent avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.

DATE LIMITE DE SOUMISSION D'UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont le 25 août, à 14 h 00 HAE.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET SOUMISSION DE CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et la soumission des capacités doivent être adressées par courriel à : Lisa Martin E-mail lisa.martin@tc.gc.ca