Services de réinsertion dans la communauté pour les délinquants autochtones

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit offrir des services de réinsertion sociale aux délinquants autochtones de la communauté de Kahnawake située dans la province du Québec.

Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Améliorer la capacité du SCC à renvoyer les délinquants autochtones dans leur communauté d'origine avec des plans de libération en vertu de l'article 84 grâce à des contrats de soutien à la réintégration dans les communautés éloignées. Ces services permettront d'accroître la capacité du SCC à faire participer les collectivités autochtones au processus prévu à l'article 84, ainsi qu'à identifier et à coordonner les ressources communautaires pour les délinquants.

1.2 Tâches

L'entrepreneur doit :

Promouvoir l'article 84

• Fournir de l'éducation et de l'information à la communauté sur l'article 84, l'article 81 et le Continuum de soins pour les Autochtones et d'interventions du SCC pour les Autochtones ;

• Veiller à ce que les délinquants de Kahnawake soient informés de leurs droits en vertu de l'article 84 de la LSCMLC ;

• Faire des présentations aux délinquants de Kahnawake, au personnel et à la direction du SCC, aux organisations locales de Kahnawake concernant la planification de la mise en liberté en vertu de l'article 84 ;

• Promouvoir et éduquer les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en ce qui concerne Kahnawake et les services fournis par l’entrepreneur (article 84).

Participer et planifier des réunions

• Rencontrer (en personne, par téléphone ou virtuellement) les délinquants de Kahnawake dans les établissements pour leur fournir des informations sur les services de l’entrepreneur (article 84), les aider à remplir les formulaires d'admission et de participation et élaborer des évaluations communautaires pour l'article 84 ;

• Participer à des réunions de discussion de cas (p. ex. violation des conditions, augmentation du risque, etc.) avec les délinquants et/ou l'équipe de gestion des cas du SCC ainsi qu'avec des ressources externes afin de fournir un soutien et des renseignements en vertu de l'article 84 ;

• Coordonner les réunions mensuelles avec les membres de l'équipe de l’entrepreneur (section 84) et les représentants du SCC.

Prendre en compte de la victime

• Informer la communauté, si la victime y réside, de la possibilité d'une médiation victime/délinquant adaptée à sa culture ;

• Explorer les problèmes historiques et actuels liés à la possibilité de conflit entre la victime, le délinquant et la famille et partager ces informations avec l'EMC du délinquant.

Soutenir le processus de planification de la libération en vertu de l'article 84

• Identifier les services offerts par l’entrepreneur (article 84), comme étant la ressource et les contacts communautaires que le personnel du SCC peut utiliser lors de la préparation d'un plan de libération pour un délinquant ;

• Collaborer avec l'équipe de gestion des cas du SCC pour s'assurer que l'élaboration du plan de mise en liberté est conforme au Continuum de soins pour les Autochtones (le cas échéant) et au plan correctionnel du délinquant ;

• Soutenir et assurer la liaison avec l'équipe de gestion des cas du SCC en ce qui concerne les mises en liberté, les prélibérations et la planification des mises en liberté et veiller à ce qu'un plan solide de mise en liberté soit réalisé pour les délinquants de Kahnawake. Cela comprend la description des plans de mise en liberté dans les évaluations communautaires, les évaluations en vue d'une décision et l'élaboration d'une stratégie communautaire ;

• Soutenir les changements positifs et la réintégration sociale en utilisant la connaissance du comportement humain, les enseignements culturels, les approches de communication et l'histoire de la communauté et de la famille (histoire sociale indigène) ;

• Aider l'équipe de gestion des cas du SCC à gérer les dossiers individuels des délinquants en coordonnant les besoins en matière de programmes communautaires et d'évaluation des risques des délinquants qui doivent interagir quotidiennement avec leur famille et leurs amis dans une petite communauté très unie ;

• Fournir, partager et échanger des informations qui aideront le personnel du SCC à élaborer un plan de libération en vertu de l'article 84. Le personnel du SCC, comme l'agent de libération conditionnelle ou l'agent de développement de la communauté autochtone (conformément à la politique CD 712-1 du SCC) ;

• Offrir un service de soutien qui donne aux individus la possibilité de se concentrer sur la réconciliation de leurs luttes dans un environnement sûr et sécurisé au sein de la communauté de Kahnawake ;

• Vérifier le statut d'éligibilité pour la résidence à Kahnawake ;

• Orienter les délinquants de Kahnawake et leurs familles vers des ressources au sein de la communauté ;

• Fournir une éducation sur les conditions de libération aux délinquants, à leur famille et à leurs amis, afin qu'ils comprennent leurs limites et les exigences en matière de déplacement ;

• Assister aux audiences ;

• Évaluer la nécessité et/ou la possibilité d'initiatives de justice réparatrice ;

• Agir en tant que ressource de première ligne pour la communauté et les membres de la famille afin d'assurer une réintégration sûre des délinquants dans la communauté ;

• Assurer la liaison avec les gardiens de la paix de Kahnawake pour l'information et la notification des délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en libération d'office, et des demandes de transfert de privilèges de congé (jour, week-end, spécial et travail) et/ou des questions de compétence ;

• Identifier les contacts collatéraux de l'EGC sur les interventions auxquelles le délinquant peut avoir accès dans la communauté, comme le conseil ou le travail avec un aîné ;

• D'un commun accord, effectuer des tâches supplémentaires à la demande du chargé de projet.

1.3 Normes de rendement

L’entrepreneur doit exécuter les travaux conformément aux normes énoncées dans les politiques et les règlements du SCC et dans les lois canadiennes qui s’appliquent, principalement le Continuum de soins pour les Autochtones, les articles 81 et 84 de la LSCMLC.

1.4 Produits livrables

1.4.1 Préparer des rapports

Collecter des informations et préparer des rapports trimestriels sur les activités suivantes :

• des contacts avec le personnel du SCC ;

• les contacts communautaires, y compris les noms et les coordonnées;

• maintenir les services (article 84), liste de ressources mise à jour, y compris, mais sans s'y limiter, les services de soutien à la réintégration, comme les services de toxicomanie, le logement et le soutien aux aînés.

Rédiger des rapports

• • Avec l'aide d'un agent de développement de la communauté autochtone, recueillir et compiler les informations nécessaires à la rédaction d'une évaluation communautaire au titre de l'article 84 ;

  • Avec l'aide d'un agent de libération conditionnelle, recueillir et compiler des informations pour rédiger une évaluation communautaire.

1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Kahnawake et aux bureaux des libérations conditionnelles de Ville‑Marie et/ou de Longueuil.

b. Déplacements

Tout déplacement doit être approuvé au préalable par le chargé de projet et sera remboursé au prix coûtant sans aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais administratifs généraux.

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et en anglais.

1.5.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvés au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

L’entrepreneur doit avoir deux (2) années d’expérience acquises au cours des six (6) avant la date de clôture de ce PAC avec les traditions, les coutumes politiques et communautaires des autochtones issus des nations Mohawk et de leur gouvernance et protocoles de Kahnawake;

L’entrepreneur doit avoir au moins deux (2) années d’expérience acquise au cours des six (6) années avant la date de clôture de ce PAC à fournir des services pour favoriser l’intégration des délinquants autochtones dans leur communauté.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période approximative de neuf (9) mois, à partir de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant (deux) 2 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 105 102.40 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Mohawk Council of Kahnawake

Adresse :   1 Church Rd

Kahnawake, Quebec J0L 1B0

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 16 août 2022 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Manon Paulin

Agente régionale, Services de contrats et de gestion du matériel

Service correctionnel du Canada

Centre régional des services

250, Montée St-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Téléphone : 514-235-9156

Télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Manon.Paulin@csc-scc.gc.ca