Services de protection de la propriété intellectuelle (PI)

1 En vertu de cette DDP, Ressources naturelles Canada (RNCan) sollicite des propositions des soumissionnaires pour les services d'agents de brevets « au fur et à mesure des besoins », afin de protéger sa PI.

La période du contrat est à partir de la date du contrat jusqu'au 31 mars 2023 inclusivement avec une option irrévocable de prolonger la durée du contrat jusqu'à 24 périodes supplémentaires d'un an. RNCan a l’intention d’octroyer jusqu’à 3 contrats.

2 Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra.html).

3 Le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi s’applique au présent besoin; veuillez-vous référer à la Partie 5 – Attestations, la Partie 7 – Clauses du contrat subséquent et l'annexe intitulée Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi – Attestation.

4 La présente demande de soumissions vise à établir un contrat comportant des autorisations de tâches pour la livraison du besoin décrit dans la demande de soumissions aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Toute demande de livraison dans les zones visées par des ERGT au sein du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec ou du Labrador, devra faire l’objet de marchés distincts, attribués en dehors du contrat subséquent.

5 Le besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

6 Seules les soumissions transmises à l'aide du service Connexion postel seront acceptées.

Au moins 48 heures avant la date et l’heure de clôture, le soumissionnaire doit envoyer un courriel demandant d’ouvrir une conversation Connexion postel à l’adresse suivante:

procurement-approvisionnement@NRCan-RNCan.gc.ca

Remarque : Les soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse de courriel. Cette adresse de courriel doit être utilisée pour ouvrir une conversation Connexion postel, tel qu’indiqué dans les instructions uniformisées 2003 (paragraphe 2 de l’article 8), ou pour envoyer des soumissions au moyen d’un message Connexion postel si le soumissionnaire utilise sa propre licence d’utilisateur du service Connexion postel.

IMPORTANT

Inscrire l’information suivante en objet:

NRCan-5000064246 - Services de protection de la propriété intellectuelle (PI)

RNCan n’assume aucune responsabilité pour des propositions envoyées à toute autre adresse.

Il incombe au soumissionnaire de s'assurer que la proposition est soumise correctement par le service Connexion postel. Le défaut de se conformer aux instructions qui précèdent peut faire en sorte que RNCan soit incapable de confirmer la date de réception ou d’examiner la soumission avant l’attribution du contrat. RNCan se réserve donc le droit de rejeter toute proposition non conforme aux présentes instructions.

En raison du caractère de la demande de soumissions, les soumissions transmises par courriel, par courrier ou par télécopieur à l'intention de RNCan ne seront pas acceptées.

AMENDEMENT no. 001: Pour changer la date de fermeture des soumissions de l'avis. La modification de la DDP suivra prochainement.

AMENDEMENT no. 002: Pour changer la date de fermeture des soumissions de la DDP (DDP Amendement no. 001). Les Questions et réponses suivront prochainement.

AMENDEMENT no. 003: Pour publier l'Amendement no. 002 et les Questions et réponses no. 001.